Vous avez fait appel à des artisans ou entreprises pour rénover votre maison, mais certains ne vous donnent plus signe de vie. Vous êtes désemparés et vous ne savez pas quelles démarches effectuer ni quoi faire ? Voici trois recours pour vous retourner contre les artisans qui vous font défaut, quand vous vous retrouvez dans cette situation délicate !
Le but de la démarche est de contraindre l’artisan à respecter ses obligations contractuelles. Vous avez signé un devis et celui-ci vous engage à régler le montant des travaux à la somme prévue. Mais il engage également l’entreprise ou l’artisan à réaliser ces travaux, conformément à la description figurant dans le devis qui fait alors office de contrat. Seulement depuis cette signature, vous n’avez plus de nouvelles, il faut alors tout mettre en œuvre pour régler le problème. Voici les trois étapes indispensables !
Réglez le problème à l’amiable
Commencez par vous renseigner sur ce qui a pu empêcher l’entrepreneur de se déplacer. Il peut en effet avoir une excuse valable comme un accident, un décès… qui explique qu’il ne vous a pas prévenu. Appelez-le et soyez à l’écoute. Sans réponse de sa part, envoyez-lui un SMS ou un mail. Essayez de rester patient et attendez qu’il prenne contact avec vous pour trouver un terrain d’entente.
Sans réponse : passez à la seconde étape, la mise en demeure
Si au bout de plusieurs jours, semaines ou même mois, vous n’avez eu aucun signe de lui, il faut alors passer à une autre procédure.
Prenez le devis qui a été réalisé, le numéro de SIRET de l’entreprise figure dessus. Contactez la Chambre du Commerce et d’Industrie et demandez-lui si l’entreprise est bien toujours en activité. Si c’est bien le cas, rédigez un courrier de mise en demeure et faites figurer certains éléments :
- Le type de travaux prévus ;
- La date de signature du devis ;
- La date d’abandon du chantier ;
- Le rappel de la loi : mentionnez les articles 1103 et 1104 du Code civil qui vous autorisent à demander à l’entreprise de mener à bien les travaux ;
- Ajoutez un délai de réponse avant de commencer un recours en justice ;
- Un délai d’exécution des travaux ;
- Faites mention de l’article 1222 du Code civil vous autorisant à faire appel à une autre entreprise.
Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception. N’oubliez pas de joindre le double du devis signé.
Il est recommandé de contacter une autre entreprise, car la procédure peut être longue.
La troisième étape : l’action en justice
Si après la procédure de mise en demeure, vous n’avez aucune réponse, vous n’avez plus d’autre choix que d’entamer une action en justice.
Vous allez alors engager la responsabilité de l’entreprise ou de l’artisan auprès du tribunal compétent pour :
- L’exécution forcée des travaux.
- L’autorisation de faire appel à une autre entreprise pour réaliser les travaux, aux frais de la première.
- L’annulation du contrat pour non-exécution conformément à l’article 1217 du Code civil.
À savoir :
Si la non-exécution ou l’arrêt des travaux vous cause un préjudice particulier et que vous pouvez en apporter la preuve, demandez des dommages et intérêts à l’artisan selon l’article 1231-1 du Code civil.
Contacter le tribunal compétent
Quand vous débutez une action en justice, assurez-vous de vous adresser au bon tribunal :
Le Tribunal de proximité : quand le montant est inférieur à 4 000 euros ;
Le Tribunal d’Instance au sein du Tribunal de justice : si le montant est situé entre 4 000 et 10 000 euros ;
Le tribunal de Grande Instance au sein du Tribunal de justice : si le montant est supérieur à 10 000 euros.
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