Les litiges concernant les limites de propriété en particulier au niveau de la clôture ou de la construction, sont nombreux et classiques. En effet, en France, la construction est encadrée par le Code de l’urbanisme. La loi est assez stricte concernant l’implantation des propriétés. Il faut se conformer strictement aux dispositions. Pour vous éviter des problèmes avec votre voisinage, voici le détail des points que vous devez respecter.
Pourquoi de règles de construction en limite de propriété ont-elles été posées ?
Pour éviter tout problème entre les voisins parce que votre réalisation empiète sur l’espace de vie du voisinage, des règles de construction ont été établies. Ce n’est pas une simple formalité, les règles de construction en limite de propriété améliorent les relations de voisinage. En respectant les limites imposées :
- Vous respectez l’alignement des propriétés sur les voies publiques ;
- Vous garantissez l’intimité de vos voisins et la vôtre par la même occasion et c’est un avantage non négligeable.
- Vous optimisez la luminosité et l’ensoleillement de votre intérieur, c’est important pour vous comme pour votre ou vos voisins.
Que dit la loi en matière de construction en limite de propriété ?
Si l’on s’en réfère au site Internet, service-public.fr, il est noté que : « Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu’en limite de propriété, sans besoin de l’accord du propriétaire voisin. »
Cependant, il existe tout de même des précisions qui sont apportées à cette assertion. Les règles d’urbanisme ont posé des limites : les distances de séparation entre les constructions sont établies et doivent être respectées, dans certains cas en particulier. Il s’agit des limites avec la voirie, des limites séparatrices entre les deux terrains et des distances entre les constructions.
Dans ce cas, il n’y a pas de distance fixe ou universelle pour tout le territoire français. En effet, ces restrictions sont déterminées par les Plans d’occupation des sols (POS) et les plans locaux d’urbanisme (PLU) quand il y en a ou à défaut par le Code de l’urbanisme et les règlements régionaux.
Le Code de l’urbanisme : qu’en dit-il ?
Si on se réfère à l’article R.111-19 du Code de l’urbanisme, vous n’aurez pas besoin de l’accord d’une personne pour réaliser votre plan. Il vous faudra cependant respecter scrupuleusement les limites de propriétés :
- Pour pouvoir implanter une construction sur votre terrain, il faut généralement respecter une distance de 3 mètres par rapport à la limite de propriété. Si la construction mesure plus de dix mètres de hauteur, vous devez alors respecter une distance de 6 mètres.
- Si les propriétaires veulent respecter la loi sur les limites de propriétés, la distance entre deux bâtisses sera de 6 mètres, au minimum.
Le POS et le PLU
Pour connaitre toutes les dispositions sur les limites entre la voirie et la construction, il est préférable de consulter le plan d’urbanisme local et le plan d’occupation des sols.
En effet, le fait d’avoir une bonne connaissance des règles qui s’appliquent en limite de propriété peut vous éviter un refus de permis de construire. Les riverains disposent de deux mois pour le contester.
Les principales distances à respecter
Distance entre une construction et la voirie
La distance entre la voie de circulation et la construction dépend de certains facteurs comme le type d’axe routier, la localisation et la hauteur de construction :
- Dans les grandes agglomérations, il faut que la distance soit au moins de 40 mètres.
- Dans les zones urbanisées des agglomérations, elle sera de 50 mètres et de 100 mètres près des axes routiers qui sont placés hors de la ville.
En dehors de ces critères, il faut également que l’emplacement de votre construction soit conforme aux dispositions qui sont prévues par le PLU.
Construction d’un garage en limite de propriété : quelle distance ?
On peut dire que la construction d’un garage en limite de propriété ne pose généralement pas de problème, il faut toutefois que les modalités de construction soient conformes. Il s’agit notamment :
- De la hauteur du garage ;
- De l’accès à la propriété ;
- De l’alignement du garage comme le prévoit le PLU.
Dans les zones urbaines, le PLU autorise la construction d’un garage si celui-ci ne dépasse 9 mètres. Vous pourrez opter pour un toit en pente.
La distance dans le cas d’une extension de maison
La loi a fixé des limites pour les dépendances comme elle l’a fait pour la maison principale, il faut donc les connaitre :
- Du point de vue de la hauteur, les fenêtres doivent être installées à 1.90 mètre du sol en vue droite et à 60 cm au minimum dans le cadre d’une vue oblique.
- L’épandage doit être situé à 3 mètres de la limite de propriété.
Si vous décidez de construire un abri de jardin ou toute autre extension à la limite de vote propriété, il est recommandé d’en parler à vos voisins et d’obtenir leur acceptation, vous évitez de cette manière toute contestation éventuelle.
L’installation d’une clôture est parfaite pour délimiter précisément votre parcelle de terrain. Mais avant de commencer, faites appel à un géomètre-expert, cela vous évite les problèmes et vous permet de bien cerner la surface à bâtir.
Il faut également obtenir un arrêté d’alignement pour être en règle avec les formalités.
En résumé : les règles de construction en limites de propriétés sont essentielles, car elles garantissent votre confort et votre sécurité ainsi que ceux de vos voisins. Si vous voulez faire bâtir une maison individuelle, n’hésitez pas à faire appel à un architecte qui conçoit pour vous un plan dans le respect de ces règles.
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