Généralement, pour signer le compromis de vente, les deux parties se retrouvent chez un notaire. Mais le savez-vous ? Ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez parfaitement sceller votre accord sans intervention d’un tiers. C’est ce que l’on appelle le compromis de vente sous seing privé. Voici comment procéder !
La signature directement entre le propriétaire et vous est certes plus rapide, mais elle est également assortie de certains risques. Il faut alors rester très vigilant sur la forme du contrat, les annexes obligatoires ou les clauses suspensives.
Compromis de vente sous seing privé : qu’est-ce que c’est ?
Le compromis de vente est ce que l’on appelle un avant-contrat qui vient acter définitivement l’accord entre le vendeur et l’acheteur. C’est une étape cruciale de la vente qui détermine les contours de celle-ci et la date à laquelle est ensuite signé l’acte de vente authentique.
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Vous n’êtes nullement tenu au regard de la loi de signer ce compromis chez le notaire. Il est en effet possible d’opter pour un acte sous seing privé.
En effet, l’étape du compromis de vente n’exige pas la présence du notaire, contrairement à l’acte de vente définitif.
Les atouts du compromis de vente sous seing privé
Cette procédure est plus rapide et parfois c’est un atout primordial face aux difficultés d’obtenir un rendez-vous avec votre notaire.
Pour signer un compromis de vente sous seing privé, l’acheteur et le vendeur se retrouvent. Il faut ensuite faire attention à la rédaction du contrat et rassembler tous les documents nécessaires. Soyez particulièrement attentif aux clauses suspensives.
Il faut savoir que pour que ce document possède une valeur juridique, il est impératif d’éviter les nombreux écueils possibles. Si le notaire connait parfaitement la forme et le fond de ce document, ce n’est peut-être pas votre cas.
Les points de vigilance
Le notaire connait parfaitement les rouages de ce contrat, si vous vous passez de ce professionnel, il faut être très vigilant. Voici quelques points nécessitant toute votre attention :
Les pièces annexées au contrat :
Il faut que les pièces soient présentes. C’est le cas des diagnostics immobiliers obligatoires, des titres de propriété, du dernier acte de vente et des références cadastrales. Si c’est un appartement en copropriété, il faut informer l’acheteur sur la situation du syndic, les dernières assemblées générales et le bâtiment.
La rédaction du contrat :
Elle est capitale puisqu’elle assure sa valeur légale. Rédiger les clauses légales sans avoir de formation juridique est quasiment impossible.
Les clauses suspensives :
Chaque compromis de vente est assorti de clauses suspensives qui diffèrent de l’un à l’autre. Il est impératif de penser à toutes les situations. De manière générale, elles concernent les conditions indispensables à la vente : l’absence de péremption par la commune, obtention du prêt…
L’avantage, en passant par un notaire, est que celui-ci peut ajouter les clauses suspensives adaptées à toutes les situations et à la vôtre en particulier.
Il facilite également le dépôt de garantie qui est facultatif.
Comment éviter les problèmes ?
- Opter pour un modèle de compromis de vente: cela permet de s’assurer de sa conformité et de sa légalité. Ils sont disponibles sur Internet. Il suffit d’ajouter ensuite les clauses adéquates.
- Prendre une agence immobilière en tant qu’intermédiaire: dans ce cas, c’est elle qui rédige le compromis. Il faut être vigilant, car le niveau de garantie est différent que dans le cadre de la signature avec un notaire.
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