Vous avez à tout moment la possibilité de consulter un permis de construire. Vous souhaitez entreprendre cette démarche, sans savoir comment faire ? Vous avez accès à un permis de construire entre le moment où celui-ci est accepté et la fin des travaux. Le but est de pouvoir avoir un recours si nécessaire dans les délais légaux.
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Pour avoir accès à toutes les pièces du permis de construire, il est nécessaire d’attendre que la décision soit rendue et la demande de permis acceptée. Si ce n’est pas le cas, la mairie est en droit de vous refuser l’accès à ce document.
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L’affichage du permis sur le terrain ne donne que des renseignements succincts avec notamment la surface habitable. Pour être complètement informé, seule la consultation du permis de construire vous donne accès à l’ensemble des travaux prévus : utile pour connaitre la nature du projet et son ampleur, l’endroit où elle sera implantée sur le terrain…
Bon à savoir : sur le panneau d’affichage, et selon l’arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le Code de l’urbanisme, il n’est plus forcément noté la date d’affichage du permis en mairie.
À noter : toute personne peut consulter un permis de construire, qu’elle soit directement concernée par le projet de construction ou pas. Personne n’est donc en droit de vous refuser l’accès à ce document.
Comment se déroule la consultation ?
Si le permis de construire doit être affiché sur le terrain, il doit également l’être en mairie. Pour consulter le document complet, il suffit de demander une copie du permis de construire à la mairie du lieu concerné par le projet.
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La mairie est alors obligée de vous le transmettre, elle peut cependant vous facturer des frais.
Cette demande peut être faite en vous rendant directement dans les locaux de l’hôtel de ville ou simplement en demandant par courrier, l’envoi des documents en question.
Pour la demande par lettre :
- Les frais de reproduction et d’envoi sont à votre charge, il faut savoir que ces derniers peuvent être plus élevés que le coût réel engendré par l’envoi et la copie des documents.
- Il faut préciser, lors de sa demande, le numéro de l’arrêté.
- Vous ne recevez qu’un seul exemplaire du permis de construire.
- L’ensemble des pièces sont envoyées tant que la reproduction ne nuit pas à la conservation du document.
Liste des pièces qui sont ouvertes à la consultation :
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- Les pièces jointes ;
- Formulaire de demande ;
- Plan de masse ;
- Plan de façade ;
- Plans intérieurs s’ils sont nécessaires au calcul de la surface hors œuvre nette (SHON) ;
- L’arrêté qui accorde le permis de construire ;
- Les avis recueillis avant de fournir l’autorisation.
Que faire si la mairie vous refuse la consultation ?
Vous disposez de différentes possibilités face au refus de la mairie à la suite de votre demande de consultation.
- Envoyez un mail à cada@fr
- Rentrez en contact avec la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) au 35, rue Saint-Dominique, 75700 PARIS ou par téléphone : 01.42.75.79.99. Fax : 0.42.75.80.70.
Dans le courrier que vous envoyez, il faut apporter quelques renseignements :
- Les démarches que vous avez réalisées auprès de la commune pour pouvoir faire cette consultation pour consulter le permis : échange de courriers… ;
- La commune concernée par votre demande ;
- Le numéro de permis qui vous concerne.
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