Vous vous demandez certainement quand et pourquoi demander un permis d’aménager. Le permis d’aménager offre la possibilité de contrôler les aménagements qui peuvent avoir un impact sur l’utilisation du sol, dans un lotissement par exemple. Les démarches diffèrent selon que le projet affecte ou non l’environnement. Il est demandé en particulier dans le cadre d’un projet de lotissement.
Quand le permis d’aménager est-il obligatoire ?
Il faut tout d’abord bien retenir que le permis d’aménager offre la possibilité à l’administration de vérifier les aménagements qui impactent l’utilisation du sol sur un terrain précisément identifié. En fait, la nature même de cette demande change en fonction de la nature de l’impact sur l’environnement : la nuisance sur des espèces protégées ou une atteinte aux ressources en eau.
Il est indispensable dans des cadres bien précis :
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- Lotissement nécessitant l’aménagement ou la création de voies, d’équipements communs ou d’espaces, spécifiques à celui-ci.
- En cas d’exhaussement ou d’affouillement du sol supérieur à 2 mètres de profondeur ou de hauteur si la superficie dépasse 2 hectares.
- Si le lotissement est situé non loin d’un site remarquable, de monuments historiques, de site classé ou en attente de classement.
- Si cela concerne la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping.
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Comment effectuer cette demande ?
Cette demande doit être effectuée par le biais d’un formulaire spécifique : Cerfa n° 13409-06. Il est valable pour les demandes comprenant ou pas des constructions et/ou des démolitions.
Il permet de faire une demande dans le cadre d’un aménagement pour un terrain de camping, dans le cadre d’opération nécessaire de creusage ou de surélévation du sol, pour un terrain de sport, un lotissement…
Le formulaire sera rempli avec attention et les pièces demandées seront jointes à la demande.
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Il faut ensuite le déposer à la mairie en quatre exemplaires en personne ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Où faut-il s’adresser ?
Rendez-vous sur cette page pour faire cette démarche. Précisez le code postal ou la ville concernée.
Ce qu’il faut savoir ?
Des exemplaires supplémentaires de la demande peuvent être exigés par la mairie en particulier quand les travaux sont prévus dans une zone protégée (site et monuments historiques, parc ou réserve nationale…).
La mairie vous envoie ensuite un récépissé contenant le numéro d’enregistrement et où figure le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux peuvent commencer, s’il n’y a pas d’opposition de l’instructeur du dossier.
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Bon à savoir : dans les 15 jours qui suivent la demande du permis d’aménager et pendant toute la durée de l’instruction, la mairie procède alors à un affichage de l’avis de dépôt de la demande d’aménager, qui d’ailleurs comprend les principales caractéristiques du projet.
Quel est le délai d’instruction ?
Le délai de réponse s’élève en général à trois mois après le dépôt de la demande. Il peut cependant être plus long dans certains cas particuliers comme les sites protégés et historiques. Vous en serez averti par la mairie dans le mois qui suit votre dépôt de demande.
La mairie peut alors accepter, refuser ou laisser la personne sans réponse. Si vous n’avez pas de réponse dans le délai qui vous avait été annoncé, cela signifie la plupart du temps, que le projet est accepté. Cependant, il est préférable de demander un certificat en attestant en mairie pour être tranquille. Vous l’obtenez sur simple demande de votre part.
La durée de validité du permis d’aménager est de trois ans et peut être prolongée deux fois pour une période d’un an, donc deux ans supplémentaires.
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