Comment obtenir un permis de démolition pour sa maison ?

Permis Démolition Maison
Vous avez acheté un terrain sur lequel se trouve une petite maison en trop mauvais état pour être récupérée, vous avez donc l’intention de la démolir. Sur certaines zones, vous ne pouvez pas engager les travaux sans avoir avant demandé un permis de démolition, c’est une formalité qu’il faut respecter. Zoom sur le permis de démolir !

Le permis de démolition : qu’est-ce que c’est ?

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui vous permet de rester dans la légalité si vous devez démolir une construction, dont vous êtes propriétaire que ce soit partiellement ou en totalité. Celui-ci ne concerne que les constructions qui répondent à certains critères :

  • Les constructions situées sur le terrain de communes où le conseil municipal a décidé de soumettre tous les projets de démolition de constructions au permis de démolir.
  • Les constructions relevant d’une mesure de protection : c’est le cas par exemple des constructions qui se trouvent dans les secteurs sauvegardés ou protégés, mais cela peut être également le cas des bâtisses qui sont inscrites au titre des monuments historiques.

Rendez-vous à la mairie de votre commune afin de savoir si vous avez besoin ou pas d’un permis de démolir avant d’envisager ces travaux. Vous êtes certain ainsi de pouvoir démolir tout en respectant la loi et sans avoir de mauvaises surprises à la clé.

Comment réaliser la demande de permis de démolir ?

Le dossier de demande de permis de démolir est différent selon qu’il s’agit :

  • D’un projet de démolition avec reconstruction: dans cette situation, vous intégrez la demande de démolition dans la demande d’aménagement, de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux. Vous n’avez alors qu’un dossier à déposer.
  • D’un projet de démolition sans volonté de reconstruire ensuite.

Dans un dossier de démolition sans reconstruction, vous devrez obligatoirement fournir certaines pièces administratives et graphiques :

  • Le plan de situation du terrain (PD1) : il permet d’identifier la situation exacte du terrain sur la commune de manière à pouvoir appliquer les règles d’urbanisme en vigueur à cet endroit.
  • Le plan de masse de la construction (PD2) à démolir ou à conserver en partie. Ce plan doit être très précis et présenter le projet dans sa totalité avec une vue du dessus. Il faut que tous les bâtiments présents sur le terrain soient clairement identifiés, ainsi que ceux que vous allez bâtir avec leurs dimensions et leurs implantations précises.
  • Les photographies (PD3) du ou des bâtisses à démolir. L’administration a une vision très précise des bâtiments susceptibles d’être démolis.

En fonction de chaque projet et de son contenu, l’administration peut réclamer des pièces complémentaires réglementaires. C’est souvent le cas, quand la construction qui doit disparaitre est inscrite au titre des monuments historiques ou quand elle est située dans un parc national… Vous trouverez la liste des pièces à fournir sur le document Cerfa n°13405*05 que vous devrez remplir.

Permis Démolition
© istock

Comment faire votre demande ?

Dans le cadre de l’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, la loi ELAN, portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, l’accès au dossier nécessaire a été modifié. En effet, celle-ci instaure l’obligation, pour les communes de plus de 3 500 habitants, de dématérialiser les procédures permettant de recevoir et d’instruire les demandes d’autorisation et certificat en matière d’urbanisme au premier janvier 2022.

Pour l’instant, vous devez simplement remplir le formulaire correspondant à votre situation et joindre les pièces demandées :

Dans le cadre d’une démolition simple, il s’agit du Cerfa n° 13405*06, cela concerne les démolitions sans projet de construction.

Si vous souhaitez démolir une construction existante pour reconstruire ensuite, vous n’avez qu’à remplir le permis de construire ou d’aménager et de mentionner la ou les bâtisses que vous allez démolir. Ce formulaire est disponible en ligne.

La demande pour une maison individuelle et/ou ses annexes est le Cerfa n° 13406*07.

Une fois que vous avez téléchargé et rempli le formulaire, il faut l’accompagner des pièces qui vous sont demandées. Votre dossier doit également être daté et signé. Il vous reste alors à le transmettre à la mairie de la commune sur lequel se trouve votre terrain en recommandé avec accusé de réception. Vous devez le faire en quatre exemplaires. Vérifiez bien que vous avez joint toutes les pièces demandées et que le dossier est parfaitement rempli avant de le transmettre. S’il manque des informations, cela retardera votre projet de démolition.

Une fois que la mairie l’a réceptionné, vous obtenez un numéro d’enregistrement sur le récépissé. Sur ce document vous trouverez également la date à laquelle vous pouvez commencer vos travaux, à condition qu’il n’y ait pas d’opposition formulée avant.

Comment est instruit le dossier ?

Une fois que les services ont reçu votre dossier, ils en affichent un  extrait en mairie dans un délai de huit jours, cette demande restera en place durant tout le temps nécessaire à son instruction.

Vous devrez compter environ deux mois pour avoir une réponse de la mairie. Si le bien à démolir se trouve dans un secteur protégé ou sauvegardé ou est inscrit aux monuments historiques, le délai s’allonge. La mairie vous en informera.

Une fois que l’instruction du dossier est terminée, vous vous trouvez face à deux cas de figure :

  • Votre demande est acceptée: un courrier vous est alors envoyé en recommandé ou par mail. Il faut savoir que l’acceptation du permis de démolir prend la forme d’un arrêté municipal.
  • La demande est refusée: il est possible alors de demander un nouvel examen du dossier dans les deux mois suivant la notification du refus. Ensuite, si la mairie refuse toujours votre projet, vous aurez recours au tribunal administratif.

Bon à savoir : sans réponse de la mairie dans le délai de deux mois, vous pouvez considérer que celle-ci accepte votre projet, c’est ce que l’on appelle l’accord tacite. Il est toutefois recommandé de demander à la mairie un certificat d’absence d’opposition pour éviter tout problème, celle-ci doit vous le fournir gratuitement.

Après l’obtention du permis de démolir, quelles sont les règles à respecter ?

Une fois que vous avez bien reçu l’autorisation de démolition, il vous reste encore quelques formalités à respecter :

Vous devez déclarer votre chantier à la mairie.

Vous êtes tenu de poser devant le chantier, bien en vue, un panneau d’affichage. Ce panneau sera de forme rectangulaire et ses dimensions seront au moins égales à 80 cm de côté. Il contiendra le numéro du permis de démolir. Vous le laisserez en place pendant toute la durée des travaux.

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