Les travaux de construction exigent de l’expérience et une grande expertise. Au regard de ces exigences, les services administratifs encadrent ces activités par un certain nombre de garanties sécuritaires. Dans certains cas, il est obligatoire d’obtenir la délivrance d’un permis d’aménager pour une conduite légale des ouvrages sur son chantier. Si vous envisagez de vous lancer dans un tel projet, découvrez dans quel cas un permis d’aménager est requis.
Le permis d’aménager, qu’est-ce que c’est ?
Le permis d’aménager est un document qui permet aux services administratifs de vérifier l’impact de vos aménagements sur le milieu environnemental.
Il représente une autorisation de la mairie et un moyen de contrôle de vos travaux. Il est généralement délivré à l’issue d’une évaluation des opérations. Cette évaluation peut prendre en compte certains éléments comme l’incidence sur les ressources hydrauliques ou sur l’impact de vos travaux sur faune. Le cas échéant, la demande de permis sera différente en fonction des répercussions des travaux sur le milieu environnemental.
Obtenir son permis d’aménager dans les conditions fixées par la loi
Les conditions donnant lieu à l’exigibilité d’un permis d’aménager sont recensées par l’administration chargée de l’urbanisme. En général, ce document s’impose prioritairement aux lotisseurs dans le cadre de l’aménagement foncier. En effet, le lotisseur ne peut engager ses travaux qu’après avoir obtenu l’aval de la mairie.
À cet égard, lorsque l’autorisation lui est accordée, il lui est délivré un arrêté municipal que l’on traduit usuellement par « arrêté de lotir » ou « arrêté de lotissement ». Plus précisément, lors d’un lotissement, le permis d’aménager est nécessaire lorsque les travaux font référence à la création ou à l’arrangement de voies et d’espaces propres au lotissement. De même, l’autorisation de la mairie est indispensable quand le lotissement doit être réalisé dans un espace se rapprochant d’un site important, classé ou publiquement reconnu (sites touristiques, édifices historiques ou sites en instance de classement).
Par ailleurs, le permis d’aménager est aussi obligatoire pour les opérations relatives à la création ou l’extension d’un terrain de camping. Il en va de même lorsque vous envisagez de réaliser une surélévation ou un creusage du sol à plus de deux mètres de hauteur et dont l’étendue est supérieure ou égale à deux hectares.
Le permis d’aménager peut être davantage une nécessité dans le cadre de travaux engagés à des fins ludiques, en l’occurrence l’aménagement de domaines consacrés à des exercices sportifs ou des divertissements motorisés. Dans cette catégorie, on retrouve tous les travaux de construction, de rénovation d’aires de jeux ou de sport (golf) dont la superficie dépasse deux hectares. Il est important de remarquer que le permis d’aménager est également valable dans des situations usuelles comme l’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis en vue de l’installation de plus de deux résidences mobiles. Techniquement, lorsque la surface de plancher excède 40 m² pour une occupation permanente, tous les travaux d’installation devant accueillir au minimum deux habitations démontables doivent être autorisés par un permis d’aménager.
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