Le vote des travaux en copropriété est très encadré par la loi et il n’est pas fait dans n’importe quelles conditions. Les modalités peuvent varier selon le type de travaux. Les règles ne sont pas forcément les mêmes. Les modalités : majorité simple, majorité double ou vote à l’unanimité, change selon leur nature. Voici un panorama pour vous y retrouver !
Les travaux pour lesquels la majorité simple est suffisante
Les travaux de copropriété font l’objet d’une décision de tous les copropriétaires au cours d’une assemblée générale. Les règles ne sont cependant pas les mêmes suivant la nature des travaux qui doivent être entrepris dans la copropriété. Ce règlement a été établi par la loi du 10 juillet 1965 qui fixe les principes de fonctionnement de l’assemblée générale de copropriétaires et qui détermine le type de majorité requis au cours de ces dernières.
En ce qui concerne la majorité simple, celle-ci est suffisante quand la décision concerne les travaux d’entretien courants ou pour l’accessibilité aux handicapés.
La majorité simple : qu’est-ce cela signifie ?
Le concept est assez simple, le syndicat des copropriétaires réunit ces derniers en assemblée générale. Dans ce cas, la majorité simple correspond à la majorité des votes exprimés par les propriétaires présents ou leurs représentants. Cela signifie que si des copropriétaires étaient absents, non-représentés et n’ont pas pu voter, on ne tiendra pas compte de leur avis.
Les travaux pour lesquels la majorité absolue des votes est requise
Certains travaux ne peuvent être votés qu’à la majorité absolue pour pouvoir être entrepris par la copropriété. Pour que celle-ci soit respectée, il est indispensable que les copropriétaires, présents ou absents, à l’assemblée générale votent en faveur de ces travaux. On entend par majorité absolue : la moitié des voix, plus une.
Les travaux concernés par le vote à la majorité absolue sont ceux qui portent sur les parties communes et qui sont obligatoires. On ne parle donc pas là de rafraichissements ou de travaux d’agrément. Ce sont les chantiers à mettre en œuvre comme : le ravalement de façade, la mise aux normes du ou des ascenseurs, les branchements à l’égout, la recherche d’amiante…
Les travaux sur les parties communes qui seraient à l’initiative d’un seul copropriétaire et financés par celui-ci sont également soumis au vote à la majorité absolue. Si jamais, le syndicat de copropriétaires met un véto et ne vote pas ces travaux, alors le copropriétaire concerné peut saisir le tribunal. Celui-ci sera chargé de vérifier les justifications ayant été apportées à ce refus, dans un délai de deux mois.
Tous les travaux destinés à réaliser des économies d’énergie doivent être également votés à la majorité absolue. C’est le cas des travaux d’isolation thermique par exemple.
Bon à savoir : les travaux concernant les parties privatives de l’immeuble ne sont pas soumis à un vote des copropriétaires en assemblée générale. L’obligation de vote ne concernant normalement que les parties communes ou les façades extérieures. Il faut cependant préciser que certains règlements de copropriété peuvent ajouter des règles supplémentaires concernant les travaux dans les lots privatifs. De plus, si vous souhaitez ouvrir un mur porteur, vous devrez le soumettre à la copropriété.
Les travaux pour lesquels le vote à la majorité double est exigé
Certains travaux concernant les parties communes nécessitent d’atteindre la majorité double.
La majorité double : qu’est-ce que c’est ?
Celle-ci implique que les 2/3 des copropriétaires votent pour les travaux en question, que ces derniers soient absents ou présents. Le vote est réalisé au cours d’une assemblée générale.
Ce type de vote concerne différents travaux et plus généralement ceux qui sont destinés à l’amélioration ou à la transformation des parties communes. C’est le cas par exemple de la création de nouvelles parties communes, de la mise en place d’un système de sécurité ou d’autres équipements de confort…
Bon à savoir : si vous êtes copropriétaire et que vous n’avez pas pu assister au vote, sachez que vous pouvez régler la quote-part de ces travaux en dix annuités. Si vous souhaitez vous opposer à la décision ayant été prise au cours de l’assemblée générale, vous disposez de deux mois pour saisir le tribunal. Il vous revient alors de démontrer devant le juge qu’il s’agit bien de travaux, dits somptuaires.
Les travaux pour lesquels le vote à l’unanimité est requis
On parle de vote à l’unanimité quand il s’agit de certains travaux sur les parties communes.
Vote à l’unanimité : qu’est-ce que c’est ?
Un vote à l’unanimité veut dire que tous les copropriétaires doivent voter favorablement pour le projet de travaux soumis au vote.
C’est une procédure rare qui ne concerne qu’un seul type de travaux : ceux qui ont pour effet de créer un ou plusieurs lots privatifs, en plus.
Travaux de copropriété et lots privatifs
En principe, les travaux de copropriété ne concernent que les parties communes ou les façades extérieures. Il se peut toutefois que certains travaux communs aient un impact indirect sur les parties privatives. C’est le cas des travaux pour les économies d’énergie, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées, certains travaux obligatoires, les travaux de mise aux normes ou d’amélioration…
En tant que copropriétaire, vous ne pouvez pas vous opposer aux travaux sur les parties communes et votés en assemblée générale, même s’ils affectent les parties privatives qui vous appartiennent. En revanche, vous êtes prévenu du démarrage des travaux dans les 8 jours qui précèdent cette date. Vous pouvez également prétendre à une indemnité si ces derniers présentent un impact important sur votre vie quotidienne dans votre logement.
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1 comments
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J’ai une question à vous soumettre.
Je suis propriétaire d’un appartement F4 de 80M² en RDC dans une copropriétés de 220 lots et je voudrais changer la destination du bien pour le proposer à un médecin généraliste ou un cabinet dentaires auriez vous des conseils.
Cordialement.