Les locataires sont parfois démunis face à certaines situations et ils ne savent pas comment s’en sortir et surtout comment se faire aider efficacement. Obtenir des renseignements précis et exacts n’est pas toujours chose facile. Voici quelques pistes pour trouver de l’aide.
La défense des locataires
On le sait, les situations litigieuses entre locataires et propriétaires sont répandues et d’autant plus quand le contexte et la situation du logement est tendue.
Différents cas peuvent alors être rencontrés qui ne facilitent pas les relations entre locataires et bailleurs et qui peuvent parfois même mettre la santé des occupants en péril. Le manquement à l’obligation de délivrance du logement peut prendre différentes formes :
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- En début de contrat de location: le logement mis à disposition du locataire est dans un état de vétusté important ou même carrément insalubre, c’est une situation très courante quand vous avez affaire à un marchand de sommeil.
- En cours de bail: les travaux qui figuraient dans l’état des lieux, mais qui n’ont jamais été pris en compte, un sinistre intervenant en cours de location, qui n’a pas été solutionné par la faute du propriétaire ou bailleur…
À savoir : concernant les marchands de sommeil, les autorités publiques présentent un recours certain puisqu’elles ont des prérogatives de police en matière de lutte contre l’habitat indigne. Elles peuvent contraindre les marchands de sommeil à réaliser les travaux dans un logement qui n’est pas salubre, le cas échéant sous contrainte (article L. 543-1 du Code de la construction et de l’habitation, modifié par la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018). Avec la loi Elan, cette disposition a été renforcée. En effet, le bailleur qui a été tenu de se mettre en conformité avec la réglementation quant à l’état de son logement bénéficiera de l’allocation logement qui pourra lui être adressée directement jusqu’à ce que les travaux soient terminés selon l’article L.842-1 du Code de la construction et de l’habitat.
Les problèmes rencontrés peuvent également être dus à des fraudes à la loi ou pressions exercées par le bailleur :
- Un loyer qui ne tient pas compte des plafonnements déterminés dans certaines agglomérations selon le décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 ou de l’encadrement des loyers ;
- La demande de documents qui ne sont pas légalement exigibles et hors de la liste fixée par le décret du 5 novembre 2015 pour un contrat de location d’habitation de type loi du 6 juillet 1989, modifiée par le décret n0 2019-1019 du 3 octobre 2019 ;
- Il arrive que le propriétaire donne congé au locataire hors du cadre légal et sans respecter le préavis.
Locataires : vos droits
Il faut pour connaitre ses droits correctement consulter son bail qui constitue en matière de location un contrat avec les droits et les obligations des deux parties. Il énonce distinctement vos devoirs et vos droits à l’égard du bailleur, règle les rapports que vous avez avec lui, pour cela il faut qu’il soit correctement rédigé. Pour savoir si celui-ci est conforme à la légalité, consultez la loi à laquelle il est soumis. Le bail relève de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, précisée et modifiée ensuite par la loi Alur et la loi Macron.
Les adresses qu’il faut connaitre pour se défendre
Si vous n’avez pas trouvé de réponse grâce aux démarches énoncées et que vous n’avez pas pu régler votre différend, certains réseaux et associations sont présents pour vous aider :
- Les associations de défense des consommateurs comme UFC Que Choisir ou 60 millions de consommateurs peuvent vous donner des informations sur vos droits ;
- L’ANIL, l’Agence nationale pour l’information sur le logement, vous accueille et vous renseigne sur tous les problèmes liés au logement, les agences départementales (ADIL) sont présentes sur tout le territoire et sont à vos côtés pour vous venir en aide.
- Si vous rencontrez en plus des difficultés d’ordre social, prenez rendez-vous avec un assistant social en passant par les services de votre mairie. Si vous avez des soucis de paiement de loyers et que vous êtes allocataire de l’aide au logement, la caisse d’allocations familiales est également compétente.
- Les consultations gratuites avec des avocats vous permettent d’être conseillé sur vos droits. Ces consultations sont ouvertes sur tout le territoire et accessibles sur simple rendez-vous à la mairie ou auprès du tribunal.
Si vous vivez dans un logement indécent ou insalubre ou que vous êtes victimes de pratiques abusives, il est possible de le signaler sur une plateforme d’accompagnement en composant le 0 806 706 806. Les victimes peuvent alors être aidées grâce à l’envoi de la police du logement ou des services de la mairie.
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