Combien de temps garder les quittances de loyer ?

Document Quittance
Délivrées par votre propriétaire, votre agence de location ou tout autre bailleur, la quittance de loyer sert à prouver que vous vous êtes bien acquitté de votre dû en tant que locataire. Elles doivent donc être conservées pendant toute la durée du bail concerné et pendant les 3 ans qui suivent sa fin. Par exemple, si une quittance a été émise le 5 mars 2012 pour une location qui a duré 4 ans, vous devrez la garder jusqu’au 5 mars 2019. A savoir : cette règle s’applique aussi au contrat en lui-même et aux états des lieux d’entrée et de sortie.

Pourquoi doit-on garder ses quittances de loyer ?

Vous avez une montagne de papiers administratifs qui s'entasse dans votre bureau et vous vous demandez donc pourquoi vous devez garder ces encombrantes quittances ? Sachez que c’est une obligation légale, qui s'applique dès que vous occupez un logement à titre de résidence principale, aussi bien meublé que vide. La loi ALUR définit ce qu'est une résidence principale, en s'appuyant notamment sur la durée d'habitation des locaux - au moins 8 mois dans l’année, par le locataire déclaré, son conjoint ou une personne à charge, comme un enfant ou un parent. Pa railleurs, si le logement est vide pendant le minimum requis de 8 mois, il peut quand même être considéré comme une résidence principale si le temps requis n’a pu être fait pour des raisons professionnelles ou médicales. Par exemple, si vous résidez dans le logement pendant 5 mois mais que vous êtes obligé partir en stage deux mois dans une autre ville et que vous passez malheureusement un autre mois à l’hôpital, vous serez alors réputé avoir occupé le lieu pendant 8 mois, et non pas 5 mois uniquement.

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Pourquoi conserver ces documents sur une durée aussi longue ?

Même si vous êtes actuellement en très bons termes avec votre propriétaire, rien ne prouve qu'il en sera toujours ainsi... A partir du moment où l'un de vous découvre un élément faisant qu'il pourrait poursuivre son co-contractant pour non-respect du bail, il dispose de 3 ans pour déclencher un procès, conformément à l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. Une fois ce délai écoulé, le locataire comme le bailleur perdent leur perd droit de poursuivre l'autre. Par exemple, si vous découvrez que vous avez payé un montant trop important le 1er septembre 2018, vous aurez jusqu’au 1er septembre 2021 pour traîner votre propriétaire en justice. A partir du 2 septembre 2012, vous ne pourrez plus faire appel à la justice pour régler votre différend car il y aura prescription. A savoir : l’essentiel des litiges entre propriétaires et locataires concerne le paiement des loyers. La quittance est donc une preuve irréfutable de paiement, qui vous permet de vous protéger.

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Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de cette règle ?

A vrai dire, il n'existe pas vraiment de sanction si vous ne conservez pas vos quittances de loyer. Mais en cas de réclamations, vous n'aurez pas de preuves des paiements... On pourrait donc difficilement démontrer que vous avez bien payé vos loyers. De même, votre propriétaire ne pourra pas justifier qu'il a bien rempli son obligation contractuelle de vous fournir une quittance, conformément à la loi du 6 juillet 1989. En outre, pour le bailleur, les conséquences peuvent être plus graves : il lui manquera en effet des documents qui servant à justifier une source de revenus imposables. En cas de contrôle fiscal, il se trouvera alors en difficulté pour justifier les sommes qu’il a perçues, et il risque donc un redressement fiscal.

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