Quelles aides pour l’aménagement du logement en cas de handicap ?

Aménagement Logement Handicap
Vous avez contracté une maladie ou vous avez été victime d’un accident et vous êtes maintenant reconnu handicapé. De ce fait, le logement que vous occupiez jusque-là est devenu impossible à vivre, et ce, pour diverses raisons. Il nécessite des aménagements adaptés qui peuvent être coûteux. Il faut alors envisager des travaux, mais vous n’en avez pas forcément les moyens. Rassurez-vous, il existe des aides prévues pour vous aider à réaliser les agencements et à acquérir les équipements qui simplifieront votre vie !

Plusieurs aides ont été prévues à cet effet, elles englobent différents travaux comme : la pose de volets roulants, l’adaptation de l’éclairage pour limiter les risques de chute, l’installation d’équipements spéciaux ainsi que des travaux d’adaptation telle que la douche à l’italienne, les sols antidérapants, des WC surélevés…

Il faut savoir qu’un logement parfaitement adapté aux difficultés posées par un handicap est un droit. C’est pour cette raison que de nombreux organismes publics vous permettent de faire face aux changements nécessaires et adaptés à votre nouveau mode de vie.

Pour les propriétaires d’une habitation

Un propriétaire peut s’adresser, dans le cas de travaux indispensables pour rester chez lui malgré son handicap, à plusieurs organismes. Chacun fixe ses propres conditions et les montants des prises en charge proposées.

L’ANAH

L’Agence Nationale de l’Habitat ou ANAH est un acteur essentiel dans le financement des travaux de travaux d’amélioration des logements privés. Le financement est cependant soumis à des conditions et en particulier à deux critères essentiels :

  • Le logement que vous occupez doit être votre résidence principale et il faut que sa construction date de plus de 15 ans.
  • Il ne faut pas avoir bénéficié d’un prêt à taux zéro au cours des 5 dernières années.

Il faut savoir que les aides financières peuvent parfaitement être octroyées à des propriétaires, mais également des syndicats de copropriétaires. Dans ce cas, les aides répondent à des besoins spécifiques : les travaux effectués dans les parties communes ou les équipements adaptés dans l’immeuble. En tant que propriétaire, il faut, pour obtenir ces aides, disposer de revenus modestes.

Ces conditions de ressources pour en bénéficier sont établies à partir du revenu fiscal de référence. À partir du moment où le vôtre est inférieur au plafond fixé par l’ANAH, vous pouvez alors demander cette aide.

Il faudra remplir un dossier administratif et fournir certains documents, destinés à valider votre demande :

  • Les imprimés de demande d’aide remplis avec soin ;
  • Votre avis d’imposition sur le revenu ;
  • La preuve que vous êtes bien le propriétaire de l’appartement ou de la maison ;
  • Un justificatif de perte d’autonomie si vous avez plus de 60 ans ;
  • Un justificatif de handicap qui peut parfaitement être votre éligibilité à une prestation spécifique ou à une allocation.

Ensuite, il faut également remplir une partie dite plus technique. Celle-ci exige un document qui atteste de l’adéquation entre vos besoins réels et votre projet. Il faudra fournir des croquis ou des plans qui illustrent au mieux ce projet ainsi qu’un devis estimant les travaux. Vous pouvez avoir plusieurs devis s’il faut faire intervenir deux entreprises par exemple.

Si votre dossier est accepté, le versement de cette aide s’effectue par virement, il faut, pour cela, faire une demande de paiement accompagnée des factures. Cette démarche doit être entreprise dans les trois ans suivant l’acceptation de votre dossier. Il est même possible de faire une sorte de tiers payant avec l’entreprise ou les entreprises qui réalisent les travaux. Cela vous permet de ne pas avoir à engager une trop grosse somme d’argent.

Les caisses de retraite

Certaines caisses de retraite peuvent vous aider à financer les travaux nécessaires à l’adaptation de votre lieu de vie. Elle intervient dans plusieurs domaines :

  • Le conseil en aménagement de logement ;
  • Le financement des travaux concernant l’isolation thermique ;
  • Le financement de toutes les aides techniques dont vous pouvez avoir besoin : marches antidérapantes, barres d’appui…
  • Le financement des travaux d’adaptation du logement ;
  • Les accords de prêts.

Vous devez vous renseigner auprès de votre caisse pour connaitre ses exigences en matière d’attribution des aides, notamment concernant le plafond de revenu. En effet, ces derniers varient en fonction de chacune d’elles. Si vous avez plusieurs caisses de retraite, sachez que la seule qui peut intervenir est celle auprès de laquelle vous avez cotisé le plus.

