La haie mitoyenne peut être une source de conflit entre les voisins. Le problème se pose quant à son entretien. Pour ceux qui veulent se renseigner sur leurs droits, rien de tel que de se diriger vers la loi. Comme vous le savez, cette dernière est très stricte en matière de voisinage. D’ailleurs, il en existe une pour encadrer chaque situation.
Comment savoir si une haie est mitoyenne ?
Toute haie qui sépare deux propriétés est considérée comme mitoyenne. Ceci peut être prouvé par un acte notarié au moment de l’achat de la maison ou par un contrat passé par les deux propriétaires au moment de la plantation de l’arbuste.
En revanche, une haie qui sépare deux maisons n’est pas forcément mitoyenne. En effet, cela dépend de la distance qui sépare la plantation de la limite de la propriété. Si la haie fait moins de 2 mètres et est plantée à une distance de plus de 50 cm de la limite d’une propriété, elle n’est pas considérée comme mitoyenne.
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Ce que dit la loi à propos de la taille et de l’entretien d’une haie mitoyenne
Lorsqu’il s’avère que la haie séparant deux propriétés est mitoyenne, tout l’entretien de l’arbuste devra se faire par les deux voisins à parts égales.
Ils sont dans l’obligation de trouver un terrain d’entente quant à la taille, la coupe, le ramassage, ainsi que l’évacuation des feuilles mortes de l’arbuste. Cela est d’ailleurs indiqué dans l’article 667 du Code civil : « la clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs », et ce, afin de prévenir tout conflit inutile entre les voisins.
Ce partage concerne les travaux d’entretien de cette structure végétale, mais aussi la cueillette des fruits. En effet, si la haie mitoyenne en produit, les deux propriétaires vont se les partager équitablement.
Que faire si le voisin refuse de partager les travaux d’entretien de la haie mitoyenne ?
Si votre voisin néglige l’entretien de la haie, vous pouvez vous tourner vers la justice en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
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S’il ne répond pas, il faudra faire établir un constat par un huissier en fournissant les preuves de l’absence d’entretien. Ainsi, il aura le choix de participer aux frais d’entretien ou renoncer à la mitoyenneté. S’il cède la mitoyenneté, cela lui fera perdre tous les droits sur la haie et les avantages dont il bénéficiait.
Et si l’un des voisins décide d’arracher la haie !
Il est vrai que les propriétaires de deux demeures se partagent tout concernant la haie, mais si l’un des deux décide de sa destruction, il est libre.
Bien entendu, il peut même ne pas demander l’avis de son voisin, et ce, en se référant à l’article 670 du Code civil : « Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés ».
Toutefois, celui qui décide d’arracher la haie mitoyenne devra construire un mur sur la limite séparant les deux demeures. Et bien sûr, les travaux de construction se feront entièrement à ses frais, il ne peut pas à demander de partager les travaux à son voisin.
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