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Jardin et Haie mitoyenne : que dit la réglementation ? Quelle est la législation ?

Tous les particuliers n’ont pas la chance de posséder un jardin individuel. La plupart ont un extérieur qui jouxte celui de leurs voisins.

Amandin QG

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Haie mitoyenne : que dit la réglementation ? Que est la législation ?

Les deux terrains peuvent alors être séparés par une haie mitoyenne. Il est toujours bon de savoir ce que dit la réglementation concernant cette séparation, car cela permet de savoir quoi faire au niveau de l’entretien. Ceci peut également être utile s’il y a un conflit. On vous explique avec précision tous les détails qu’il est essentiel d’avoir en tête. 

Comment peut-on définir une haie mitoyenne ?

Si votre jardin jouxte celui de votre voisin, il est peut-être séparé de celui-ci par une haie. Tout d’abord, il convient de déterminer si celle-ci est oui ou non mitoyenne. C’est une étape qui ne doit surtout pas être oubliée. En effet, c’est elle qui va déterminer la réglementation que vous devez suivre sur de multiples points.

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Il existe en réalité plusieurs types de haies. La plupart servent uniquement à séparer deux propriétés, mais ce n’est pas leur seule utilité. Certaines haies peuvent protéger un jardin du vent ou de conditions météorologiques difficiles. Par ailleurs, d’autres peuvent avoir une fonction brise-vue. Concrètement, cela signifie que votre voisin ne peut pas voir ce qui se passe sur votre terrain, et inversement.

Quoi qu’il en soit, il est important de savoir si la séparation faisant office de limite avec la propriété voisine de chez vous est oui ou non mitoyenne. Pour cela, c’est très simple. Vous devez partir du principe que cette limite est qualifiée comme telle, à partir du moment où elle sépare deux terrains.

Il existe bien sûr des exceptions, mais pour que celles-ci soient reconnues, il faut apporter la preuve de leur existence. Néanmoins, si jamais la parcelle de terre se trouvant de l’autre côté de la séparation est totalement ouverte, alors cette dernière n’est pas mitoyenne.

Pour en être absolument certain, vous pouvez vous référer au cadastre. Il est également possible de consulter l’acte ayant été établi par le notaire lorsque vous avez acheté votre maison. Il est toujours bien plus judicieux de se munir de ces preuves. Cela pourrait vous être d’une très grande assistance si jamais un conflit de voisinage devait se produire. 

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Quelles sont les réglementations concernant les haies mitoyennes ?

Ces séparations, comme vous vous en doutez probablement, sont soumises à une législation spécifique. C’est bien normal puisqu’elles concernent une limite entre une propriété et une autre. Il est donc logique qu’il y ait des règles que toutes les personnes concernées doivent suivre. 

La législation concernant la hauteur

Il est très probable que vous pensiez qu’il existe une loi concernant la hauteur maximale que des haies mitoyennes peuvent atteindre. Cela semble en effet logique : il paraît improbable que l’on soit autorisé à les laisser atteindre plusieurs mètres de hauteur.

Vous serez donc surpris d’apprendre que, en réalité, il n’existe aucune règle nulle part visant à restreindre la hauteur maximale que les plantes peuvent atteindre. En théorie, on ne pourra rien vous reprocher vis-à-vis de la loi si les vôtres grandissent jusqu’à atteindre une hauteur démentielle.

Cependant, ce n’est que de la théorie, car il se pourrait bien que votre voisin n’apprécie pas que vous laissiez pousser les plantes sans rien faire pour arrêter leur croissance. Pour entretenir de bonnes relations avec eux, il vaut donc mieux vous mettre d’accord sur une hauteur maximale. Cela facilitera grandement les choses.

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Pour la déterminer, vous pouvez vous baser sur la hauteur des haies qui se trouvent dans votre commune. Cela pourra vous donner une petite idée de ce que vous pouvez reproduire avec la vôtre. Il se peut aussi que vous souhaitiez qu’elle soit très haute afin qu’on ne puisse pas voir ce qu’il se passe dans votre jardin. Dans ce cas, assurez-vous que tout le monde soit sur la même longueur d’onde.

