Vous avez démarré de gros travaux et vous allez avoir besoin d’installer une grue dans votre jardin. Vous vous demandez sans doute si vous êtes en droit de le faire et si vous avez besoin d‘obtenir des autorisations spécifiques. C’est la question à laquelle nous allons répondre.
Que dit la loi concernant l’installation d’une grue dans votre jardin ?
Quand vous commencez des travaux assez importants, il est toujours préférable de bien vous renseigner sur les règlements et lois en vigueur et que vous devez absolument respecter sous peine d’une amende ou de devoir démonter ce que vous avez fait. C’est une situation délicate et il faut absolument vous informer avant de débuter vos travaux, quelle qu’en soit la nature.
Vous devrez par exemple demander une autorisation d’urbanisme soit sous la forme d’une autorisation préalable, soit sous la forme d’un permis de construire si vous avez envie de réaliser des travaux qui sont susceptibles de modifier l’aspect extérieur de votre façade, c’est le cas si vous rénovez votre toiture en la modifiant.
Il faut savoir par exemple que l’article 421-17 du Code de l’urbanisme dispose que : « Doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire (…) les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement ».
En revanche, si vous avez besoin de placer une grue dans votre jardin pour effectuer vos travaux, vous n’êtes pas tenu d’obtenir une autorisation quelconque. Sa mise en place n’oblige pas à faire une demande à la mairie de la commune concernée. Cela s’explique par le fait que même si celle-ci au cours de ses déplacements et mouvements peut surplomber la voie publique, ce sera toujours pour une durée très courte. C’est pour cette raison que le ministre de l’Intérieur a conclu que c’est impossible d’affirmer qu’il s’agit de l’usage privatif du domaine public. À ce titre, la mairie de votre commune ne peut exiger le règlement d’une redevance quelconque.
Ce qu’il faut savoir : avant de monter une grue, il faut être très vigilant et vérifier les règles et les normes.
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En cas de danger, le maire peut intervenir
Même si vous êtes autorisé à placer une grue dans votre jardin, il est possible dans certains cas que le maire intervienne. S’il juge que son installation présente un danger ou si des éléments extérieurs comme des tempêtes ou vents très forts peuvent entraîner un risque pour la sécurité publique, il est en droit de venir vous voir. Ce sont les pouvoirs de police conférés au maire, qui l’y autorisent à partir du moment où cela porte atteinte notamment à la sûreté de la circulation des administrés dans les rues, sur les voies publiques, les places ou les quais. Il peut alors vous demander de démonter la grue et ainsi de faire cesser le trouble entraîné par la mise en place de celle-ci.
Toutes ces dispositions sont énoncées dans l’Article R421-17 du Code de l’urbanisme, dans l’Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales et par le décret N°33773 du 14 juin 2001, JO Sénat.
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