La déclaration d’intention d’aliéner (ou DIA) est une formalité qui est obligatoire pour tout propriétaire qui désire vendre un bien immobilier se trouvant dans un secteur tout particulier de la commune. Si votre maison se trouve dans une zone où il existe un droit de préemption urbain, il faudra remplir cette formalité. Voici tout ce que vous devez savoir.
La déclaration d’intention d’aliéner : définition
La déclaration d’intention d’aliéner permet d’informer le titulaire du droit de préemption, en général, c’est un établissement public de coopération intercommunal ou une commune, de son intention de vendre. Elle définit également les conditions de la vente et notamment le prix. Cela permet à cette entité de faire valoir ses droits à préemption si elle estime qu’elle doit réaliser des aménagements urbains d’intérêt général. Ces opérations sont définies dans la délibération qui concerne ce droit.
Quelle utilité a cette déclaration ?
Il faut savoir que les communes ou les collectivités locales ont la possibilité de déterminer une zone dans laquelle, elle conserve un droit de préemption. La commune dans le cadre d’une éventuelle vente est alors prioritaire pour acquérir le bien s’il se trouve dans la zone concernée. Grâce à la DIA, la commune est avertie de la vente à venir. Elle peut, si cela présente un intérêt pour elle, pour mettre en place un projet, court-circuiter un acheteur qui a signé le compromis de vente, en se plaçant devant lui pour l’achat du bien. Dans ce cas de figure, elle se substitue à l’acheteur. C’est pour cette raison que le vendeur doit informer cette collectivité de son intention de vendre.
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Comment remplir une déclaration d’intention d’aliéner ?
Le propriétaire doit formaliser sa DIA en remplissant le formulaire Cerfa nommé “Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme“, en joignant les pièces justificatives qui sont réclamées et qui figurent sur la notice accompagnant le formulaire.
La DIA est adressée : soit au président du Conseil Général quand il s’agit d’un espace naturel sensible, soit à la mairie de la commune concernée par le bien en question. Elle est faite en quatre exemplaires si elle est envoyée en recommandé avec accusé de réception ou en un seul exemplaire, si c’est par voie électronique.
Dans la plupart des cas, c’est au notaire du propriétaire que revient la réalisation de cette déclaration, au moment où le vendeur a trouvé un acheteur et a signé un compromis de vente, il va alors en avertir la collectivité concernée. Cette déclaration constitue une offre de vente. Cela peut également être une mesure d’information, c’est le cas quand l’aliénation se fait avec une contrepartie en nature ou d’un échange, d’une cession de tantième contre remise des locaux ou d’un apport en société, si l’aliénation se fait à titre gratuit. Les conditions sont déterminées selon la valeur du bien ou le droit offert en contrepartie.
DIA : dans quels délais doit répondre la collectivité ?
La collectivité dispose de deux mois, pouvant aller jusqu’à trois mois, pour un bien en espace naturel sensible, à compter de la réception de la DIA afin de donner sa réponse et de dire si elle souhaite acheter le bien ou pas. Le délai peut être plus long si elle demande des documents complémentaires. Si vous n’avez pas de réponse dans le délai imparti, cela signifie que la commune renonce à son droit de préemption. Dans ce cas, la vente sera effective.
Si la collectivité accepte le prix du vendeur : la vente se fait et un acte notarié est signé. Elle dispose de 4 mois pour régler la somme demandée. Tant que le paiement n’est pas effectif en totalité, le propriétaire conserve la jouissance de son bien.
Si le prix est inférieur à la somme initialement demandée : le propriétaire dispose de deux mois pour donner sa réponse. Soit il accepte ce prix, soit il maintient celui qu’il avait initialement fixé et renonce à la vente. Dans ce cas, la collectivité peut saisir le tribunal pour lui demander de fixer lui-même un prix. Après la décision, les deux parties disposent de deux mois pour rendre leur réponse. Si le propriétaire refuse de vendre, pour le remettre sur le marché, il doit réaliser une nouvelle DIA. Si c’est la collectivité qui refuse, elle renonce à la préemption durant 5 ans, vis-à-vis du propriétaire en question et à condition qu’il vende au prix fixé par le juge. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de refaire une DIA.
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