Un voisin gêné pourra en effet se plaindre auprès de la mairie pour faire reconnaître que les plantes trop hautes constituent une nuisance. Vous serez alors peut-être dans l’obligation de procéder à une taille pour éviter des poursuites. 

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Haie mitoyenne : Les règles au niveau de l’entretien

Se mettre d’accord avec les personnes vivant à côté de chez soi concernant l’entretien de la haie mitoyenne est une première étape. Néanmoins, cela ne s’arrête pas là. Une question vient en effet se poser : qui doit se charger de la tailler régulièrement ?

Lorsqu’une mitoyenneté est concernée, la règle à propos de la taille est assez simple à comprendre et à suivre. La loi indique en effet que toutes les personnes concernées doivent tailler les arbres. Concrètement, cela signifie que vous devez élaguer les branches se trouvant de votre côté, et que votre voisin a l’obligation de faire de même.

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Certaines haies produisent des fleurs ou des fruits. Encore une fois, la législation est logique : seuls les fleurs ou les fruits se trouvant de votre côté vous appartiennent. Si jamais votre haie n’est pas mitoyenne, alors seule la personne à qui elle appartient peut intervenir dessus.

Il est très important de le savoir, car si jamais les branches d’arbres qui sont à votre voisin empiètent sur votre jardin, vous n’aurez pas le droit de les couper de votre propre initiative. Il vous faudra d’abord lui demander son autorisation.

La question de l’entretien peut également être soulevée si vous n’êtes que le locataire de votre logement. Est-ce à votre propriétaire de venir s’en occuper ? La réponse est non. C’est bien à vous de tailler les arbres régulièrement, comme c’est à vous d’entretenir le reste du jardin. Si vous négligez de le faire, votre propriétaire pourra vous poursuivre en justice. 

Il est également très important d’avoir connaissance des périodes durant lesquelles vous pouvez procéder à la taille de vos haies. En effet, il ne s’agit pas seulement d’une question de nuisances sonores dues à l’utilisation d’outils motorisés, comme d’une tronçonneuse ou d’un coupe-bordure.

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La période s’étalant entre début avril et fin juillet correspond au moment de l’année où les oiseaux se reproduisent. Il est très courant que nombre d’entre eux choisissent d’installer leur nid dans des haies mitoyennes. Par conséquent, pour les protéger, une loi a été mise en place. Celle-ci interdit aux particuliers de tailler leur haie mitoyenne à cette époque. Il vous faudra donc vous y prendre avant ou bien après. Vous souhaitez en savoir plus ? Consultez notre article sur quand et comment tailler votre haie.

Ce que dit la loi par rapport aux animaux

Vous avez peut-être pour projet d’installer un poulailler à proximité de la séparation existant entre votre jardin et celui du voisin. Sachez que là aussi, il existe des règles qu’il est nécessaire de respecter.

Tout d’abord, sachez que si votre poulailler comporte dix poules ou plus, vous devrez le placer à au moins vingt-cinq mètres de la maison de vos voisins. Il est donc très peu probable que vous puissiez le placer à proximité de la haie mitoyenne.

Même si vous prévoyez d’avoir moins de dix poules, il n’est pas recommandé de mettre le poulailler contre la haie. Ce n’est pas interdit par la loi, mais cela pourrait avoir des conséquences négatives sur les relations de voisinage. En effet, il y a fort à parier que votre voisin pourrait être incommodé par les odeurs produites par les poules, ou par le bruit qu’elles font.

Par ailleurs, vous devez vous assurer que les poules ne puissent pas passer à travers la haie pour aller vagabonder sur le terrain voisin. Pour cela, il peut être très judicieux de penser à installer un grillage afin de les contenir sur votre propre terrain. 

Existe-t-il des cas particuliers ? 

Lorsque les séparations relatives à la mitoyenneté sont concernées, il y a une exception qu’il est important de connaître. Celle-ci concerne la propriété de votre haie. Admettons que vous restiez dans votre maison actuelle pendant trente ans, ou plus, et que pendant tout ce temps, vous ne l’entreteniez pas, et que votre voisin se charge lui-même de la taille.

