Il faut cependant veiller à respecter les règles et les formalités selon sa superficie et le temps qu’elle restera en place. Voici toutes les informations importantes pour installer votre Tiny House en respectant les règles !
Les habitats alternatifs et la loi Alur
La maison mobile a longtemps été peu ou mal encadrée par la loi. Comme ce type de maison était considérée comme des caravanes sur le plan légal, il n’y avait pas vraiment de règles.
Depuis l’arrivée de François Hollande au pouvoir, les Tiny House ont connu une évolution, notamment avec la loi Alur, loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ou la loi Duflot II. Comme pour les yourtes ou les roulottes ou tout autre habitat léger, la loi apporte une existence juridique aux Tiny House. Celle-ci reconnait notamment qu’elles engendrent un mode de vie différent, autonome, écolo et alternatif.
Dans cette loi, on retrouve une série de propositions permettant de :
- Considérer ces habitats mobiles et légers comme un lieu d’habitation permanent ;
- Adapter l’urbanisme pour intégrer ces modes d’habitats alternatifs.
Elle différencie également les habitats mobiles et démontables. Ces derniers doivent cependant respecter certaines normes pour mériter cette appellation :
- Son installation et son démontage doivent être réalisés sans avoir à faire intervenir d’engins lourds ;
- Aucun élément composant l’habitation ou l’intérieur ne doit être inamovible ;
- L’usager est responsable de l’habitation, il doit la conserver dans un état de propreté et de salubrité et doit procéder à son entretien. Il doit également mettre en œuvre tous les moyens possibles pour éviter un incendie ;
- Les raccordements d’eau, des égouts et de l’électricité aux réseaux publics ne doivent pas engendrer des frais supplémentaires pour les collectivités locales.
D’autre part, la loi détermine des zones pastilles qui sont des zones inconstructibles, mais dont l’accès aux habitants de Tiny House démontables est autorisé. Ils sont donc en droit d’y stationner. Ces zones figurent dans le plan d’urbanisme local des communes, si celui-ci a bien été mis à jour. Dans le cas contraire, il faut se référer au plan d’occupation des sols qui répertorie les terres agricoles, les terrains non constructibles, les zones protégées et les terrains boisés notamment.
La loi et les limites fixées pour la construction d’une Tiny House
Avant de vous lancer dans ce projet, il est préférable d’avoir conscience que la loi encadre de nombreux aspects de votre maison miniature. Il serait en effet dommage d’être obligé de la démonter une fois que vous avez passé du temps à la construire.
Ses dimensions :
La loi sur les Tiny house est divisée en deux parties :
- La première partie : elle concerne les Tiny House, considérées comme une petite maison en stationnement, en tant que lieu habitable.
- La seconde partie : les considère en tant que remorque, quand vous la déplacez.
C’est alors en tant que remorque que la loi impose des contraintes. Il est donc important de connaitre ces limites avant de vous lancer dans sa construction, surtout lorsque vous décidez de la construire vous-même. D’autant plus que vous n’êtes pas obligé de faire appel à un architecte.
Sa largeur :
Votre maison si elle est considérée comme une remorque ne doit pas excéder 2.55 mètres de large. Vous pouvez malgré tout aller jusqu’à trois mètres. Cependant, si vous devez la déplacer, vous serez soumis à une déclaration en tant que convoi exceptionnel auprès de la préfecture. Or, il faut savoir qu’un convoi exceptionnel peut parfaitement être refusé.
Sa longueur :
La longueur que vous ne pouvez pas dépasser dépend essentiellement du véhicule qui la transporte. Il faut savoir qu’une remorque ne peut pas dépasser 12 mètres de long. Cette longueur ne comprend ni le timon, la tête d’attelage, ni le véhicule qui la tracte.
Si le véhicule ou le timon est trop long, la longueur sera revue à la baisse, car l’ensemble comprenant la remorque, le timon et le véhicule ne doit pas dépasser 18 mètres. Il faut donc que l’attelage et le véhicule ne fassent pas plus de 6 mètres pour bénéficier d’une mini maison d’une longueur maximale.
