A l’occasion de la nouvelle année difficile… (!), du confinement … certains d’entre vous ont choisi de déménager ! Vous avez rencontré des difficultés avec votre déménageur ? Vous n’avez pas encore déménagé et vous souhaitez anticiper les problèmes ? Vous trouverez de premiers éléments de réponse dans cet article.
Contrat de déménagement, qu’est-ce que c’est ?
Le contrat de déménagement est un contrat par lequel une personne s’engage, contre une rémunération, à déplacer une marchandise, par un mode de locomotion déterminé. Pendant un temps, ce contrat était assimilé à un contrat de transport, mais ce n’est plus le cas. Afin de protéger le consommateur, le législateur a établi un statut spécial pour les déménageurs professionnels
Pour que le contrat soit valable et qu’il engage les deux parties (le déménageur et le déménagé) il faut respecter plusieurs étapes. Il est obligatoire de signer la lettre de voiture et la déclaration de valeur.
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Astuce : n’hésitez pas à faire des devis par plusieurs entreprises de déménagement afin de bénéficier du meilleur tarif et de faire jouer la concurrence. Pour cela, une visite technique sera organisée, notamment afin de permettre au déménageur d’estimer le coût de l’opération.
Lettre de voiture, qu’est-ce que c’est ?
La lettre de voiture constitue le contrat de déménagement. Elle permet de fixer les modalités du déménagement. Le prix mais également les missions du déménageur seront établis dans ce document.
Les missions du déménageur peuvent se limiter au simple transport des objets, auquel cas il s’agit d’un contrat de transport, ou comprendre également les missions d’emballage et de déballage des objets ou encore le démontage et le remontage du meuble, auquel cas il s’agit d’un contrat d’entreprise. Selon le type de missions, les obligations et la responsabilité du déménageur diffèrent.
La lettre de voiture permet à la société de déménagement de justifier de l’autorisation de transporter les biens de la personne qui déménage. Elle doit également être signée après le déménagement afin de mettre fin au contrat de déménagement.
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Ainsi, elle doit comporter plusieurs informations telles que :
- le volume de biens transportés ;
- le nom et l’adresse du client ;
- le nom et l’adresse de l’entreprise de déménagement ;
- le montant maximum garanti.
Pour le montant garanti, la déclaration de valeur est également très importante.
Déclaration de valeur, qu’est-ce que c’est ?
La déclaration de valeur permet de fixer le plafond de la garantie qui sera due par le transporteur en cas de dommage ou de perte du bien confié. Cette déclaration de valeur sera en effet, le document de référence pour le montant de la garantie.
En effet, le déménageur est responsable des dommages qu’il cause aux biens transportés. C’est la personne qui déménage qui doit remplir ce document et le renvoyer au déménageur 3 jours au moins avant le déménagement. A défaut, le contrat est nul.
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Mentions à indiquer dans la déclaration de valeur :
- le montant global du mobilier qui sera confié au déménageur ;
- le montant individuel des objets qui seront transportés d’une valeur supérieure à 765€.
Cette double précision permet de couvrir plus largement la responsabilité du déménageur en cas de dommage.
Astuce : lorsque le montant de la garantie fixé par le déménageur est inférieur à la valeur des objets, une extension de garantie est possible, sur demande du client, ce qui permet une couverture plus efficace en cas de dommage.
Notez également que, tant que la lettre de voiture et la déclaration de valeur qui y est annexé n’ont pas été signées par le client, aucun versement ne peut être imposé par le déménageur. Ce n’est ainsi qu’après la remise de ces deux documents quun premier versement pourra vous être demandé. Ce premier versement ne peut pas être égal à la totalité du montant du déménagement. Il correspond à une partie de la somme globale et constitue des arrhes versés par le client au déménageur.
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Fin de déménagement, que faire en cas de dommages ?
Au cours du déménagement des biens peuvent être manquants ou endommagés. Les dommages sont couverts par la déclaration de valeur, mais il est nécessaire de respecter une procédure pour faire part des désagréments constatés.
► Au moment de la livraison : il est important d’être présent, afin de pouvoir émettre des réserves.
► Au moment de la fin du déménagement : le client doit signer, une déclaration de fin de travail, qui correspond à la seconde signature de la lettre de voiture, afin de mettre fin à la mission.
