Si vous êtes locataire et que vous avez des problèmes d’électricité, vous vous demandez certainement si vous devez les prendre en charge ou si c’est à votre propriétaire de les payer. En fait, tout dépend de la nature des travaux ! Il existe en effet une répartition qui peut être résumée ainsi : le locataire paye pour l’entretien des prises, des interrupteurs… tandis que le propriétaire prend à sa charge les travaux plus conséquents comme la remise aux normes.
Que dit la loi ?
La loi qui régit la répartition de l’entretien d’un appartement dans le cadre de la location est celle de juillet 1989. L’article 7d de la loi du 6 juillet 1989 pose le principe suivant : « l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Cela signifie clairement, qu’en tant que locataire, vous êtes responsable de l’entretien courant des équipements électriques et que le propriétaire doit assumer les travaux plus importants. Nous allons voir tout ça avec plus de précisions.
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Quels travaux doivent être réglés par le locataire et par le propriétaire ?
Durant la location d’un bien, les frais liés aux réparations et à l’entretien en matière d’électricité sont répartis entre le propriétaire et le locataire.
Le locataire prend en charge l’entretien courant et les petites réparations. Il s’agit principalement de garder en bon état de fonctionnement l‘existant : remplacement des ampoules, des fusibles, changement des baguettes de protection, entretien des interrupteurs…
Dans le cadre d’un appartement meublé : les frais et les petites réparations concernent également les équipements électriques qui sont mentionnés dans le bail comme la machine à laver, le lave-linge, le réfrigérateur… sont à la charge du locataire, sauf en cas de vétusté avérée. Dans cette situation, c’est le propriétaire qui s’occupe de faire réparer ou de changer ces équipements.
De manière plus générale, et quelle que soit la nature de l’habitation : vide ou meublée, le propriétaire doit s’occuper des gros travaux et les régler que ce soit sur l’installation électrique en elle-même ou sur les équipements qui ne seraient plus aux normes comme le tableau électrique. Il doit alors contacter un professionnel qui effectue les travaux nécessaires. En revanche si le locataire fait appel lui-même à un professionnel, le propriétaire peut refuser de lui payer sa facture.
Le locataire assure les travaux appelés d’usage et de vie courante
Les travaux concernant l’électricité sont souvent source de conflit entre bailleur et locataire. Les travaux courants comme le changement des ampoules, des fusibles… incombent au locataire. Cependant la loi va plus loin. En effet, selon le décret du 26 août 1987, les petits travaux sont aussi réglés par le locataire. Par exemple si un interrupteur est abimé, une prise de courant arrachée, une baguette de protection hors d’usage, c’est à lui de le remettre en état et de payer la facture.
Si le ballon d’eau chaude ou la chaudière tombe en panne, le propriétaire sera alors responsable, mais l’entretien annuel est à la charge du locataire.
C’est le cas également dans un meublé concernant les équipements électriques en cas d’usure anormale due à de mauvais usages ou à la casse.
En résumé :
Voici ce que doit payer le locataire :
- Entretien et remplacement des fusibles
- Entretien et remplacement des interrupteurs
- Entretien et remplacement des prises de courant
- Entretien et remplacement des ampoules
- Replacement des baguettes de protection
- Dans le cas d’une location meublée : entretien et petites réparations des équipements électriques comme le réfrigérateur, le lave-linge, le four…
Voici ce que paye le propriétaire :
La loi impose que le logement soit sécurisé et alimenté en énergie. Il doit donc s’occuper de l’entretien de l’installation électrique. Celle-ci doit garantir la vie quotidienne du locataire. Si le locataire a besoin de prises supplémentaires, il devra demander au propriétaire qui prendra alors les travaux à sa charge. C’est au propriétaire également de réparer ou de remplacer les installations électriques qui auraient été endommagées par une tempête ou une inondation.
Le locataire entretient l’installation, mais ne peut pas la rénover.
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