L’assainissement collectif des eaux usées est une obligation. Il faut savoir que le tout à l’égout fait partie d’un ensemble qui permet de récupérer les eaux usées, qui sont par la suite traitées dans une station d’épuration. Découvrez quelles sont les contraintes et les obligations et les conditions dans lesquelles cela doit être réalisé.
Quelles sont vos obligations ?
La démarche de raccordement au tout à l’égout est une obligation si votre maison fait partie d’une zone collective d’assainissement. Informez-vous auprès de la mairie de votre commune et sur le document appelé zonage d’assainissement.
- Si vous faites construire, vous devez prévoir tout de suite le raccordement au début des travaux.
- Si votre habitation est ancienne et pas encore reliée, il faudra le faire dans les deux ans suivant la mise en place du système de réseau collectif.
Bon à savoir : si vous ne vous raccordez pas en temps voulu, vous risquez une amende avec majoration.
Quelles sont les conditions pour se raccorder au tout à l’égout ?
Les maisons ou les immeubles qui sont rattachables au réseau d’assainissement public sont tenus de réaliser un tout à l’égout. La loi et plus précisément l’article L1331-1 du Code de la santé publique établi les situations où il existe une obligation :
- Quand les réseaux d’égouts sont placés sous la voie publique.
- Il faut que les bâtiments concernés aient accès à cette voie publique, soit via des servitudes de passage ou des voies privées, soit directement.
Si votre maison entre dans ces deux cas de figure, elle sera obligatoirement raccordée au réseau communal d’assainissement. Les travaux qui en résultent sont inclus dans les travaux de viabilisation. C’est ce qui permet de viabiliser un terrain.
Bon à savoir :
Si votre logement ne peut pas être raccordé au réseau, vous devez alors prévoir une installation d’assainissement non collectif qui se présente le plus souvent sous la forme d’une fosse septique. Cette installation, bien qu’individuelle, est obligatoire.
Si vous n’avez pas l’obligation de vous raccorder au réseau public, il est tout de même possible de faire la demande de raccordement auprès de la mairie, si vous le souhaitez. Les travaux seront alors à votre charge et il faudra solliciter une autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
Que prévoit le droit en matière d’assainissement ?
Le régime juridique qui peut être appliqué à l’assainissement collectif des eaux usées provient de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau. Elle a par la suite été complétée par une loi sur les milieux aquatiques qui date du 30 décembre 2006. Ces dispositions légales sont réparties dans plusieurs codes : le Code de la santé publique et les articles L.1331-1 à L.1331-16, le Code de l’environnement avec les articles L. 214-1 et suivants et le Code général des collectivités territoriales et les articles suivants : L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à R.2224-22.
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Les délais pour réaliser le raccordement
Vous disposez normalement de deux ans pour réaliser les travaux de raccordement, comme nous l’avons déjà vu. Cette date commence à celle de la mise en service du réseau collectif d’assainissement. Il est cependant possible d’obtenir des dérogations dans certains cas et pour certaines catégories d’immeubles. Il faut alors se renseigner auprès du service de la commune.
Quelle est la procédure de raccordement ?
La première étape : l’autorisation de votre commune avant de débuter les travaux
Vous devez obligatoirement obtenir une autorisation de la commune avant de débuter les travaux. Celle-ci peut parfaitement exiger de désigner elle-même les artisans qui pourront intervenir sur le réseau public.
Vous ferez alors face à trois possibilités selon la commune où est situé votre bien :
- Le choix de l’entreprise parmi celles qui font l’objet d’un agrément par la mairie ;
- Vous choisissez vous-même votre entreprise, celle-ci doit ensuite réaliser les démarches auprès de la mairie.
- Une entreprise qui vous est imposée par les services de la commune.
Différences entre tout à l’égout et fosse septique
Il est possible de partager les frais avec la mairie dans le cadre du raccordement au tout à l’égout, mais celle-ci n’est pas obligée d’accepter. Il faut en faire la demande. Il faut également tenir compte de la taxe de raccordement et de la redevance d’assainissement. Celles-ci sont prélevées pour faire face aux frais liés par l’investissement et l’entretien et incombant au service public.
La fosse septique demande un investissement assez important, mais également un entretien régulier pour éviter les problèmes en particulier ceux qui seraient liés à l’obstruction. En revanche, sur le long terme, elle reste économique, car les frais de nettoyage ou curage et ceux de vidange sont assez peu élevés.
Le prix du raccordement au tout à l’égout
Le raccordement étant mis en place sous le terrain de votre propriété qui est privée, les travaux sont à votre charge puisque vous êtes le propriétaire. Il faut tenir compte dans le prix de différents facteurs : la nature du terrain, la longueur du raccordement jusqu’au réseau d’assainissement… Il est préférable, si votre mairie vous laisse le choix de l’entreprise, de faire réaliser plusieurs devis et de bien comparer le prix par rapport à la prestation proposée. Il est possible d’obtenir une aide de la commune, les conditions changent en fonction des communes et des régions, il faut donc vous renseigner au préalable.
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