La promesse unilatérale de vente est un engagement unilatéral du propriétaire envers l’acquéreur. Le vendeur s’engage alors à attribuer le bien au bénéficiaire, c’est une sorte d’option d’exclusivité qui est attribuée pour une durée fixée par avance. Une fois que l’acheteur a levé l’option, le contrat de vente peut être signé.
La promesse unilatérale de vente : définition
La promesse unilatérale de vente est définie par l’article 1124 du Code civil. C’est une étape du processus d’achat dans l’immobilier. C’est un avant-contrat ou contrat préparatoire qui signe l’engagement du vendeur à vendre son bien à un acheteur déterminé. Durant une période figurant dans la promesse, le vendeur ne peut pas vendre à une autre personne et il s’engage à ne pas le retirer de la vente.
L’acheteur est alors libre durant deux ou trois mois pour décider de réaliser la vente ou pas. L’acheteur est tenu de verser une indemnité d’immobilisation, qui équivaut à 10 % du prix du bien.
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La promesse unilatérale de vente est un acte à valeur juridique. Elle est rassurante aussi bien pour l’acheteur que le vendeur, en attendant la signature de l’acte de vente.
Elle est différente du compromis de vente qui est considéré comme une promesse synallagmatique de vente. Elle engage en effet l’acheteur comme le vendeur, l’un à vendre et l’autre, à acheter.
À savoir : le compromis de vente est le plus souvent signé et préféré par les vendeurs, car les engagements des deux partis sont plus importants que la promesse unilatérale de vente.
Comment la promesse unilatérale de vente est-elle conclue ?
Une fois que les deux parties, acheteur et vendeur, se sont mises d’accord sur le prix du bien, ils scellent alors cet accord grâce à un avant-contrat.
S’ils optent pour une promesse unilatérale de vente, ils peuvent confier la rédaction à un notaire ou à leurs notaires respectifs. Ils peuvent également rédiger cet acte sous seing privé.
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, les avant-contrats sont assortis de pièces justificatives comme : les documents relatifs à la copropriété ou le dossier de diagnostic.
Les différents éléments contenus dans la promesse unilatérale de vente
Elle comporte certains éléments indispensables :
- Identification des deux parties.
- Identification du bien avec notamment l’adresse de celui-ci, la surface habitable pour les copropriétés, la référence cadastrale, l’habitation et les annexes, les hypothèques ou servitudes, l’origine de la propriété, l’existence d’éventuels contrats de location.
- Le prix: ce prix est défini entre les parties et c’est la somme qui est remise au moment de la signature de la vente.
- Plan de financement : concerne les modalités de prêt qu’envisage l’acheteur.
- Le délai de rétractation : de 10 jours.
- Les obligations réciproques de chacun: elles contiennent notamment le montant de l’indemnité d’immobilisation éventuelle ou les modalités de levée d’option…
- Les conditions suspensives : concernant à minima l’option d’obtention de prêt et tous les détails, ainsi que la clause suspensive du droit de préemption par la commune.
- En annexe : le règlement de copropriété, le dossier de diagnostic technique.
La promesse unilatérale de vente et ses effets
Cette dernière doit être enregistrée dans les 10 jours ouvrables après la signature aux services des impôts de l’acheteur ou du vendeur.
Elle engage définitivement et dès la signature le vendeur, l’acheteur lui bénéficie du délai de rétractation de 10 jours défini par la loi Hamon.
L’enregistrement de cet acte auprès du centre des impôts coûte 125 euros.
L’acheteur verse dans de nombreux cas une indemnité d’immobilisation au titre du délai entre promesse de vente et signature de l’acte authentique de vente. Elle n’est pas forcément obligatoire.
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