Installer un panneau publicitaire sur une maison : que dit la loi ?

Panneau Publicitaire Maison
Vous avez besoin d’un complément de revenu ? Et si un simple panneau publicitaire sur votre maison pouvait vous permettre d’arrondir vos fins de mois… À condition de respecter la réglementation, il est possible d’opter pour cette solution. Il faut savoir qu’elle est encadrée, voici quelques conseils pour rester dans les règles imposées en la matière !

Les panneaux publicitaires : que dit la loi ?

En principe, vous avez la possibilité de louer le mur de votre maison, votre toit ou votre terrain à une entreprise qui posera alors des panneaux publicitaires.

Vous n’avez rien à faire à part les contacter, ces dernières s’occupent de toutes les formalités administratives. Ce sont d’ailleurs généralement les sociétés spécialisées qui viennent à vous dans différents cadres : soit quand vous achetez des panneaux solaires, soit si votre maison est idéalement située sur un terrain ou un emplacement à forte circulation et forte visibilité.

Vous pouvez aussi proposer vos services par le biais de différents sites spécialisés dans ce domaine sur Internet.

Les règles à respecter :

  • Il est évidemment indispensable d’être propriétaire du terrain et de la maison;
  • Vous pouvez cependant en tant que locataire mettre un panneau publicitaire si vous avez obtenu l’accord du propriétaire ;
  • Il faut que la mairie donne son accord également;
  • Et enfin, il faut satisfaire aux lois et au code de l’environnement en vigueur.

Quelles sont les autorisations indispensables pour être dans votre droit ?

Il faut savoir tout d’abord que les panneaux ou affiches publicitaires sont soumis à la réglementation relative à la publicité extérieure. Ceci dès lors que les publicités sont visibles depuis une voie ouverte à la circulation du public et quel que soit la nature du support.

La réglementation impose plusieurs conditions :

Le respect de l’environnement et du cadre de vie, ce qui implique que l’installation des publicités est soumise à une déclaration en mairie ou une autorisation préalable de la municipalité en termes de support d’implantation, de dimension, de la densité de population de l’agglomération concernée et du lieu et de la hauteur d’implantation.

Il est possible également qu’il existe une réglementation locale sur la publicité extérieure à laquelle vous devez vous soumettre. Il faut alors se rapprocher de votre mairie ou de l’établissement public de coopération intercommunale, dont vous dépendez pour savoir si un règlement local de publicité a été adopté. La préfecture peut également vous renseigner.

À savoir :

Le non-respect des règles entourant la publicité extérieure, tels que la déclaration obligatoire, le contenu de la publicité ou les dimensions du panneau, vous expose à des sanctions sur le plan pénal et administratif. À titre d’exemples : si vous ne faites pas de déclaration préalable, vous pouvez être soumis à 7 500 euros d’amende au plus.

Les règles de la publicité extérieure

Il existe des limites applicables aux affiches publicitaires pour qu’elles soient respectueuses du droit :

Dans les agglomérations de moins de 100 000 habitants (hors zones urbaines de plus de 100 000 habitants) :

Les seules publicités autorisées sont les publicités non lumineuses, placées sur un mur ou une clôture. Le panneau ou l’affiche ne doit pas être posé à plus de 6 mètres du sol et ne doit pas excéder 4 m² de surface totale.

Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants :

La publicité non lumineuse sur un mur ou une clôture n’excédera pas plus de 12 m² et ne sera pas posée à plus de 7.5 mètres du sol. Si elle est posée au sol, elle ne peut pas dépasser par sa taille 6 mètres par rapport au niveau de celui-ci. Si la publicité est numérique ou lumineuse, il faut qu’elle n’occupe pas plus de 8 m² de surface totale, sans dépasser 6 mètres du sol.

Pour une maison située hors agglomération :

Si la maison est placée en dehors d’une zone de continuité urbaine, vous n’êtes pas autorisé à mettre une affiche ou un panneau publicitaire sur la bâtisse. C’est le cas partout à l’exception des gares et des aéroports.

Le respect de l’ordre public :

Toutes les affiches publicitaires doivent s’inscrire dans une démarche qui respecte les principes d’ordre public. Cela signifie que le message diffusé ne doit pas dépasser ce qui est toléré au nom de la liberté d’expression. Elle ne contiendra ni pornographie ni insultes… Il faut également rappeler que la loi a encadré très précisément toutes les publicités sur l’alcool.

La taxe locale sur la publicité extérieure

En France dans certaines communes, une taxe locale sur les publicités extérieures et les enseignes est imposée à ceux qui désirent apposer un panneau sur leur maison ou sur leur terrain. C’est pourquoi au moment de la signature du contrat de location d’emplacements d’affichage, vous devez faire une déclaration à la direction départementale des finances publiques. Celle-ci doit être réalisée si les revenus générés par ce panneau ou l’enseigne dépassent 76 euros par an. Si jamais le support publicitaire intègre une mesure d’audience, il faudra également faire une déclaration auprès de la CNIL.

Toutes ces dispositions sont énoncées dans l’article 1649 B du Code général des impôts et dans les articles L581-1 et R591-1 du Code de l’environnement. Certaines dispositions proviennent des instructions du 25 mars 2014 relatives à la réglementation nationale des publicités, des enseignes et des pré-enseignes.

Panneau Publicitaire Sur Maison
© istock

Comment fonctionne la publicité sur une maison ?

L’entreprise que vous avez contactée ou qui vous a sollicité s’occupe de toutes les démarches administratives, du contrat et des travaux d’installation. Le bail de location est généralement de 5 à 6 ans pour que les frais investis soient rentabilisés.

En revanche, vous ne pouvez pas avoir un droit de regard sur la publicité que l’entreprise placera. Il existe cependant la possibilité d’ajouter une clause précisant que vous refusez certaines publicités, par exemple sur la viande, quand vous êtes végétarien.

La résiliation s’effectue en prévenant la société avec qui vous avez signé le bail avant la date d’anniversaire de son renouvèlement tacite.

À savoir :

Certains panneaux publicitaires peuvent générer du bruit et consomment de l’électricité, il faut y songer avant la signature du contrat. Faites également attention à son emplacement : il peut générer des zones d’ombre, il faut également comparer les prix et ne pas hésiter à négocier si vous le jugez nécessaire.

Combien peut rapporter un panneau publicitaire ?

Le loyer qui vous sera proposé dépend de plusieurs paramètres comme l’emplacement et le trafic qu’il génère. Les prix sont généralement compris entre 100 euros et 6 000 euros sur un an. Si vous êtes bien placé, n’hésitez pas à choisir le loyer variable. Dans ce cas, votre rémunération peut s’avérer plus élevée, car elle dépend directement du nombre de publicités se relayant sur le panneau.

Le taux d’imposition sur les publicités par panneau est peu élevé.

Certaines publicités peuvent même rapporter gros. On citera l’exemple de la publicité d’Adidas par Zinédine Zidane qui a rapporté aux propriétaires de la maison une somme qui avoisinerait plusieurs dizaines de milliers d’euros, mais qui a d’ailleurs été tenue secrète.

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