Les biens de section sont également appelés biens sectionaux, ils représentent une partie du territoire de la commune qui comprend des biens immobiliers à titre exclusif et permanent ou des droits différents de ceux de la commune. C’est le plus souvent un véritable casse-tête pour les maires, car la législation reste complexe.
Les biens de section : qu’est-ce que c’est ?
Même si la notion n’est pas simple à résumer, il faut entendre par biens de section, une partie du territoire où des habitants ont leur domicile fixe et réel. Pour mieux expliciter cette notion, les hameaux par exemple, implantés généralement en dehors du centre du village constituent des sections. Le régime juridique des sections a été déterminé sous l’Ancien Régime, à partir d’anciennes coutumes, c’est seulement par la suite, qu’il a été encadré d’un point de vue légal et réglementaire. La section possède aujourd’hui une personnalité morale de droit public. Il arrive que l’on parle de « communaux » dans certaines régions.
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Les droits de section : quelle est leur gestion ?
Les membres d’une section disposent de droits et de biens collectifs. Ces derniers peuvent comprendre par exemple des pâturages, des terres agricoles, des pistes de ski, de dépôts de bancaires, de bois, forêts, chemins, des valeurs mobilières ou encore des machines agricoles… La gestion de ces droits et de ces biens est assurée le plus souvent par le maire et le conseil municipal. Il existe toutefois une dérogation à cette règle : c’est dans le cas où une commission syndicale ait été constituée. Celle-ci peut l’être à partir du moment où la section compte 20 électeurs au moins et que le revenu cadastral s’élève à 2 000 euros.
Les membres de la commission sont élus parmi les membres de la section, en nombre égal à celui défini par arrêté préfectoral. Quand il y a une commission, la gestion est alors assurée conjointement, selon une répartition des prérogatives que détermine la loi. Cette commission est compétente dans les champs suivants :
- De la vente, location et échange pour 9 ans ou plus des biens de la section mis à part l’achat des biens dans le but de réaliser un investissement en rapport avec l’implantation d’un lotissement, à l’exécution d’un service public ou à la réalisation d’une opération d’intérêt public.
- Des contrats avec la commune ou une autre section de celle-ci.
- Des transactions et actions judiciaires.
- Du changement d’usage des biens.
- Du partage des biens en indivision.
- De l’acceptation des libéralités.
Le conseil municipal est le seul compétent pour prendre des décisions sur les sujets suivants :
- Location des biens de la section avec un contrat de moins de 9 ans.
- Vente de biens de la section avec pour objectif : l’implantation d’un lotissement, l’exécution d’une opération d’utilité publique ou réalisation indispensable à un service public.
- Adhésion de la section à une association syndicale ou à une autre organisation de gestion forestière ou regroupement foncier.
La commission syndicale peut donner son avis en matière de :
- Mise en valeur des terres incultes, sous-exploitées ou marais.
- Les modalités de jouissance, déterminées par le conseil municipal, des biens de la section, dont les fruits sont perçus en nature.
- Et sur toutes les matières où il est retenu que sa consultation est prévue par les règlements et lois en vigueur.
Ce qu’il faut savoir : depuis la promulgation de la loi du 17 mai 2013, il n’est plus possible de constituer une nouvelle section de commune.
Vente et transfert des biens de section
Sans commission syndicale : c’est le conseil municipal qui délibère et décide de la vente des biens, d’une partie de ceux-ci ou de leur changement d’usage après accord bien sûr de la majeure partie des électeurs de la section, à condition que la délibération soit votée à la majorité absolue des suffrages exprimés.
S’il existe une commission syndicale : le changement d’usage ou la vente des biens ou partie est décidé sur proposition de la commission syndicale ou du conseil municipal par un vote simultané et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Cela ne peut être fait que si le maire a convoqué la majeure partie des électeurs de la section, dans les six mois après avoir transmis la délibération au préfet.
Les textes législatifs organisent la procédure de transfert de tout ou partie des biens ou droits d’une section pour que la commune de rattachement en soit ensuite la propriétaire. Si la totalité est vendue, la section de commune n’existe plus. Il existe quatre types de transfert possible :
- Transfert total sur décision du préfet à la suite du désintérêt des électeurs ou du fait de certaines spécificités.
- Transfert partiel ou complet à l’initiative de la commune dans le but de réaliser une opération d’intérêt général.
- Transfert demandé par la commission syndicale et le conseil municipal.
- Transfert total demandé par la commune pour dépérissement de la section.
Pour en savoir plus, consultez l’Article L2411-1 et suivants et D 2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
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