L’assurance décennale est destinée à couvrir les dommages causés par un vice caché sur le gros-œuvre dans le cadre de travaux de construction. Également connue sous l’appellation RC décennale ou assurance construction, sa souscription est rendue obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 qui encadre la construction en France, et plus précisément les […]



























































