HLM : les conditions d’attribution d’un logement social

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L’habitat social permet aux personnes à revenus modestes de se loger plus facilement. Pour des prix beaucoup moins élevés que les logements classiques, ils peuvent prétendre à un appartement ou à une maison. Cependant, pour y avoir droit, ils doivent remplir certaines conditions strictement fixées par la loi et notamment en termes de ressources.

Dans quelles conditions pouvez-vous obtenir un logement social ?

Il faut remplir certaines conditions pour prétendre à un logement social :

  • Il faut déjà séjourner sur le territoire de manière régulière et permanente.

L’attribution de ces logements est priorisée, cette priorité concerne :

  • Les personnes en situation de handicap ou ayant à charge une personne handicapée.
  • Les personnes mal logées, rencontrant des difficultés d’accès au logement pour des raisons financières, défavorisées ou ayant des difficultés d’insertion sociale.
  • En situation de logement indigne.
  • Reprenant une activité après une longue période de chômage.
  • Les personnes menacées de mariage forcé, ayant subi des violences au sein de leur couple, les victimes de viol ou agression sexuelle à leur domicile ou autour de celui-ci.
  • Celles qui n’ont pas de logement ou qui sont logées à titre gratuit.

Ensuite, d’autres paramètres entrent en ligne de compte : le niveau de ressource, le patrimoine, les conditions de logement au moment de la demande, la proximité avec l’emploi occupé par l’une des personnes, la proximité des équipements nécessaires à la personne, la mobilité géographique liée au travail.

Quelles sont les ressources prises en compte ?

Le ménage qui fait une demande doit respecter un plafond de ressources maximal pour l’ensemble des membres du foyer. Celui-ci varie en fonction de l’implantation du logement et de la catégorie de la famille. On considère que les membres du foyer sont : le couple que ce soient des concubins, des conjoints ou des partenaires de PACS et les personnes à charge figurant sur la feuille d’imposition. Sont compris les enfants handicapés de tout âge, les enfants, étudiants de moins de 25 ans, les enfants de moins de 21 ans, y compris dans le cadre d’une garde alternée et les personnes possédant une carte d’invalidité.

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Quels sont les plafonds de ressources nécessaires ?

Le montant des ressources est calculé en fonction de la somme des revenus imposables de chaque personne de la famille durant l’avant-dernière année précédant la signature du bail.

Le plafond varie suivant le lieu d’habitation et la composition des ménages :

  • Il est compris entre 20 966 et 24 116 euros pour une personne seule ;
  • Entre 27 998 et 36 042 euros pour deux personnes ;
  • Entre 33 670 et 47 247 euros pour trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou deux personnes si l’une d’elles est en situation de handicap ;
  • Entre 40 648 et 56 410 euros pour 4 personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge, dont l’une est en situation de handicap.
  • Entre 47 818 et 67 116 euros pour 5 personnes ou une personne seule avec 3 personnes à charge, dont une en situation de handicap.
  • Entre 53 891 et 75 523 euros pour 6 personnes ou une personne avec 4 ou 5 personnes à charge, dont l’une est en situation de handicap.
  • Il faut ajouter ensuite entre 6 011 et 8 416 par personne supplémentaire.

Le chiffre le plus haut correspond à Paris et les communes limitrophes, le plus bas aux départements français hors Île-de-France.

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