Lorsque vous voyez cette haie qui déborde complètement de chez le voisin dans votre jardin, vous êtes tenté de vouloir la couper vous-même. Vraisemblablement, elle est dans votre jardin. Ça vous désole de voir une personne entretenir son jardin si mal. Seulement voilà, toute cette histoire est bien plus difficile qu’elle n’en paraît.
Qu’en dit la loi ? Réponse juste en dessous.
Pourquoi la haie peut être dérangeante ?
De nombreuses raisons peuvent vous inciter à dire à votre voisinage que leur haie vous dérange énormément !
Elle encombre votre espace
En effet, lorsque la haie dépasse sur votre espace, elle peut réduire la superficie de votre terrain, ce qui est très agaçant. Si vous voulez utiliser la parcelle de jardin qui est occupée par les haies de votre voisin, que ce soit pour jardiner ou construire, vous allez vous retrouver très embêté.
Elle obstrue la lumière et la vue
Certaines haies, avec un feuillage particulièrement dense, peuvent bloquer la lumière naturelle, du soleil ou du jour.
Cela peut causer différents problèmes :
- Vos plantes ne seront plus exposées au soleil, ce qui nuira à leur croissance
- La valeur de votre propriété peut changer en raison du manque de luminosité
- Votre bien-être peut être affecté, car cette situation est très frustrante
De fait, la vue aussi peut être cachée, ce qui est très gênant si vous avez acheté votre bien pour sa vue magnifique. La propriété peut être aussi masquée de l’extérieur, ce qui sera embêtant pour vos invités, qui ne trouveront plus votre propriété !
Elle vous force à l’entretenir
Si vous aimez l’esthétique de votre maison et de votre terrain, vous n’allez pas vouloir avoir une haie assez encombrante devant vous.
Vous allez alors être contraint de l’entretenir, ce qui peut être une perte de temps pour vous, mais également une perte considérable d’argent. Ce n’est tout simplement pas votre rôle, c’est pour cette raison qu’il existe une certaine réglementation.
Qui a le droit de couper la haie ?
Cela ne se décide pas aussi facilement qu’on pourrait le penser. Il y a une loi bien précise à ce sujet.
Ai-je le droit ?
Êtes-vous autorisés à le faire à la place de votre voisin ? La réponse est non. La loi stipule que ce n’est pas votre haie, et qu’elle appartient au voisin, de ce fait, vous n’avez pas le droit de la toucher. Vous n’en êtes pas propriétaire.
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Et, si vous coupez cette haie, vous faites une atteinte à la propriété d’autrui, ce qui peut vous coûter cher.
Le compromis
Votre meilleure solution, c’est d’en parler à votre voisin pour éviter les conflits, car peut-être, ne s’est-il pas rendu compte du problème.
Dans la plupart des cas, la personne comprendra et viendra tailler sa haie chez vous, dans un moment où vous l’avez autorisé à venir, bien évidemment.
Une haie entre voisins préserve l’amitié
Quand la justice s’en mêle
Si votre voisin est très têtu, et qu’il refuse complètement de respecter votre propriété en taillant sa haie, vous devrez saisir la justice.
Saisie de la justice
C’est votre dernière solution si votre voisin refuse de couper ses feuillages. L’article 673 du Code Civil en droit stipule : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. »
Cela signifie concrètement que vous avez totalement le droit de faire appel à la justice pour un tel problème.
La marche à suivre est la suivante : il faut envoyer au voisin une lettre recommandée avec accusé de réception qui explique les faits pour lesquels vous le mettez en cause.
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En cas de non-réponse de sa part au bout d’un mois, vous pourrez faire appel à un huissier de justice. Celui-ci viendra constater les faits. Ensuite, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal d’instance.
Les dédommagements
Lorsque vous et votre voisin passerez au tribunal, le juge devra décider s’il y a trouble anormal du voisinage. Si tel est le cas, le voisin devra tailler la haie lui-même, à ses frais, et verser un dédommagement pour le dérangement causé.
Vous ne devez cependant pas oublier une chose : ne coupez surtout pas la partie qui appartient à votre voisin sans son autorisation ou même l’autorisation de la justice. Parce qu’à son tour, il pourrait vous poursuivre et vous pourriez être condamné à payer autant des dédommagements lors de la situation inverse.