On vous détaille tout ce qui change en termes d’immobilier à partir de ce 1er juin. Que ce soit pour la résiliation des contrats, les différentes déclarations ou d’autres choses, beaucoup de choses changent à partir du début du mois de juin pour votre immobilier et la législation. Pensez à vérifier que vos papiers et vos contrats soient bien dans les normes, car vous ne voulez pas de problèmes avec la justice pour des erreurs d’inattention ! Alors soyez attentif lors de la lecture de cet article.
Ce qui change pour l’immobilier en juin 2023
Plusieurs changements ont eu lieu pour ce mois de juin 2023, vous êtes peut-être passé à côté de certaines nouvelles mesures ou bien, vous n’avez pas tout compris ? On vous explique tout !
Déclaration de biens immobilier obligatoires à partir de l’année prochaine
Par souci de transparence, vous devrez déclarer la liste de vos biens immobiliers au fisc français avant le 30 juin 2023 en plus de la déclaration de vos revenus. Ne soyez néanmoins pas inquiet, si vous êtes passé à côté de l’information, le fisc n’appliquera pas de sanction pour cette année en cas de non-respect de cette règlementation.
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En effet, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a affirmé qu’elle allait faire preuve de beaucoup de bienveillance. Il s’agit d’un service public en France et pour l’histoire de l’État, mais également d’une toute nouvelle administration datant de la présidence de Nicolas Sarkozy en 2008. Cette nouvelle administration est issue de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique. Il s’agit d’un organe pour les impôts plus simple et mieux organisé que précédemment.
Ce qu’il se passe si vous ne respectez pas bien cette loi
Cependant, il vous transmettra tout de même des rappels pour que vous n’oubliez pas de le faire la prochaine fois. Ensuite, si vous ne l’avez toujours pas fait l’année prochaine, là alors, vous aurez à payer une amende de 150 euros par biens immobiliers non déclarés ce qui représente un prix important.
Assurez-vous de bien remplir les informations qui vous sont demandées avec la plus grande précision et de bien suivre toutes les informations pour éviter d’avoir des problèmes avec le fisc français. Respectez bien la date limite qui vous est indiquée. Cette loi concerne donc tous les individus qui sont propriétaires d’un local à usage d’habitation et ils doivent tous.tes déclarer tous leurs habitats.
Comment cette loi a-t-elle été mise en place ?
Cette loi date de janvier 2023, mais le mois de juin est le dernier possible pour faire sa déclaration.
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À qui s’adresse cette loi ?
Cette nouvelle loi propriétaire 2023 concerne les propriétaires de maisons et d’appartements, ou bien d’autres locaux d’habitation, mais également à leurs dépendances qu’il s’agisse :
- des parkings
- des garages
- ou des caves
Néanmoins, les terrains nus n’ont pas à être déclarés ici, car la loi demande seulement aux bien immobiliers bâtis d’être déclarés. Si vous avez n’importe lequel de ces habitations dans la liste ci-dessous, vous êtes concernés :
- résidences principales
- résidences secondaires
- résidences vacantes
- résidences occupées à titre gratuit, louées nues ou meublées
- résidences soumises à la loi de 1948
- logements sociaux
- locations saisonnières
- logements affectés à un usage professionnel.
Le but de cette loi
Cette déclaration de biens immobiliers s’ajoute à celle, plus traditionnelle, du mois de mai qui est la déclaration de revenus. Ne passez pas à côté de cette information qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2023 et il s’agit bien là du dernier mois pour être à la page. Vous devez donc informer le fisc français sur l’état et l’occupation des logements qui vous appartiennent avant le 30 juin.
Cette loi impose en conséquence une obligation déclarative pour toutes les personnes qui ont des biens immobiliers en France. Elle a pour but d’identifier les propriétaires qui doivent être soumis à la taxe visant les logements vacants, ou bien ceux qui sont mis en location ou encore, les résidences secondaires où qu’elle soit en France.
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Bien déclarer ses biens immobiliers
Cette déclaration de bien immobiliers se fait sur internet, sur le site en ligne impots.gouv.fr sur lequel vous pourrez trouver des informations supplémentaires. Si vous avez besoin d’une information spécifique sur votre situation particulière, n’hésitez pas à consulter un.e professionnel.le soit, du domaine immobilier, ou bien, un expert en fiscalité.
Vous devrez à partir de 2024 signaler tous les changements de situation avant le 1er juillet de chaque année, cette déclaration va donc devenir une habitude, comme la déclaration de revenus. Connaissez-vous cette nouvelle obligation immobilière ?
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