Quand vous signez un compromis de vente, vous vous demandez peut-être quel est le délai de rétractation auquel vous avez droit. Depuis 2015, vous disposez d’un délai de dix jours pour annuler votre compromis de vente et désir d’achat. Ce dispositif est valable pour tous les particuliers, et ce, quel que soit le mode de transaction : entre particuliers ou devant notaire et agents immobiliers. Cela permet à tout acheteur de revenir sur son choix sans avoir à se justifier, à invoquer un motif particulier et sans pénalités.
Le compromis de vente est-il un engagement définitif ?
Le temps nécessaire pour finaliser un achat immobilier est compris entre 4 et 7 mois. L’engagement entre le vendeur et l’acheteur est finalisé par la signature d’un compromis de vente qui engage à réaliser la transaction dans le cadre de l’achat d’une maison ou d’un appartement. Ce document n’est pas forcément rédigé obligatoirement par un professionnel, même s’il est préférable d’en confier la rédaction à un notaire.
Le compromis de vente engage définitivement le vendeur du bien, sauf dans le cadre d’un accord tacite ou par décision judiciaire.
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L’acheteur dispose d’un délai de rétractation pour revenir sur sa décision en évitant ainsi de signer l’acte de vente définitif qui l’engage réellement.
Ce délai de rétractation est passé de 7 à 10 jours depuis le 8 août 2015, à la suite de la loi Macron. Il concerne tous les particuliers qui désirent acheter un bien immobilier à partir du moment où celui-ci est destiné à l’habitation. Ce dispositif exclut les achats à titre professionnel ainsi que les SCI.
La loi Hamon de 2014 prévoyait un prolongement du délai qui peut aller jusqu’à 14 jours, dans certains cas. C’était notamment le cas pour les contrats hors établissement et à distance. Depuis le 8 août 2014, ce délai ne s’applique plus. De ce fait, dans tous les cas, c’est le délai de 10 jours qui est pris en compte.
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À partir de quel moment débute le délai de rétractation ?
Le délai de rétractation intervient après la signature du compromis de vente, cependant il est utile de savoir concrètement quand il commence réellement. Cela dépend essentiellement de la manière dont il a été signé :
Compromis de vente remis en mains propres
Si le compromis a été signé devant notaire ou dans une agence immobilière, le document peut alors être remis à l’acheteur contre un récépissé ou contre signature. Dans ce cas, le délai de rétractation commence le lendemain du jour où l’acheteur a émargé.
Quand l’acheteur achète un lot en copropriété, le décompte débute le lendemain du jour où l’acheteur reçoit les documents : procès-verbaux des assemblées générales, règlement de copropriété, fiches synthétiques regroupant les aspects techniques de la construction et les données financières…
Compromis de vente envoyé par courrier
Le délai de rétractation débute dès le lendemain du jour où la lettre a été présentée à l’acheteur qui notifie l’acte. En effet, cette notification doit être envoyée sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes qui permet de connaitre la date de présentation ou de réception comme un acte d’huissier.
Ce qu’il faut savoir : si le dixième jour est un jour férié ou un dimanche, le délai de rétractation prendra fin le lundi ou le jour ouvrable suivant.
Comment faire valoir votre délai de rétractation ?
Si vous voulez vous rétracter, vous devez appliquer des modalités et une démarche spécifiques. Il faut envoyer au vendeur ou à son mandant : agence immobilière ou notaire, une lettre recommandée avec accusé de réception de manière à faire part de votre décision.
Vous n’avez aucun dédommagement à régler ni aucune justification à apporter, cependant il faut rester clair.
Bon à savoir : la date prise en compte est alors celle à laquelle vous avez envoyé votre courrier et non la date de réception.
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Comment vous faire rembourser les fonds versés ?
Au moment où vous avez signé votre compromis de vente, vous avez forcément versé un acompte. Quand vous faites jouer votre délai de rétractation, il faut suivre une certaine procédure pour le récupérer qui varie suivant les cas.
Dans le cadre d’un avant-contrat signé avec un particulier
Si vous avez signé un compromis de vente avec un particulier, aucun versement ne peut vous être demandé par celui-ci. Il ne pourra le faire que s’il passe par un intermédiaire : agent immobilier ou notaire. Un versement d’argent aura lieu dans le cas contraire, seulement une fois que le délai de rétractation est terminé.
Dans le cadre d’un compromis, signé via un professionnel
Si vous avez signé le compromis par le biais d’un professionnel, notaire ou agent immobilier, les choses ne se passent pas tout à fait de la même manière. D’après la loi, l’acquéreur doit dans ce cas verser une somme s’élevant à 10 % du prix de vente du bien. Cette somme correspondant à un acompte, elle est placée sur compte séquestre.
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Si vous vous rétractez, cette somme vous est restituée dans la totalité du montant, dans un délai de 21 jours, sans que vous n’ayez aucuns frais ni pénalités. Le délai démarrant le lendemain de la date de rétractation.
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Bon à savoir :
Les notaires n’acceptent plus les chèques dès que le montant dépasse 3 000 euros. Une somme versée via un virement bancaire est restituée selon la même procédure.
Le compromis de vente est un contrat qui engage l’acheteur et le vendeur à conclure la transaction. Conditions suspensives, délai de rétractation… L’acquéreur a la possibilité de se désengager selon certaines conditions.
Après les dix jours, l’acheteur peut-il encore se rétracter ?
Seules, les conditions suspensives mentionnées dans le compromis de vente peuvent permettre, dans cette situation, d’annuler le compromis de vente. Les conditions sont très spécifiques et c’est principalement dans le cas où l’acheteur a besoin d’un prêt pour financer son achat. Il peut faire fonctionner la condition suspensive d’obtention de crédit, si la banque refuse de lui prêter la somme demandée. Cette clause est ajoutée dans le compromis depuis 1979, permettant à l’acquéreur de récupérer son dépôt de garantie.
Il existe également d’autres clauses suspensives : si vous n’arrivez pas à vendre votre logement et si vous découvrez des vices cachés ou vices de consentement, vous êtes en droit d’annuler le compromis de vente.
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