Vous le savez quand vous vendez un bien ou que vous le mettez en location, vous devez produire des diagnostics immobiliers. Ces derniers sont réalisés par des professionnels et ils visent à augmenter la sécurité et la protection des personnes, de l’environnement et des biens. Ils ont tous une durée de validité qu’il faut respecter pour qu’il soit parfaitement en règle avec la loi.
Les caractéristiques des diagnostics immobiliers
Certains diagnostics immobiliers sont obligatoires au regard de la loi, tandis que d’autres ne le sont pas. Les deux catégories doivent cependant être en cours de validité au moment de la signature du contrat locatif ou du contrat de vente pour être valables. Dans le cadre de la vente, s’ils ne sont plus valides, le notaire est en droit de les rejeter.
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Les différentes durées de validité selon les diagnostics
Les durées de validité sont fixées par décrets et varient selon la nature de celui-ci, voici un résumé de toutes les durées.
Les durées des diagnostics effectués en vue d’une vente :
Le diagnostic amiante est illimité si celui-ci s’avère négatif, c’est le décret N° 96-97 qui a fixé cette règle.
Le diagnostic loi Carrez est également illimité selon la loi n° 96-1107 et à condition que des travaux n’aient pas été entrepris entre-temps qui pourrait remettre la superficie en cause.
Le diagnostic plomb est illimité si le résultat est négatif et d’un an s’il est positif, selon le décret N° 2006-1653; Art 4.
Le diagnostic de performance énergétique DPE pour vente a une durée de validité de 10 ans , d’après le décret N° 2011-413.
La validité du diagnostic gaz est de 3 ans, d’après l’article R. 271-5 du CCH
Le diagnostic ERP (état des risques et pollution) est valable durant 6 mois, validité fixée par le décret n° 2005-134; art 4.
Le diagnostic électricité est valable durant 3 ans, comme le détermine l’article R. 271-5 du CCH.
Le diagnostic termites a une durée de validité de 6 mois comme il est déterminé par l’article R. 271-5 du CCH.
La validité des diagnostics immobiliers dans le cadre de la location
La surface habitable loi Boutin a une durée sans limites, tant que vous ne faites pas de travaux pouvant la faire varier, c’est une mesure fixée par la loi N° 96-1107.
La validité du diagnostic amiante des parties privatives est illimitée puisqu’il ne devrait plus y avoir d’amiante, c’est le décret n° 96-97 qui le stipule.
Le diagnostic électricité a une durée de validité de 6 ans, celle-ci étant fixée par le Décret n° 2016-1105.
Le diagnostic gaz est valable durant 6 ans également comme le garantit le Décret n° 2016-1104.
Le diagnostic concernant l’état des risques et pollutions (ERP) a une validité de 6 ans, c’est le Décret n° 2005-134; art 4 qui le détermine.
Le diagnostic plomb (CREP) est valide durant 6 ans, si celui-ci est positif et illimité s’il est négatif, comme le stipule le Décret n° 2006-1653; Art 4.
Comment réutiliser vos diagnostics immobiliers ?
Comme nous venons de le voir, la durée des diagnostics est très variable, il faut être sûr qu’ils sont valables au moment de la vente ou de la mise en location.
Le respect de la durée de validité : pour vous protéger, il est absolument essentiel que la validité soit bien réelle. Si la date n’est plus conforme à la réglementation, en tant que propriétaire bailleur, vous êtes responsable aux yeux de la loi, si jamais un litige survient. La loi est claire sur ce point, un propriétaire qui souhaite mettre son bien en location doit fournir des diagnostics valides au locataire. C’est la même chose au moment de la vente de votre habitation. Dans le cas contraire, vous serez jugé responsable devant la loi des conséquences entrainées par ce manque d’information.
Certains diagnostics ayant une durée de validité courte, 6 mois, il est préférable de les faire réaliser au bon moment pour ne pas avoir à les faire refaire au moment de la vente ou de la location.
Il faut savoir également que ces diagnostics à la validité courte peuvent être assurés, n’hésitez pas à poser la question au diagnostiqueur qui les réalise, cela permet de le réactualiser au moment où la date de validité est dépassée.
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Vérifier les mentions sur le certificat
Il ne suffit pas que vos diagnostics immobiliers de location ou de vente soient valides et conformes, il est également nécessaire qu’ils soient bien à votre nom. Vous devez donc les refaire même si vous possédez ceux de l’ancien propriétaire et qu’ils sont encore en cours de validité, c’est le cas en cas de revente rapide ou concernant le diagnostic plomb et amiante quand ils sont négatifs. Dans le cas contraire, vous ne bénéficiez pas de la protection par la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur. Vous pouvez parfaitement être accusé de vices cachés, dans cette situation, le prix de location ou de vente baisserait.
Refaire les diagnostics après des travaux
Quand vous avez fait des travaux importants sur votre bien, les certificats de diagnostic ne sont plus valables. Il faut donc recommencer les diagnostics. Vous pouvez ainsi voir certaines notes comme celle du DPE augmenter si vous avez refait vos fenêtres par exemple. Si votre bien a été agrandi, le diagnostic loi Carrez change également.
Bien différencier diagnostics vente et diagnostics location
Les diagnostics pour la vente ne sont pas les mêmes que les diagnostics pour la location. Il faut donc être très vigilant sur ce point et ne pas les confondre, c’est une donnée très importante qui assure leur parfaite conformité.
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