Vous souhaitez installer dans votre jardin une belle pergola pour les beaux jours, ou bien que cette installation est déjà faite ? Sachez que cette dernière doit impérativement être déclarée à la mairie, sans quoi, une sanction pourrait vous être appliquée. Vous devez donc savoir à quoi vous attendre.
2023 : les sanctions pour une pergola non déclarée
En 2023, si votre pergola n’est pas déclarée, sachez que vous risquez une sanction. En effet, la pergola est considérée comme une construction, elle doit en conséquence être sujette à une déclaration, en fonction de ses caractéristiques.
Les circonstances et la sanction applicable
L’installation d’une pergola dans son jardin, aussi charmante qu’elle soit, doit toutefois être déclarée compte tenu de ses caractéristiques. Si elle devait l’être, et que vous ne vous êtes pas rendu en mairie pour la faire, alors vous risquez de recevoir une sanction.
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Mais, dans un premier temps, il convient de savoir quels sont les types de pergolas qui doivent impérativement être déclarés, et quelles sont celles qui peuvent y échapper.
Si votre pergola est dite indépendante ou autoportée, alors elle entre dans les nouvelles constructions. De fait, elle devrait être annoncée par le biais d’une déclaration de travaux préalable au cas où sa surface au sol est entre 5 et 20 m².
Si votre pergola est directement contre votre maison, appuyée à l’un de vos murs, alors cette dernière sera considérée comme une extension de votre maison, et donc sera sous le régime des travaux sur construction existante. Il faudra alors, pour ne pas recevoir de sanction, déposer une déclaration de travaux au cas où votre pergola à une surface au sol inférieur à 20 m², ou à 40 m², en fonction de votre ville. Au-delà de cette superficie, il faudra un permis de construire, dans toutes les situations.
Toutefois, si la pergola est démontable, et que la durée d’installation ne dépasse pas trois mois ou 15 jours selon l’endroit, alors la déclaration ne sera pas obligatoire.
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Des sanctions importantes
Vous l’aurez compris, si vous avez installé, dans votre jardin, l’une des pergolas énoncées et nécessitant une déclaration, mais que vous avez omis de vous rendre en mairie pour la déposer, alors, en 2023, vous risquez une sanction salée.
Sachez que, au regard de la loi, et de l’article L480-4 du Code de l’Urbanisme. La non-déclaration de l’installation ou de la construction d’une pergola sur votre terrain vous expose à une amende pouvant se situer entre 1 200 euros et 6 000 euros par mètre carré construit.
Dans le cas d’une récidive de votre part, la peine peut se transformer en six mois d’emprisonnement. Si l’infraction est constatée durant les travaux, alors une interruption peut être demandée. Cependant, si vous continuez, vous risquez une amende de 75 000 euros et trois mois d’emprisonnement.
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Sachez que, même si votre pergola se trouve à l’arrière de votre jardin, vous pouvez vous faire sanctionner. Aujourd’hui, les contrôles se font très rapidement, notamment grâce à des photos aériennes prises par les autorités, à l’aide de drones ou de Google Maps, tout simplement.
Des risques et des conséquences à long terme
On imagine aisément que vous n’avez pas envie de recevoir une sanction, eh bien, sachez que la déclaration est relativement simple à réaliser. Toutefois, si elle n’est pas faite, vous vous exposez à des risques et des préjudices durablement.
Le délai de prescription
Il est important de savoir que dans le cas d’une non-déclaration de travaux, votre responsabilité pénale est engagée pour une assez longue période. En effet, cette dernière dure jusqu’à 6 ans après la construction
De plus, sachez que votre responsabilité civile est engagée pour une durée de 10 ans, ce qui est relativement long et risqué.
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Les préjudices sur le long terme
Enfin, en plus de risquer une amende, voire, une peine d’emprisonnement en cas de récidive, les préjudices peuvent également perdurer, notamment dans le cas de :
- La vente de la maison
- L’assurance de votre habitation
- La demande d’un certificat de conformité
En effet, si vous mettez en vente votre maison, les acheteurs potentiels peuvent se désister pour éviter les problèmes. De même, des sanctions administratives peuvent être appliquées si vous ne disposez pas de certificat de conformité.
Enfin, en cas de sinistre, votre assurance risque de ne pas vous prendre en charge. Si vous n’en n’avez pas encore dans votre jardin, voici 6 erreurs à éviter avant de vouloir installer une pergola sur votre terrasse.
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