Le compteur Linky fait grincer des dents plus d’un foyer. Il permet à EDF de contrôler votre consommation, avec à la clé, des potentielles économies. Beaucoup y voient un moyen pour EDF de contrôler nos dépenses énergétiques, puisque le boitier Linky envoie directement votre consommation à votre fournisseur d’électricité. Si vous non plus vous refusez son installation, sachez que vous êtes dans votre bon droit. Voici comment procéder.
Refuser de laisser l’agent procéder à l’installation le jour de sa venue
Si vous le désirez, vous avez le droit de ne pas laisser entrer la personne en charge du changement de compteur, sauf si votre propriétaire demande à l’avoir. En effet, en tant que locataire, c’est votre logement, et vous n’avez aucune obligation légale de laisser entrer un inconnu chez vous pour le remplacement de votre installation électrique.
La liberté s’arrête là où commence celle des autres
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et la liberté d’EDF s’arrête au pied de votre porte. Le seul problème est si votre panneau électrique est en extérieur. Enedis pourra venir le changer, sans avoir besoin de votre autorisation.
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En revanche, si le propriétaire exige ce compteur dans sa maison, vous ne pouvez pas dire non. Demandez qu’il soit là le jour de l’installation, ça vous évite de consacrer du temps au changement. Ensuite, sachez que cette installation n’est obligatoire que dans le cas d’une habitation résidentielle.
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Envoyer une lettre de refus d’installation
Il est possible d’écrire directement aux responsables de Linky, et de préciser que vous refusez ce nouveau panneau électrique. Cela s’applique que dans le cas où vous êtes propriétaire. Envoyez seulement un courrier en RAR qui explique votre refus et les raisons qui vous incitent à ne pas vouloir installer ledit compteur. Voici ce qui devra être écrit sur le courrier :
- Mentionnez que votre courrier est une mise en demeure (valeur juridique)
- Mentionnez tous les articles du code la consommation qui vous donnent le droit de le refuser
- Mentionnez tous les articles du Code de l’énergie pour les mêmes raisons
- Demandez des informations complémentaires sur les raisons qui devraient vous faire l’accepter
Vous trouverez facilement un modèle en ligne avec les coordonnées du destinataire. Actuellement, Enedis prévoit de finir toutes les installations du compteur Linky avant 2024, après cette période, peut-être que cette simple lettre ne suffira plus pour refuser sa pose.
Les conséquences d’un refus d’installation du compteur
Bien sûr, vous avez le droit de refuser le compteur. En revanche, ce n’est pas sans conséquence, et si vous ne voulez pas qu’un nouveau technicien débarque chez vous pour le changer, vous devrez vous acquitter d’une amende.
8,50 euros tous les deux mois
La cotisation pour refus n’est pas excessive. Vous devrez payer 8,50 € tous les deux mois. Ce prix correspond aux relevés de vos données, pour que votre fournisseur connaisse votre consommation exacte d’énergie. Cette pénalité sera directement ajoutée à votre facture et sera prélevée le même jour que le paiement de votre facture.
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L’envoi d’un technicien pour consulter vos données
La seconde conséquence du refus de cette installation, c’est la venue du technicien pour le relevé du panneau. Deux fois par an, Enedis est libre d’envoyer un technicien si vous ne donnez pas les relevés de vos compteurs. Cette opération vous sera très certainement facturée et vos factures risquent de devenir de plus en plus élevées, à mesure que vous refusez l’installation.
Une éventuelle coupure d’électricité
C’est le gros point noir du refus du panneau Linky. En effet, votre fournisseur est en droit de vous radier comme client, si vous ne le faites pas installer. Ce n’est pas tant le refus de l’installation, mais le fait de refuser l’accès aux techniciens d’Enedis à votre panneau. Car, ils peuvent venir pour l’entretien du compteur, au même titre que pour son changement.
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Vous avez le droit de ne pas les laisser entrer, mais votre fournisseur est dans son droit s’il vous coupe l’électricité pour ce motif. Le but n’est pas de pousser les 10 % de foyers non équipés à mettre le compteur. S’ils peuvent vous couper l’électricité, c’est parce que refuser un entretien du compteur est dangereux, outre les plombs qui peuvent potentiellement subir une surcharge électrique, c’est un incendie qui peut se déclarer et causer la destruction de votre logement.