Il est possible, voire même très fortement recommandé, de vérifier avec le déménageur la conformité du déménagement avec la lettre de voiture, et de s’assurer qu’aucun objet ne manque ou n’est endommagé.
Ne pas hésiter à émettre des réserves !
Il est alors possible à ce moment d’émettre des réserves qui sont inscrites sur la déclaration de fin de travail. Le fait que les réserves soient inscrites dans la déclaration de fin de travail et que la visite se fasse avec le déménageur, rend ses réserves incontestables pour le déménageur, qui sera tenu de rembourser les dommages constatés au moment de la livraison.
Astuce : si le déménageur vous demande de signer la déclaration de fin de travail, en apposant la mention sous réserve de déballage, vous pouvez refuser. Cette mention n’a aucune valeur, et vous obligera à prouver que les dommages constatés par la suite sont bien dû au déménagement. Par conséquent, vous ne bénéficierez pas du régime spécial et favorable des réserves constatées sur la déclaration de fin de travail.
Une fois ces réserves faites, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au déménageur, afin d’indiquer les réserves que vous aviez déjà faites sur la déclaration de fin de travail, et estimer le montant de l’indemnisation que vous sollicitez.
Il faut pour évaluer le montant tenir compte de la déclaration de valeur, faite au début du déménagement et s’appuyer sur des éléments extérieurs tels que des factures ou des expertises.
Si après la livraison d’autres dommages sont découverts par le client, il peut réclamer l’indemnisation au déménageur, dans la limite de la déclaration de valeur. Il devra prouver que les dégradations sont dues à une faute du déménageur, sans pouvoir bénéficier de régime spécial des réserves.
Dans quel délai effectuer votre réclamation ?
Le délai de réclamation doit obligatoirement être fixé dans le contrat de déménagement. Ce délai était auparavant fixé par la loi et était de trois jours. Désormais, c’est donc le contrat qui encadre ce délai, qui est en règle générale de 7 à 10 jours. Si aucun délai n’est fixé, la contestation peut intervenir à tout moment dans le délai d’un an.
Un délai trop court inséré dans le contrat peut être contesté en justice au titre des clauses abusives. Si ce délai est déclaré abusif, le contrat de déménagement est maintenu et la réclamation pourra être faite comme si aucun délai n’avait été fixé.
Quelle responsabilité du déménageur ?
Perte ou détérioration des objets transportés : la responsabilité du déménageur peut être engagée en cas de détérioration ou de perte des objets transportés. Il faut signaler les dommages ou la perte dans les réserves au moment de la signature de la déclaration de fin de travail, ou par la suite en envoyant une lettre détaillée des pertes subies.
Retard du déménageur : la responsabilité peut également être encourue en cas de retard du déménageur, au départ ou à l’arrivée du déménagement. Il faut que le retard cause un préjudice réel de nature professionnelle ou familiale. Il faut signaler le préjudice dans la déclaration de fin de travail et confirmer ce préjudice, comme pour les réserves.
Cas où la responsabilité du déménageur ne peut pas être engagée
Lorsque le client est à l’origine du dommage causé à son bien, le déménageur ne peut être tenu pour responsable. La faute de la victime, réduit ou exclut l’indemnité.
Par exemple, le fait de lâcher un carton que l’on manipule ou encore d’avoir provoqué le retard du déménagement en donnant des informations fausses, permet de rejeter la responsabilité du déménageur.
La responsabilité du déménageur n’est pas non plus admise en cas de force majeure, c’est à dire lorsqu’un événement extérieur à la volonté des déménageurs et insurmontable survient au cours du déménagement. Tel sera le cas par exemple, en cas d’inondation ou d’agression du conducteur du camion. Dans ces deux cas, la responsabilité du déménageur ne pourra être retenue, à priori. La responsabilité n’est donc pas possible ici.
A noter : les entreprises de déménagement n’étant pas tenues des évènements de force majeure, elles proposent parfois des assurances-dommages, qui couvrent alors ce type d’évènements. Pensez-y !
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Merci pour ces informations sur le déménagement. Ma sœur va déménager dans un appartement plus petit et va donc probablement entreposer une partie de ses meubles dans un garde-meubles. Je vais demander des devis auprès de plusieurs entreprises de déménagement pour profiter du meilleur prix.