Comme vous le savez, la loi oblige du 9 mars 2010 oblige les biens locatifs à disposer d’un détecteur de fumée. Celle-ci a laissé un délai de cinq ans, pour que toutes les habitations possèdent cet équipement. Celui-ci doit être correctement installé et conforme à la norme européenne. Cette mesure vise essentiellement à prévenir les risques éventuels d’incendie. Nous allons vous expliquer quels sont les devoirs du propriétaire et du locataire concernant son entretien.
Qui installe le détecteur de fumée ?
Tout logement doit être équipé d’un détecteur de fumée, répondant aux normes européennes et plus précisément aux normes CE NF EN 14604, depuis 2015. Si vous êtes locataire d’une habitation, le détecteur est une obligation. Si le logement est libre et vide, le propriétaire du bien doit faire installer ce dispositif. Si le bien est occupé et loué, c’est le locataire qui doit s’en occuper. Dans les deux cas, le coût du matériel et de l’installation éventuelle incombe au bailleur.
C’est en revanche au locataire occupant d’assurer son entretien à part s’il est explicitement stipulé dans le bail qu’il revient au propriétaire. Il doit veiller à son bon fonctionnement et le changer s’il est hors d’état. Il faut également remplacer les piles lorsque cela est nécessaire.
Il doit aussi fournir à la compagnie qui assure son habitation, une attestation d’installation du détecteur de fumée.
Il est recommandé de mettre le dispositif dans un endroit qui dessert la partie nuit en particulier. Il faut qu’il soit suffisamment éloigné de la cuisine et de la salle de bain. Il sera placé au centre d’un plafond.
Si vous vivez dans une maison à étages : vous pouvez installer un détecteur par étage, mais sachez que ça n’a pas de caractère obligatoire.
Dans le cadre d’un immeuble, vous ne pouvez pas installer de détecteur de fumée dans les parties communes.
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La loi : que dit-elle ?
Le détecteur de fumée est régi par l’Article L129-8 du Code de la construction et de l’habitat. Celui-ci impose l’installation d’au moins un détecteur de fumée dans chaque logement, il faut que celui-ci soit normalisé. Il précise que son installation doit être faite par le propriétaire et qu’il a le devoir également, avant que le locataire prenne possession des lieux, de vérifier son bon état de fonctionnement. De manière générale, l’entretien de ce dispositif incombe au locataire. Il existe des situations où ce n’est pas le cas comme dans le cadre du logement de fonction, d’un foyer, d’un logement meublé ou d’une location saisonnière.
Pour être certain que ce dispositif soit bien placé partout, l’article 3 de la loi du 24 mars 2014 précise qu’il revient au locataire déjà présent dans l’habitation de faire installer ce dispositif. Le propriétaire peut lui fournir le matériel ou doit le rembourser des frais occasionnés.
En cas de refus du propriétaire : si le propriétaire refuse de fournir le détecteur, d’en faire l’installation ou de le rembourser au locataire, il est possible d’avoir un recours. Vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure. Cette lettre permet de justifier juridiquement du manquement du propriétaire à l’égard de l’obligation qui lui incombe. Sans réaction du propriétaire dans les 8 jours et à défaut de satisfaction, il est également possible d’engager un recours auprès du tribunal compétent.
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Recourir à un entrepreneur pour l’installation : obligatoire ou pas ?
Du point de vue de la loi, il n’y a aucune obligation à recourir aux services d’un professionnel pour installer son détecteur de fumée. Le locataire ou le propriétaire peut parfaitement l’installer lui-même. D’autant que celle-ci reste simple puisqu’il suffit d’avoir deux vis, deux chevilles et une perceuse. Il existe des modèles munis d’un adhésif pour éviter les trous.
Il arrive que des professionnels peu scrupuleux jouent sur la notion d’attestation et expliquent qu’ils sont les seuls à pouvoir la produire. Cependant le troisième alinéa de l’article L129-8 du Code de la construction et de l’habitation précise que : « L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie », et l’alinéa 1er de l’article R129-15 du même code, dispose que « La notification prévue au troisième alinéa de l’article L. 129-8 se fait par la remise d’une attestation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie (…) ». Rien n’oblige cependant que l’attestation soit produite par un artisan. Il est même possible de trouver des modèles d’attestation en annexe de l’arrêté du 13 mars 2014.
Attention : dans certains contrats d’assurance d’habitation, l’assureur peut ajouter une mention vous obligeant à avoir fait installer votre détecteur de fumée par un professionnel.
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