Vous souhaitez intégrer un logement social qui sera plus adapté à vos revenus ne vous permettant pas de vous loger dans une habitation privée. Mais vous le savez, pour l’obtenir, c’est un peu le parcours du combattant, voici les démarches à effectuer pour y prétendre.
Le logement social : qu’est-ce que c’est ?
Depuis 2007, l’État garantit le droit à être logé et surtout bien logé. C’est le Droit au Logement Imposable. C’est pour cette raison que vous pouvez prétendre au logement social à une condition cependant : répondre aux conditions fixées. Un logement social est un logement à loyer modéré s’adressant à des personnes ayant un revenu insuffisant pour trouver une location dans le parc privé.
Faire une demande de logement social peut sembler un peu compliqué et il faut savoir à qui s’adresser, connaitre les étapes qui vous attendent et les recours possibles si vous rencontrez des problèmes.
Il faut savoir que ces logements sont réservés aux ménages, dont le revenu annuel est limité et qui de ce fait, ne peuvent pas bénéficier d’une location classique.
Il faut donc remplir certaines conditions :
- Posséder la nationalité française ou être titulaire d’une carte de séjour valide ;
- Louer cette habitation à titre principal ;
- Ne pas dépasser le plafond de revenu fixé en fonction de la composition de votre foyer.
Ces plafonds peuvent changer suivant le type de logement, mais également en fonction de la situation géographique. Entre dans le plafond, les critères suivants :
- L’endroit où se trouve le logement ;
- Le financement obtenu par le propriétaire bailleur au moment de son acquisition ou de la rénovation du bien ;
- La situation familiale du futur locataire.
Dans certaines situations, vous pouvez être prioritaire pour accéder au logement social. C’est le cas quand vous êtes bénéficiaire d’une décision positive au titre du Droit au Logement Opposable (DALO). Si vous êtes handicapé ou que vous avez une personne handicapée à votre charge, si vous avez un enfant mineur au moins et que vous êtes logé dans un appartement trop petit ou si ce dernier est en très mauvais état, si vous êtes expulsable sans possibilité de relogement…. Toutes ces situations vous sont favorables pour son obtention.
Vous trouverez sur le site service-public un petit outil vous permettant de savoir si le montant de vos ressources vous permet d’être prioritaire et d’avoir droit au logement social.
À quel organisme faire votre demande ?
Les logements sociaux sont gérés par des organismes ayant l’agrément de l’État et par les mairies. Ce sont donc les services de l’État qui sont vos interlocuteurs pour ces démarches.
Les services publics :
Il faut remplir un formulaire, pour le récupérer adressez-vous soit à la préfecture, soit à la mairie ou encore aux bailleurs sociaux. Une fois que vous l’avez rempli correctement, vous le déposez à la mairie, à la préfecture , si vous êtes prioritaire, à votre employeur (dans le cadre du 1 % logement appelé aujourd’hui Action logement) ou au service social de l’administration pour les fonctionnaires.
Auprès de votre employeur :
Si vous êtes salarié dans le public et que celle-ci emploie au moins 10 personnes ou si vous êtes salarié d’une entreprise agricole de moins de 50 personnes, vous pouvez vous adresser directement à votre employeur. Ce sera à ce dernier de valider la demande pour que vous puissiez prétendre aux logements sociaux réservés par Action logement. Bien entendu, il faut que les conditions de ressources correspondent à celles exigées.
Comment effectuer votre demande ?
Déposer sa demande
La première étape consiste à déposer sa demande. Vous n’avez même plus besoin de vous déplacer maintenant, sauf si vous souhaitez obtenir des renseignements supplémentaires. Sinon, faites cette démarche directement par Internet en vous rendant à l’adresse suivante : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/.
Vous allez alors remplir le formulaire disponible. Il faut préparer votre pièce d’identité et celles des membres du foyer, ainsi que les justificatifs de revenus de toutes les personnes du ménage qui possèdent des ressources, c’est généralement l’avis d’imposition.
Dès que votre demande a bien été remplie et signée, celle-ci est enregistrée. Attention ! cela ne signifie pas qu’elle est acceptée. Votre dossier sera simplement présenté à la commission d’attribution qui la validera ou pas. C’est elle qui est chargée d’attribuer les logements.
Une fois la demande acceptée :
Quand la demande a été acceptée, elle est diffusée et tous les bailleurs de la région ou du département peuvent en prendre connaissance. Dans le mois qui suit votre demande, vous recevez un numéro d’enregistrement. Si vous avez déposé une demande dans plusieurs communes : un seul dossier est suffisant.
À savoir : avec votre numéro d’enregistrement, il est possible de modifier votre demande sur Internet directement ou en vous rendant auprès d’un guichet dédié.
Acceptation ou refus du logement :
Vous serez contacté par le bailleur social qui possède un logement correspondant à vos critères. Vous avez le choix de l’accepter ou pas. Si c’est le cas, vous devez remplir un dossier et communiquer certaines pièces. Vous êtes alors locataire et votre dossier de demande est clos.
Si le logement ne répond pas à vos attentes, vous pouvez le refuser et votre demande reste valable jusqu’à ce que vous trouviez celui qui vous convient parfaitement et jusqu’à sa date de renouvellement.
Vous pouvez renouveler votre demande tous les ans. Si vous ne le faites pas, votre demande est alors annulée ce qui signifie que vous perdez votre ancienneté. Il faut le faire un mois avant la date anniversaire, figurant sur l’attestation de dépôt initial. Vous serez prévenu par SMS, courrier ou mail.
Comment réagir en cas de problème ?
Si vous n’avez toujours aucune proposition au bout d’un délai qui peut sembler trop long et si votre situation devient de plus en plus difficile, faites un recours amiable devant la Commission de médiation départementale pour faire reconnaitre votre DALO. Le délai anormalement long peut varier dans son appréciation selon la région et l’importance des demandes.
Le cas spécifique aux salariés
Action logement permet à certaines entreprises comme nous l’avons vu plus haut de proposer un logement social à ses employés. Si c’est le cas, rapprochez-vous d’elle pour faire votre demande.
Comment votre demande va-t-elle être traitée ?
Il faut envoyer votre demande et les pièces demandées au service d’Action logement. Sous 30 jours, vous recevez une attestation d’enregistrement du dossier et un numéro unique régional ou départemental, il est obligatoire pour prétendre à un logement social.
L’organisme vous proposera une visite de logement, s’il en a qui correspondent à vos critères. Si vous êtes partant, vous devrez remplir un dossier et fournir des pièces complémentaires et celui-ci sera examiné. La commission qui a statué vous informe alors de sa décision. Si vous êtes accepté, vous n’avez plus qu’à signer votre bail.
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