Sa hauteur :
Il n’y a, en principe, pas de hauteur limite pour votre Tiny House, cependant si celle-ci est amenée à être déplacée, il faut prendre en compte un autre critère. En effet, la plupart des routes ont été aménagées pour accueillir des remorques de 4.3 mètres au maximum. Si votre mini maison est plus haute, vous risquez de ne pas pouvoir la déplacer comme vous le souhaitez.
Son poids :
Le poids maximal autorisé dépend essentiellement de la nature du permis de conduire que vous avez, ainsi que du poids du véhicule qui la tracte. Deux critères sont importants pour le calcul du poids, c’est le PTAC ou poids total autorisé en charge, de votre remorque et celui du véhicule :
- Pour une remorque d’un poids inférieur à 750 kg, le permis B est largement suffisant.
- Pour une remorque d’un poids inférieur à 3 500 kg, mais avec un total inférieur à 4 250 kg, le permis B peut suffire à condition de suivre le code b96 qui représente une formation de 7 heures.
- Pour une remorque d’un poids inférieur à 3 500 kg, mais avec un total supérieur à 4 250 kg, il faut alors être titulaire du permis BE ou permis remorque.
- Pour une remorque d’un poids supérieur à 3 500 kg, le permis C1E est exigé ou permis poids lourd avec remorque, c’est une contrainte supplémentaire.
Bon à savoir :
Si votre remorque dépasse 500 kg ce qui est très souvent le cas pour transporter votre Tiny House, il faut l’immatriculer auprès de la préfecture et avoir une carte grise, distincte de celle du véhicule.
Le stationnement et les démarches administratives
Stationnement dans le cadre d’un terrain privé et viabilisé :
Si votre Tiny House ne stationne pas pour une durée de plus de trois mois dans votre jardin, vous n’avez pas besoin d’effectuer de démarche administrative. Il faut savoir que ce n’est vrai que si vous ne l’utilisez pas comme habitation. Elle doit alors conserver ses roues durant tout ce temps.
En revanche, si vous l’habitez et qu’elle est appelée à rester en place plus de trois mois, il faut déposer une autorisation préalable de travaux à la mairie, dont dépend votre terrain. Si l’emprise au sol de votre mini maison représente plus de 20 mètres carrés, ce qui est assez peu probable, c’est un permis de construire que vous devez déposer. Cette réglementation est définie dans l’article R421-23 du Code de l’urbanisme. Le maire de la commune peut parfaitement refuser le permis de construire ou l’autorisation, en fonction des règles locales d’urbanisme. C’est la loi Alur qui lui a conféré ce pouvoir.
Vous pouvez également stationner sur des terrains familiaux qui sont des terrains privés destinés à l’accueil des voyageurs ou à la location. Vous pouvez y rester autant de temps que vous le souhaitez, mais vous devez déposer une déclaration préalable. C’est la solution la plus durable et la plus sure pour vivre en Tiny House.
Stationnement sauvage :
Puisque cette mini maison est transportable, vous pouvez voyager avec. Vous ne pouvez pas vous installer n’importe où et vous ne trouverez pas toujours un terrain privé pour le faire. Regardez si vous avez à proximité une zone d’accueil pour camping-cars et conformez-vous ensuite aux règles qui y sont appliquées.
Si vous stationnez sur un terrain non viabilisé, la limite des trois mois s’impose. Faites attention parce que certains sont interdits.
L’assurance de votre Tiny House
Celle-ci doit absolument être assurée, c’est une obligation. Il faut également avoir deux assurances différentes si vous la remorquez un jour. Sinon, l’assurance habitation classique est suffisante.
L’habitation en Tiny House et les taxes dues
Si vous avez reçu l’autorisation d’installer votre Tiny House dans votre jardin, vous pouvez l’habiter sans problème. Elle peut alors être raccordée aux réseaux électriques, d’eau ou de gaz. Il n’existe aucune disposition légale qui vous en empêche. Les seules précisions existantes concernent les yourtes.
Il faut savoir que vous devrez cependant vous acquitter d’une taxe annuelle sur la détention de résidences mobiles terrestres, à partir du moment où c’est votre résidence principale. C’est l’article 1013 du Code général des impôts qui le prévoit. Chaque année, vous devez la déclarer et vous acquitter de la taxe sur les résidences mobiles qui s’élève à 150 euros par an.
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