Les caisses de retraite complémentaire ou de prévoyance peuvent parfaitement compléter l’aide vous ayant été octroyée par votre caisse principale. Elles peuvent également le faire indépendamment.

Les collectivités territoriales

Chaque collectivité territoriale dispose d’un fonds d’aides, de subventions ou de prêts que ce soit au niveau de la région, du département ou de la commune. Pour connaitre les aides dont vous avez la possibilité de profiter, renseignez-vous :

Auprès d’un point de rénovation info service, en appelant le 08 20 15 15 15 ou auprès de l’ANAH.

Ou encore en contactant une agence départementale pour l’information sur le logement.

Le conseil départemental a la possibilité d’accorder deux allocations : le PCH (prestation de compensation handicap) et l’APA (allocation personnalisée d’autonomie, suivant votre situation personnelle. Ces deux allocations servent en partie à la prise en charge des travaux d’aménagement.

La CAF

La CAF peut, à travers son prêt destiné aux travaux d’amélioration, vous aider. Le cadre de ces prêts concerne les travaux d’amélioration, de rénovation et d’agrandissement de l’habitat. Ils s’adressent indifféremment aux locataires ou aux propriétaires.

Ce prêt n’est lié à aucune condition de ressources, mais il faut en revanche être déjà allocataire d’une prestation de la CAF et résider en France. Les ressources peuvent cependant être prises en compte pour déterminer l’ordre de priorité entre les demandeurs. Cela est dû à la limite de prêts et aux nombreuses demandes. Pour effectuer une demande ou obtenir plus d’informations, contactez la CAF dont vous dépendez en tant qu’allocataire.

Les impôts

Le crédit d’impôt est également un moyen d’alléger votre facture, quand vous avez besoin de faire réaliser des travaux d’adaptation. En effet, celui-ci est destiné aux dépenses d’équipement d’aide à la personne ou pour les économies d’énergie.

C’est une mesure de l’État qui vous permet d’obtenir une bonification ou des crédits d’impôt. Ils sont effectifs lors de l’année de réalisation, concernant le crédit d’impôt ou lors de l’année suivante, en cas de bonification.

Ce crédit s’adresse aux propriétaires, aux occupants, à titre gratuit d’un logement, mais également aux locataires d’une habitation. Le logement doit réunir certains critères :

Il faut qu’il soit situé en France et que ce soit votre résidence principale.

Les travaux qui ouvrent droit au crédit d’impôt concernent les équipements spécialement conçus pour les personnes âgées : élévateur pour escalier, lavabos ou évier surélevés… Il est également accordé dans le cadre des travaux en vue de réaliser des économies d’énergie.

Il est préférable de se renseigner auprès du centre des impôts auquel vous êtes rattaché pour obtenir la liste exacte de tous les travaux concernés. Vous pouvez également accéder à des informations précises en contactant le standard national : Impôt service.

Logement Handicap Aides
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Pour les locataires d’une habitation

En tant que locataire, il est possible bien sûr d’obtenir également des aides pour améliorer votre cadre de vie et pour l’adapter à votre handicap. En général, les conditions d’obtention ne sont pas très différentes que dans le cadre d’un  propriétaire en ce qui concerne le crédit d’impôt, la CAF et les caisses de retraite. Pour les autres organismes, voilà comment cela fonctionne.

L’ANAH

Si vous êtes locataire, vous pourrez prétendre à une aide de la part de cet organisme. Il faut avoir l’accord de votre propriétaire avant.

Dans ce cas, c’est le locataire qui finance les travaux et les aides sont conditionnées aux respects des mêmes règles que pour un propriétaire.

Collectivités territoriales

Avant de pouvoir prétendre à une aide territoriale, il faut tout d’abord obtenir un accord écrit de votre propriétaire, pour les travaux et les aménagements qui sont nécessaires.

Il faut savoir que depuis la loi du 28 décembre 2015, concernant l’adaptation de la société au vieillissement, les travaux, indispensables de transformation en raison d’un handicap ou d’une perte d’autonomie, peuvent être effectués aux frais du locataire. Avant cette loi, seuls les travaux d’aménagement étaient protégés du refus par votre bailleur.

Il faut faire la demande de travaux au moyen d’un courrier à votre propriétaire que vous envoyez en recommandé avec accusé de réception. Si dans les 4 mois suivant la réception de votre lettre, vous n’avez pas de réponse, vous pouvez considérer que vous avez l’autorisation du bailleur. Ensuite, sachez que le bailleur n’est pas en droit de vous demander de remettre les lieux en état lors de votre départ.

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