Donations de son vivant : le rôle du notaire

Faire Donation Immo
Faire une donation de son vivant consiste à transmettre son patrimoine ou la propriété d’autres biens à une ou plusieurs autres personnes, qui seront alors les donataires. Celui qui donne, quant à lui, est qualifié de donateur. La donation de son vivant, tel que son nom l’indique, prend effet dès sa conclusion, ce qui signifie que les donataires n’auront pas à attendre le décès du donateur pour jouir de ces biens.

Cet acte est encadré juridiquement et doit faire l'objet d'une réflexion au préalable avant d'être conclu, puisqu'une fois réalisé, il ne peut être annulé, sauf sous certaines conditions. C'est entre autres l'une des raisons pour lesquelles la donation de son vivant doit toujours être effectuée en présence d'un notaire.

Faire appel à un notaire pour faire une donation de son vivant

Il est tout à fait possible de transmettre des fonds à quelqu'un sans avoir à le justifier, tant qu'ils ne dépassent pas un certain montant. Alors quel est le rôle du notaire dans une donation effectuée de son vivant ?

Pourquoi effectuer la donation de son vivant en présence d'un notaire ?

Sauf pour quelques catégories de donation comme la donation manuelle ou le don manuel de somme d'argent, la plupart des dons doivent obligatoirement donner lieu à la rédaction d'un acte authentique en présence d'un notaire. Cet acte rend la décision incontestable devant la justice. Attention, une donation qui n'aurait pas été rédigée devant un notaire peut être annulée dans 30 ans !

Il n'est pas rare que les questions de successions et de donations donnent lieu à quelques troubles lorsque le proche qui transmet les biens n'a pas pris les dispositions nécessaires de son vivant. En effet, il peut arriver que le donateur commette quelques erreurs de répartition. Le notaire pourra les signaler pour éviter tout éventuel problème à l'avenir.

De même, il n'est pas toujours évident de trouver la bonne manière de transmettre ses biens de son vivant, d'autant plus que les options pour ce faire sont nombreuses : donation manuelle, donation simple, donation-partage, donation en usufruit, etc.

Le notaire sera plus à même de conseiller sur la meilleure option à adopter en fonction de la situation du donateur. Il pourra également accompagner les acteurs concernés dans la réalisation des formalités de déclaration auprès de l'administration et celles relatives aux droits de donation.

Le notaire est une véritable garantie que la donation est réalisée dans les règles de l'art et ne porte préjudice à aucune des parties concernées.

Comment trouver un notaire ?

Il est possible de trouver un notaire en cherchant sur des annuaires en ligne qui répertorient les différents profils de notaire, en fonction notamment de la région où ils officient. Supposons alors que Monsieur ou Madame X qui réside à Toulouse veut effectuer une donation de son vivant : il ou elle aura simplement à préciser sa ville dans le moteur de recherche de l'annuaire en ligne, et ce dernier fera apparaître les notaires répertoriés proches de son lieu de vie.

Trouver Notaire

Notez qu'il est très important de faire appel à un notaire qui se trouve à proximité de chez vous, pour être sûr de décrocher un rendez-vous au plus vite. La proximité géographique peut aussi s'avérer utile pour les rendez-vous de dernières minutes.

Pour quelles raisons faire une donation de son vivant ?

Le fait de remettre des biens à des bénéficiaires de son vivant a certains avantages pour les 2 parties.

Pour éviter les conflits familiaux

Résoudre les questions liées à la succession et à l'héritage de son vivant est un moyen de s'assurer qu'il n'y aura aucun conflit à ce sujet entre les héritiers.

À savoir qu'il est possible de donner complètement ou partiellement ses biens, tout en conservant son usufruit. Cela signifie que le donateur peut continuer de jouir du bien donné en continuant à y habiter ou en percevant les loyers par exemple. Les donataires, eux, pourront en profiter à la réouverture de la succession et ne pourront plus le réévaluer.

Pour aider les proches dans le besoin

La donation du vivant constitue aussi un moyen efficace pour aider les donataires dans le besoin. En effet, si certaines donations n'occasionnent pas le paiement d'impôts, d'autres font l'objet d'un abattement fiscal important.

La donation de somme d'argent, de biens immobiliers, des titres ou de valeurs mobilières, bénéficie d'une exonération d'impôts sur 15 ans, lorsque leur valeur ne totalise pas plus de 31 865 euros. Au-delà, les donataires peuvent bénéficier d'un abattement de 100 000 euros par période de 15 ans.

Pour aider ses enfants à devenir propriétaire

Les biens donnés de son vivant à ses enfants ou aux autres héritiers leur permettent aussi d'acquérir plus facilement leur propre bien immobilier. Les donataires peuvent effectivement se servir des dons comme apport pour financer l'achat d'un autre bien immobilier.

Pour protéger son conjoint

La donation permet de protéger son conjoint en lui transmettant une plus grande part de ses biens. Appelée donation au dernier vivant, cette catégorie de don permet de laisser la succession des biens au dernier conjoint vivant.

Elle doit être consentie mutuellement par les époux et elle est valable quel que soit le régime matrimonial.

Quelles donations doivent être réalisées devant notaire ?

La loi prévoit 4 cas de donations bien particulières où l'intervention d'un notaire est obligatoire :

La donation partage

La donation-partage permet de répartir de son vivant son patrimoine entre ses héritiers. Elle est surtout pertinente lorsque ces derniers sont nombreux et peut être appliquée aux enfants non communs aux époux sous certaines conditions.

Opter pour la donation-partage permet également de conserver l'usufruit de l'objet de la donation jusqu'à la réouverture de la succession.

La donation de biens immobiliers

Dès lors que la donation du vivant concerne des biens immobiliers, la présence d'un notaire est obligatoire. Notez que le bien immobilier ne peut être donné par le donateur que si celui-ci en est le propriétaire légal à la date de la donation.

La donation au dernier vivant

S'effectuant entre époux, la donation au dernier vivant permet au conjoint qui survit de jouir des biens du couple. Dans ce cadre, elle peut concerner la totalité de la succession en usufruit, la pleine propriété de la moitié de la succession ou le quart de la succession en pleine propriété.

Cette catégorie de donation peut être révoquée à tout moment, sauf si elle a été conclue dans le contrat du mariage.

La donation par contrat de mariage

La donation par contrat de mariage permet de céder gratuitement une partie de son patrimoine à son mari ou sa femme dans le cadre du contrat de mariage.

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