Quand vous faites construire votre maison, vous signez un contrat avec le constructeur. Le CCMI ou contrat de construction de maison individuelle est l’un de ceux qui vous est proposé. C’est une solution qui s’avère très rassurante pour vous et qui limite les risques. Voici ses caractéristiques !
L’objectif de ce type de contrat est de réduire les risques que prend l’acheteur quand il s’engage avec un constructeur. Il a été conçu essentiellement pour vous protéger en encadrant la construction, il présente un degré de sécurité juridique plus important. Il doit être signé avant que les travaux débutent.
Quelles sont les spécificités de ce type de contrat ?
On estime qu’en 2012 le nombre d’habitations construites dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) s’élevait au nombre de 151 000 environ. Il faut dire que le contrat CCMI est plutôt rassurant puisqu’il est encadré par une législation stricte. Vous bénéficiez ainsi d’un maximum de garanties pour que la construction se passe parfaitement bien. Il faut tout de même savoir que celui-ci n’est valable que si vous avez choisi de passer par un constructeur et non par un entrepreneur ou un architecte.
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Vous n’y avez pas accès non plus si vous achetez le terrain par l’intermédiaire du constructeur. Dans ce cas, le contrat devient un contrat VEFA.
Qu’est-ce qui différencie le contrat CCMI et le contrat VEFA ?
Le contrat VEFA ou vente en l’état de futur achèvement est un acte officiel que vous signez devant notaire. Dans ce contrat figurent les éléments suivants : les délais de livraison, la nature des travaux, la description des garanties financières et les prix prévus. Il reste cependant plus souple que le CCMI. Des clauses de révision de prix peuvent être ajoutées. C’est le cas quand le chantier ne se déroule pas comme prévu ou lorsque le chantier est abandonné dès le début.
Le CCMI : des garanties solides
En signant ce contrat, vous disposez de garanties qui vous protègent en cas de dommage éventuel :
- La garantie de parfait achèvement : elle concerne les éventuels dommages qui se produisent durant la première année.
- La garantie de bon fonctionnement : elle couvre les défauts éventuels qui apparaissent sur les équipements (chauffe-eau, chaudière…) durant les deux premières années.
- La garantie décennale : elle protège votre construction durant 10 ans contre les dommages qui impactent la solidité de l’ouvrage ou qui nuisent à son utilisation normale.
- L’assurance dommage-ouvrage : elle prend en charge les travaux concernant les malfaçons ou défauts, avant même que la responsabilité soit déterminée.
Le contrat CCMI : pour maitriser parfaitement votre budget
Il est obligatoire de fournir une grille d’appel de fonds et donc les sommes versées à chaque étape :
- 15 % à l’ouverture du chantier.
- 25 % quand les fondations sont finies.
- 40 % lorsque les murs sont achevés.
- 60 % à la mise hors d’eau.
- 75 % au moment où les cloisons et la mise hors d’air sont réalisées.
- 95 % à la fin des travaux de menuiserie, de chauffage, d’équipement et de plomberie.
- 5 % restants lors de la réception des travaux.
La garantie d’achèvement impose au constructeur une livraison à la date fixée et au prix déterminé.
Si malgré tout, vous constatez une malfaçon, pas de panique ! vous avez la possibilité de retenir les 5 % restants. Vous pouvez alors déposer la somme auprès d’un consignataire. Le constructeur est cependant tenu de vous remettre les clés.
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