Les travaux dans votre nouveau lieu d’habitation ou sur votre ancien lieu de résidence doivent supposer une déclaration, et même dans certains cas, d’une demande d’autorisation de modification des aménagements existants. Il convient alors de connaître les risques si ces travaux ne sont pas déclarés.
Travaux : pourquoi les déclarer ?
Les travaux font l’objet d’une partie rédigée dans la loi française. Ils n’obligent pas à la détention d’un permis de construire. Au lieu de cela, ils doivent au préalable justifier d’une demande d’autorisation en suivant les étapes d’une procédure allégée, nommée la déclaration préalable de travaux ou DP.
Cette attribution d’autorisation exclut :
- Les travaux créant une surface au sol inférieure à 5 m²
- Les pièces avec une hauteur inférieure à 1,80 m
- Une pente comprise en dessous de 30°
Les travaux établis sans déclaration avant réalisation exposent les propriétaires à des sanctions relativement lourdes.
Construction nouvelle : quelle déclaration envisagée ?
Les constructions neuves doivent être appuyées d’une autorisation de travaux. Ce n’est pas un inconvénient qui est soumis au propriétaire, au contraire, c’est une assurance formelle pour les autorités locales. Cette formalité suppose que l’État vérifie l’éligibilité des travaux et leur adéquation vis-à-vis des règles d’urbanisme en vigueur.
La vie en communauté, en ville, est régi par la DP ou le permis de construire. Cela évite les quiproquos ou les désaccords entre résidents d’un même quartier. Par exemple, si un voisin fait construire une nouvelle extension, il est judicieux de s’assurer que cet aménagement ne soit pas adjacent à la clôture et susceptible de créer un ombrage préjudiciable à la maison voisine.
Vous êtes dans un cas de violation des formalités en vigueur lorsque les travaux sur votre propriété n’ont pas été déclarés dans le temps imparti. L’infraction de la loi incombe les propriétaires jusqu’à expiration du délai de prescription.
Régularisation : pour quel type de travaux ?
Tous les travaux n’ont pas la même règlementation. La déclaration préalable de travaux s’attache aux nouvelles constructions comprenant des éléments de plancher entre 5 m² et 20 m². Les nouvelles surfaces doivent être en zone non-urbaine. Si elles sont en zone urbaine ou soumises au plan local d’urbanisme (PLU), la valeur maximale du plancher qui peut être atteinte est de 40 m². Au-delà de ces valeurs maximales, il sera nécessaire de faire une demande de permis de travaux.
Dépassant les 20 m² dans une zone en dehors du périmètre urbain ou les 40 m² en zone urbaine ou organisée par un PLU, les travaux demandent un permis de construire. En général, cela concerne surtout pour des procédures en vue de :
- La surélévation d’une maison,
- L’agrandissement d’une construction,
- Les changements dans le rendu extérieur d’une habitation (installation d’ouvertures, baies vitrées ou fenêtres, par exemple),
- L’aménagement d’un cabanon ou d’un abri de jardin,
- La transformation de la nature stricte du bien immobilier
Le premier alinéa de l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme indique que les tâches d’entretien ou de réparation d’éléments endommagés existants ne font pas l’objet de déclarations préalables.
Non-déclaration des travaux
Régulariser vos travaux non déclarés est une motivation qui prévient diverses sanctions à plusieurs niveaux.
Les sanctions administratives et pénales interviennent jusqu’au délai de prescription qui ne dispense pas d’une déclaration. Le propriétaire d’une maison, dont les nouveaux aménagements n’ont pas été déclarés et dans laquelle se produit un sinistre, verra la couverture des dommages subis refusée par son assurance.
Lors d’une revente, à la suite de nouvelles constructions extérieures, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est à présenter au potentiel acquéreur. Sans cela, l’acheteur est plus enclin à refuser de ratifier le contrat de vente en argumentant que ces espaces ne sont pas régularisés.
Les sanctions encourues
Pénalement, l’amende peut s’élever jusqu’à 300 000 euros. Une récidive expose un propriétaire à 6 mois d’emprisonnement. La régularisation de travaux n’annule pas une infraction constatée. Le délai de prescription pour une construction illégale correspond à 6 ans à compter du jour de la finalisation des travaux. Au-delà, les sanctions ne sont plus.
Civilement parlant, la prescription s’étend à 10 ans a posteriori des travaux. Durant cette période, des actions civiles peuvent être engagées par des personnes ayant subi un préjudice suite aux aménagements. La démolition de la construction ou une mise en conformité du lieu peut être demandée. Si les travaux ne respectent pas les modalités du formulaire après déclaration, la prescription est de 5 ans.
Le ciel par les travaux veut qu’on monte à la gloire
