Avant de démarrer des travaux comme la construction d’un abri de jardin, d’une piscine, d’un garage ou de la maison, il faut absolument faire une demande de permis de construire. Voici la démarche à suivre et les différentes étapes à respecter malgré une simplification récente.
Votre projet vous oblige-t-il à demander un permis de construire ?
Il faut tout d’abord savoir si vraiment votre projet est soumis à l’obtention d’un permis de construire. Il faut savoir que cette démarche est nécessaire et obligatoire dans le cadre d’une nouvelle construction à partir du moment où celle-ci présente une surface hors œuvre brute, supérieure à 20 m², et ce, quelle qu’en soit sa hauteur. Vous aurez également besoin d’un permis de construire si vous changez la destination d’un bâtiment, surtout si les travaux envisagés modifient sa façade ou ses structures portantes.
Si vous avez le moindre doute, le Code de l’urbanisme liste les travaux qui nécessitent un permis de construire dans l’article R.421-1 et suivants.
Bon à savoir : sur le portail service-public.fr, vous trouverez de l’aide pour calculer la surface hors œuvre brute (SHOB), ainsi qu’une notice qui vous permet de savoir quelle est la démarche à entreprendre : permis de construire, autorisation de travaux… Et si vous voulez vérifier vos informations, demandez à la mairie.
Comment remplir le formulaire de cette demande ?
Le formulaire que vous devrez remplir pour réaliser cette demande est le Cerfa n° 13406*01, intitulé «demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions».
À savoir : si votre projet exige des démolitions, vous n’aurez pas à fournir de demande de permis de démolir.
Le formulaire cité est disponible dans votre mairie, mais vous pouvez également le télécharger sur le portail service-public.fr. Vous devez le déposer en quatre exemplaires et vous en ajouterez un de plus si vos travaux se trouvent dans un périmètre protégé au titre des monuments historiques, dans un site inscrit, une réserve naturelle ou un site classé. Si votre construction est placée au cœur d’une réserve naturelle, il faudra envoyer deux exemplaires supplémentaires.
Enfin, pour des travaux un autre bâtiment qu’une maison individuelle ou les annexes de cette dernière, vous devez remplir l’imprimé Cerfa n° 134009*01, «demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions» que vous trouverez en mairie ou sur le même site que pour le premier.
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Comment préparer votre dossier ?
Vous aurez à joindre différents documents à votre demande, la liste figure sur le bordereau de dépôt qui est fourni avec le formulaire.
Les pièces à fournir à minima, selon l’article R.431-7 à R.431-10 du Code de l’urbanisme, pour l’obtention de votre permis de construire sont les suivantes :
- Un plan concernant la situation du terrain dans la commune ;
- Un plan de masse des constructions à réaliser ou à modifier, coté dans les trois dimensions ;
- Un plan de coupe du terrain et de la construction, avec l’état initial et final si nécessaire ;
- Un plan des façades et des toitures et si elles sont modifiées, un état initial et final ;
- Une notice qui décrit le terrain et présente le projet ;
- Une photographie qui montre le terrain et son environnement proche ;
- Une photographie qui montre le terrain, dans son environnement lointain ;
- Un document graphique qui permettra de se rendre compte de la manière, dont le projet de construction s’intégrera dans l’environnement.
Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres pièces peuvent être nécessaires selon la localisation ou la nature du projet : lotissement par exemple.
Le plus simple est de faire réaliser les plans par un architecte ou un bureau d’études qui pourra vous proposer un forfait pour constituer votre dossier.
Le dépôt en mairie
Vous devez, une fois que celui-ci est complet, déposer votre dossier en mairie qui est celle de la commune où vous construisez. Il peut également être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. À partir du moment où la mairie réceptionne ce dossier, elle vous remet un récépissé qui indique la date à laquelle vous le déposez et son numéro d’enregistrement. Votre demande est affichée en mairie dans les 15 jours, elle restera en place tant que vous n’avez pas de réponse, deux mois généralement. Si vous ne recevez pas de courrier dans ce délai, vous bénéficiez alors d’un permis tacite, mais nous vous conseillons de demander un certificat mentionnant la date d’obtention de ce permis. Certaines mairies envoient un courrier pour vous faire part de leur décision positive.
Une fois que vous avez déposé le dossier, la mairie peut parfaitement demander une ou deux pièces qui manqueraient à votre dossier, cette demande sera faite au cours du premier mois, le délai sera alors plus long puisque les deux mois commenceront quand le dossier sera complet.
Elle peut également demander un délai supplémentaire pour consulter les architectes des Bâtiments de France par exemple.
Il se peut également qu’elle exige un changement de couleur de façade ou autres petits changements. Dans ce cas, vous serez obligé de respecter les prescriptions qui vous sont faites.
Enfin, vous pouvez vous voir refuser le permis ou elle peut repousser sa décision et prononcer un sursis à statuer.
Si vous avez obtenu votre permis de construire et que vous voulez réaliser des changements peu importants, il faudra alors remplir le formulaire Cerfa n° 13411*01.
La déclaration de chantier
Une fois que vous avez votre permis de construire, il faut encore accomplir une démarche avant de commencer vos travaux. Vous devrez en effet remplir et déposer au maire, le formulaire Cerfa n°13407*01, téléchargeable sur service-public.fr, qui est en fait une déclaration d’ouverture de chantier. Celui-ci doit être transmis en trois exemplaires. Une fois que vous avez le récépissé, vous devez l’installer sur le panneau qui décrit le projet et qui sera placé de manière à être visible de la voie publique. Vous téléchargerez le modèle sur le site du ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (developpement-durable.gouv.fr, tapez «panneau» dans le menu Recherche puis cliquez sur «modèles pour l’affichage»). La mairie affichera votre permis dans les 8 jours qui suivent sa remise et pour deux mois minimum. Celui-ci pourra alors être contesté par des personnes à qui vos travaux poseraient un problème.
La durée de votre permis de construire est de deux ans, si vous ne débutez pas vos travaux durant ce délai, il faudra refaire la démarche, vous pouvez tout de même le prolonger d’un an dans certaines conditions. Il faudra alors en faire la demande à votre mairie deux mois avant l’expiration du permis initial. Il ne pourra en revanche être prolongé une seule fois.
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