Si vous souhaitez faire appel à un service de jardinage, certaines réglementations sont à connaître, notamment si vous souhaitez profiter du dispositif service à la personne. Détaillons ces règles pour ne pas vous retrouver dans une situation délicate. Tour d’horizon sur les règles des services à la personne pour le jardinage.
Les tarifs réglementés et crédit d’impôt du service à la personne en jardinage
Pour commencer, il est nécessaire de connaître les plafonds maximums de la somme qui peut être dépensée pour bénéficier de cette activité de jardinage. Vous pouvez en savoir plus en vous rendant sur le site de mdsap.fr, site de professionnels spécialisés sur ce sujet.
Le plafond des sommes dépensées pour ce service
La première réglementation est que la personne qui fait appel à ce service ne doit pas dépenser plus de 5 000 euros par an et par foyer fiscal, notamment dans le cadre de ces petits travaux dans un jardin. C’est réglementé par la loi, ainsi, attention à bien respecter ces règles.
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Sachez que si vous souhaitez faire appel à ce genre de service pour le jardin, vous pouvez aussi faire une demande de réduction d’impôts sous forme de crédit d’impôt, on vous explique.
Les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt
Tout le monde peut bénéficier de ce crédit d’impôt quel que soit son statut : salarié, retraité, sans emploi.
Si vous respectez les conditions qui vont suivre, la réduction d’impôt se fera rapidement. Il faut que le service de jardinage soit effectué au sein de la résidence principale ou secondaire (que vous soyez propriétaire ou locataire), être domicilié en France et ces travaux doivent être faits par des jardiniers qualifiés et surtout agréés.
Quelles sont les activités de jardinage éligibles ?
Pour bénéficier de ce dispositif, sachez que c’est seulement une catégorie de travaux dans le jardin qui peut être considérée éligible au service à la personne. Ce sont souvent des petits travaux qui ne nécessitent pas de grands moyens matériels comme le bêchage ou encore le binage du terrain.
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Le traitement et la tonte de votre gazon peuvent également être éligibles ou encore l’application des traitements sur vos arbustes et autres plantes, mais aussi la taille des arbres et arbustes.
Parmi les autres activités, on peut évoquer :
- le débroussaillage
- le désherbage du jardin
- le ramassage de feuilles
- l’arrosage
- la cueillette de légumes et fruits en petite quantité pour votre propre consommation
- l’entretien des piscines extérieures
- le déneigement d’un chemin
Les activités non prises en compte par ce dispositif
À l’inverse, certaines activités ne seront pas considérées comme une activité de jardinage pour le service à la personne. On pense notamment à l’élagage des arbres en hauteur avec des cordes et autres accessoires.
La réalisation complète d’un parc paysager ne fera pas non plus partie de ces activités de jardin.
Évidemment, les grands travaux comme les travaux de terrassement ou les nettoyages importants de bassins ne pourront pas être considérés dans les règles du service à la personne.
Enfin, dans ces réglementations, aucun acte commercial comme la vente de fruits et légumes n’est envisageable.
Malgré tous les avantages qu’offre le service à la personne pour le jardinage, vérifiez bien que l’activité que vous proposez rentre dans les critères de la loi.
Comme de nombreux services en France, ce type d’activité est totalement réglementé.
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