Dans ce cas, celui-ci, s’il est en mesure de prouver qu’il s’est occupé de l’entretien des arbres pendant tout ce temps, peut se lancer dans une action en justice visant à vous faire perdre la mitoyenneté de la séparation. 

Cela s’appelle la prescription trentenaire. Elle s’applique également dans un autre cas. Il est possible que vos voisins exigent de vous que vous arrachiez les arbres parce que ceux-ci ne sont pas plantés à la distance légale. Ils peuvent aussi vous demander de les tailler. 

Si les arbres ont été plantés au moins trente ans auparavant, alors la prescription trentenaire indique qu’ils ne peuvent pas être arrachés. En cas de litige, connaître cette règle pourra vous être très utile si vous vous opposez à ce que votre haie soit arrachée pour être remplacée par un mur ou un grillage, par exemple. 

Que faut-il faire pour installer une haie mitoyenne ? 

Il se peut qu’il n’existe aucune séparation entre votre terrain et celui de votre voisin. Cette situation peut vite créer des problèmes, surtout si l’un de vous possède un chien qui vagabonde sur vos deux propriétés sans distinction aucune.

Pour y remédier, la meilleure solution est de se lancer dans l’installation d’une haie mitoyenne. Néanmoins, comme vous l’avez sûrement deviné, un tel aménagement ne peut se faire sans considérer certaines règles.

Si votre future haie se situe exactement sur la limite qui sépare vos deux jardins, alors il vous faudra vous partager les frais. C’est logique, puisque vous en serez tous les deux les propriétaires. 

Avant de débuter les travaux d’aménagement, vous devez vous assurer que votre voisin est d’accord. Vous ne pouvez pas vous passer de son assentiment, car le prix d’une haie mitoyenne peut varier en fonction des arbres qui sont plantés. Il est donc impossible pour vous de lui imposer une facture sans qu’il soit d’accord avec ce que vous avez décidé d’installer.

Il se peut que votre voisin refuse tout simplement de payer les frais d’installation, puis d’entretenir les arbres. Il vaut mieux essayer de désamorcer la situation à l’amiable, mais si cela ne donne pas de résultats, vous pouvez porter l’affaire au tribunal.

Si vous êtes reconnu dans vos droits, votre voisin aura l’obligation de participer aux frais d’installation, puis à l’entretien de la séparation. 

Que faut-il faire s’il y a un problème concernant la haie mitoyenne ? 

C’est une situation qui n’a rien d’exceptionnel : vous êtes en conflit avec vos voisins au sujet de la haie mitoyenne. Un cas en particulier revient souvent : ils refusent de l’entretenir de leur côté, et cela a des répercussions sur votre terrain. Par exemple, les branches peuvent pousser très haut et obstruer le soleil arrivant sur votre pelouse ou votre terrasse.

Si rien n’est fait pour contrôler la pousse des arbres, cela peut vite devenir très gênant pour vous. Il ne faut donc pas espérer que les voisins décident miraculeusement de réagir. La première chose qu’il faut faire est de les contacter afin d’échanger avec eux sur ce sujet. En effet, il se peut qu’ils souffrent de problèmes de santé les empêchant de procéder à la taille des arbres.

Si ce n’est pas le cas et qu’ils sont en capacité de le faire  s’y refusent, il est temps d’agir. Commencez par leur faire parvenir une lettre recommandée accompagnée d’un accusé de réception. Cela vous permettra d’avoir une preuve de votre volonté de régler la situation à l’amiable.

En cas d’absence de réaction de leur part, il est temps de penser à passer à l’étape supérieure. Vous devez alors faire venir un huissier chez vous. Celui-ci se chargera de réaliser un constat de la situation avec une prise de photos afin de constituer un dossier.

Le voisin se retrouve alors face à un choix : il peut soit procéder à l’entretien de la haie, soit décider d’abandonner tous ses droits sur celle-ci. Un tribunal peut être chargé de trancher et de rendre une décision s’il se refuse à le faire.

S’il décide de renoncer à tous ses droits sur la haie, il doit pour cela écrire une lettre recommandée où ceci est clairement indiqué et vous la faire parvenir. L’entretien sera alors à votre charge dans son entièreté, mais si les arbres produisent des fruits ou des fleurs, ils vous appartiendront de façon exclusive.

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