Vous avez une belle terrasse, un balcon assez grand ou tout simplement de grandes portes-fenêtres qui offrent une vue somptueuse sur le reste de votre quartier. Malheureusement pour vous, votre voisin cultive des plantes qui vous barrent complètement la vue. Vous ne pouvez plus apprécier le paysage à votre convenance. Dans ce genre de situation, vous vous retrouvez souvent impuissant et vous vous résumez à subir. Donc vivre en vous privant de ce beau paysage. Mais, l’heure est venue de changer tout cela. Vous pouvez faire appel à certains recours, mais il faut que l’autre riverain n’ait pas respecté certaines limites.
Dans quelle circonstance peut-on faire appel pour une vue barrer en raison de la plantation de son voisin
Il faudra que la plantation de la personne en face ait une certaine distance avec votre maison et ne dépasse pas une hauteur bien précise.
Voir cette publication sur Instagram
La distance à respecter
Il faut bien comprendre le terme plantation, cette dernière désigne l’ensemble des espèces végétales, en conséquence cela peut avoir des dimensions différentes en fonction de l’espace. Pour qu’il n’y ait pas de litige avec le voisinage, il faut que les dimensions de la plantation respectent des critères. De manière générale et en l’absence de règle précise, voici ce qu’il faut prendre en compte :
- La distance entre les deux riverains doit être de 2 mètres pour les lignes séparatives qui dépassent 2 mètres de hauteur
- Pour les lignes séparatives de moins de 2 mètres la distance entre les voisins doit être de 0,5 mètre
Vous pouvez retrouver ses règles dans le Code civil aux articles 668 et 673 pour plus de précision. Pour mesurer cette distance, il faut se référer au milieu du tronc de l’arbre qui barre la vue. La hauteur de l’arbre est à prendre dans
Voir cette publication sur InstagramÀ lire Couper les branches du voisin qui dépassent chez soi ? Voici ce que dit la loi
La hauteur à ne pas dépasser
La hauteur dépendra de la distance entre le mur mitoyen. Alors, il faudra une hauteur limitée à 2 mètres pour une limite séparative de 2 mètres. Pour les limites de plus de 2 mètres, il n’existe aucune règle écrite sur la limitation de la hauteur de l’arbre. Vous pouvez vous référer s’il y en a à la règle de votre commune. Pour cela, vous pouvez directement contacter votre mairie pour avoir plus d’informations afin de savoir si vous êtes en position d’agir.
Il faut savoir que pour les branches qui dépassent la maison de votre voisin et se retrouvent à survoler votre espace, ces dernières relèvent de sa responsabilité. En cas de problème avec ces branches, il lui sera demandé de répondre de ses actes. Dans le cas où ils vous cacheraient la vue, c’est alors à lui de vous en débarrasser. Il ne faut en aucun cas vous en débarrasser vous-même cela risquerait de vous porter préjudice. Référez-vous à l’article 673 du Code civil.
Les recours pour une plantation du voisin qui barre la vue
La méthode la plus facile et simple est d’en parler directement à votre voisin si vous entretenez de bons rapports cordiaux, il vaut mieux régler le litige l’amiable. Il est recommandé dans ce genre de cas et pour assurer ses arrières de faire la demande par une lettre recommandée. Pensez à payer un accusé de réception pour attester qu’il a bel et bien reçu la lettre. Il est possible d’expliquer dans cette lettre le motif de l’envoi et de rappeler les règles qui vous permettent de faire cette demande.
À lire Les 7 arbres à croissance rapide pour un jardin sublime !
Pour toute action que vous intentez en justice, munissez-vous de preuves.
Si après l’envoi de cette lettre, vous ne constatez aucun changement de la part de votre voisin, il ne faut pas tout de suite recourir à la justice. Essayez une médiation pour le faire entendre raison. Cela est obligatoire dans le processus de litige concernant les distances de plantation.
Toutefois, si cette n-ième tentative vient à échouer vous pouvez maintenant vous orienter vers la justice. Dans ce cas, il faudra s’adresser au tribunal judiciaire. Vous devrez rapporter dans un premier temps la preuve que le litige est légitime dans le but d’avoir du juge une injonction pour abattre l’arbre dérangeant. Cependant, il sera impossible d’aller en justice si votre voisin à un titre pour planter son arbre au lieu qui pose problème. Vous ne pourrez pas passer en justice aussi si le terrain où est situé l’arbre est divisé. Enfin si l’arbre à plus de 30 ans.