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Construire une clôture autour de sa propriété ? Les lois essentielles à connaître avant de commencer !

Toute personne peut clôturer son jardin pour avoir plus d’intimité dans son espace vert. Mais cela dépend de certaines règles.

Dorine Alanoix

Publié le

Construire une clôture autour de sa propriété ? Les lois essentielles à connaître avant de commencer !

Vous comptez effectuer quelques travaux ou des séparations dans votre jardin ? Certaines règles sont à prendre en considération avant de commencer vos projets, car elles diffèrent légèrement selon le caractère mitoyen ou privatif des installations. Voici quelques éléments dont vous devez tenir compte avant d’entamer les travaux.

Pourquoi faut-il installer une clôture ?

Conformément à l’article Art 647 du Code civil : « tout propriétaire a le droit de clôturer son terrain ». Cela est un bon moyen de vous protéger contre divers dangers, comme les effractions.

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D’autre part, cela vous permet de définir les limites de votre jardin, ainsi que celui de vos voisins, ce qui est très important si vous avez, par exemple, des animaux de compagnie.

Hormis des fonctions de délimitations, cela vous permet aussi de profiter de votre terrasse sans vis-à-vis.

De plus, les clôtures peuvent être une excellente addition à votre paysage !

Une clôture autour d'une propriété
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Prendre en compte les règles de votre région, ainsi que celles du voisinage

Selon le site de l’administration française, il est important de distinguer la clôture mitoyenne de son homologue privative.

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Dans le premier cas, les propriétaires doivent s’accorder au préalable pour la moindre modification ou installation, tandis que dans le second, le propriétaire a la charge entière des travaux.

Quoi qu’il en soit, les éventuels frais doivent être approuvés au préalable par les deux parties dans le cas d’un mur ou partagés équitablement lorsqu’il s’agit d’un autre type de clôture.

Envie de savoir si une clôture est privative ou mitoyenne ? Il suffit d’effectuer une consultation du plan cadastral ou réaliser un bornage.

L’administration française précise que même lorsqu’il s’agit d’une clôture privative, le propriétaire n’a plus toutes les libertés et cela dépend ensuite du type d’installation.

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Pour plus de renseignements, il faut consulter le service d’urbanisme pour avoir une meilleure vue d’ensemble des règles prévues dans le PLU (Plan d’Urbanisme Local).

En règle générale, dans une commune de 50 000 habitants ou moins, le mur doit avoir une hauteur minimale de 2,60 m. Dans le cas contraire, elle doit être de 3,20 m.

Une haie de jardin
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Qu’en est-il des haies et des autres clôtures ?

Dans ce cas aussi, les propriétaires doivent passer par le PLU et si celui-ci ne prévoit aucune règle spécifique, la distance par rapport au voisinage dépend alors de la hauteur de la haie.

Si cette dernière est inférieure à 2 m, une distance d’au moins 0,5 m entre le centre de la plante et la propriété voisine sont à respecter. Passé cette hauteur, la plantation ne doit simplement pas poser de troubles du voisinage.

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En ce qui concerne les autres clôtures, comme les palissades ou les grillages, dans le cas où aucune règle locale n’existe, il faut en appliquer d’autres relatives à la construction.

Dans le cas contraire, il faut consulter les services d’urbanismes de la mairie. Il est à noter, une déclaration préalable de travaux peut parfois être demandée.

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