Punaise de lits dans un logement : est-ce le locataire ou le propriétaire qui doit payer ?

Quand les punaises de lit s’invitent dans une habitation, ces indésirables deviennent un véritable cauchemar pour ses occupants ! Et ce, d’autant plus, qu’elles ne sont pas simples à éradiquer. On observe de plus une recrudescence de cette prolifération. En cause : les locations Airbnb, l’explosion de la vente de mobilier d’occasion et la résistance de plus en plus fortes aux insecticides. Si vous êtes en location, à qui revient le soin de les éliminer ? C’est la question à laquelle nous répondons !

Le point sur les punaises de lit

Les punaises de lit sont des parasites appelés Cimex lectularius. Elles ne mesurent que quelques millimètres et pourtant, elles n’ont pas leur pareil pour vous empoisonner la vie. Elles vous piqueront la nuit pour se délecter de votre sang. Dès qu’elles apparaissent, il faut agir !

Elles se cachent partout où elles peuvent : dans les matelas bien entendu, mais également dans les prises électriques, dans les fissures du plancher ou même dans votre fauteuil. Elles pondent jusqu’à 15 œufs par jour.

Comment savoir si vous avez des punaises de lit chez vous ? Des indices peuvent vous mettre la puce à l’oreille. Des traces de sang sur les draps, des boutons sur vos bras, des taches noires dans votre appartement… doivent vous alerter. Les piqûres de punaises de lit ne sont pas forcément graves pour la santé, cependant elles peuvent déclencher des crises d’urticaire qui vont être très désagréables.

Une fois qu’elles sont présentes, s’en débarrasser est très compliqué et long. Il faut faire appel à un professionnel et son intervention a un coût.

À lire également : Les punaises de lit : comment s’en débarrasser ?

Que dit la loi en matière d’éradication des punaises de lit ?

Jusqu’en novembre 2018, la loi laissait imaginer que le propriétaire devait régler le montant de la main-d’œuvre et le locataire, payer les insecticides. Les dispositions ont évolué depuis la loi Élan du 23 novembre 2018.

Le nouveau texte de loi déclare la chose suivante : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaitre de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ».

Il en découle que le propriétaire doit prendre en charge l’éradication des punaises de lit sauf dans un cas : si l’infestation est due au comportement de son locataire. Cette disposition ne simplifie pas les choses, puisque la loi ne détermine pas comment on prouve la responsabilité éventuelle du locataire ou du bailleur.

D’un point de vue purement juridique :

• Le propriétaire paye le traitement si:
• Le locataire a pris possession du logement depuis moins de 6 mois ou un an, et que le bailleur ne peut pas apporter la preuve que l’invasion est due à l’occupant. On considère dans ce cas qu’elles pouvaient être déjà présentes avant son entrée dans les lieux.
• Plusieurs appartements de la même résidence sont infestés. En effet, il semble alors évident que leur arrivée est liée à l’immeuble et non du fait du locataire.

• Le locataire doit régler le traitement contre les punaises de lit si:
• Son logement est le seul de l’immeuble à être envahi et s’il est là depuis plus d’un an.
• Le propriétaire est en mesure d’apporter la preuve que le locataire à lui-même introduit les punaises de lit. Notamment s’il possède un document attestant de l’absence de punaises de lit avant l’emménagement de son occupant.

Bon à savoir :

L’infestation de punaises de lit ne résulte pas forcément d’un défaut de nettoyage et d’entretien du logement. Ce n’est pas parce que l’environnement est propre qu’elles ne peuvent pas apparaitre. Un sac ou une valise suffisent à transporter les punaises de lit. De même que des meubles anciens en sont parfois également la cause.

Dans le cadre de la vente, la présence de punaises de lit peut-elle être considérée comme un vice caché ?

Vous venez d’acheter une maison ou un appartement et vous constatez la présence de punaises de lit. Vous vous posez alors la question de savoir si le vendeur peut avoir une responsabilité dans cet état de fait. Selon l’Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ». Sa responsabilité quant à la présence de punaises de lit, après que la vente a été conclue est de ce fait très difficile, voire même impossible, à établir. En revanche, si vous avez la possibilité de prouver qu’elles sont là avant d’avoir signé le contrat définitif de vente. Dans ce cas, vous pouvez parfaitement négocier une baisse de prix pour financer la désinsectisation notamment. Il faut savoir toutefois que le propriétaire n’y est pas obligé, puisque l’on ne considère pas que ce soit un vice caché, à proprement parler.

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