Le bailleur doit fournir au locataire certains diagnostics immobiliers, réunis dans un document appelé dossier de diagnostic technique. Certains diagnostics ne sont obligatoires qu’en fonction de l’ancienneté du logement ou de la région de résidence.
Un diagnostic obligatoire dans tous les cas
Qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée, le propriétaire bailleur doit fournir au locataire un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), qui est annexé au bail de location. Ce document informe le locataire sur le degré d’isolation thermique du logement et sur ses performances énergétiques. Il le renseigne aussi sur les émissions de CO2 qu’il génère. Ce diagnostic vous permet d’évaluer vos dépenses de chauffage.
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Il est à noter que le DPE doit être réalisé par un professionnel agréé. Il est valable pour une durée de dix ans.
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Une obligation qui s’apprécie selon les régions
Le bailleur ne doit remettre au locataire, et annexer au bail, un diagnostic appelé état des risques et des pollutions que dans certaines régions. Ce diagnostic n’est donc pas toujours obligatoire.
Il le sera si le logement loué se situe dans une zone couverte par un Plan de Prévention des Risques (PPR). Selon les cas, la commune de résidence peut être concernée par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) ou encore un Plan de Prévention des Risques Miniers PPRM).
Dans toutes ces situations, il s’agit toujours de risques prévisibles. Quand ces risques sont naturels, il peut s’agir d’inondations, de glissements de terrain ou de sécheresse. De même, des logements situés près d’une usine fabriquant des produits chimiques peuvent être exposés à des risques technologiques. Quant aux logements situés dans des zones minières, ils peuvent être soumis à des risques d’effondrement.
Pour que le logement soit concerné par ces diagnostics il faut, au surplus, qu’il soit situé dans une commune comprise dans l’arrêté préfectoral recensant les communes à risques. L’ERP doit également être fourni au locataire si le logement loué se trouve dans un secteur exposé à un risque de sismicité, fort ou modéré.
C’est également le cas si l’appartement ou la maison en location sont situés dans un secteur dans laquelle les émissions de radon, gaz radioactif d’origine naturelle, sont élevées. Il s’agit des zones placées en catégorie 3.
Enfin, ce diagnostic sera obligatoire pour tout logement en location situé dans un Secteur d’information sur les sols (SIS). Il s’agit de zones pour lesquelles l’État a connaissance d’une pollution des sols nécessitant l’information des usagers et la prise de certaines mesures.
L’ERP ne sera valable que si, à la signature du bail, le locataire peut constater qu’il date de moins de six mois.
Des diagnostics obligatoires selon l’ancienneté du logement
Le caractère obligatoire de certains diagnostics dépend de la date de construction du logement mis en location.
C’est le cas du diagnostic qui porte le nom de Constat des Risques d’Exposition au Plomb. Il n’est fourni au locataire, et joint au contrat de location, que si le logement loué a été construit avant le 1er janvier 1949.
Ce diagnostic, réalisé par un professionnel certifié, permet de mesurer la concentration de plomb dans certaines parties du logement. Ce diagnostic doit avoir été réalisé moins de six ans avant la signature du bail. Il s’agit d’un constat définitif.
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De même, le bailleur doit fournir au locataire un état des installations intérieures de gaz et d’électricité si celles-ci ont été installées depuis plus de quinze ans. Il doit être effectué par un professionnel agréé. Une attestation de mise en conformité, datant de moins de six ans, peut remplacer le précédent document.
Enfin, tous les propriétaires de logements construits avant le 1er juillet 1997, doivent faire effectuer un diagnostic amiante, appelé Dossier Amiante Partie Privative (DAPP).
Au contraire des autres diagnostics, le DAPP n’a pas à être annexé au contrat de location. Par contre, il doit être tenu à la disposition du locataire, qui peut l’obtenir sur une simple demande de sa part.
Ce diagnostic permet de détecter l’éventuelle présence d’amiante dans les cloisons, les canalisations ou encore les faux plafonds.
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