Après la pose de votre cuisine, vous constatez des malfaçons, dans ce cas, le premier réflexe à adopter : c’est agir très rapidement pour faire valoir vos droits. Il faut cependant savoir que le cuisiniste ou le poseur s’engage auprès de vous à réaliser ce travail de manière correcte, vous avez donc des recours et des solutions. Voici quelques conseils à appliquer dans ce cas !
Les principales malfaçons pouvant être constatées
La vente de cuisine est réglementée strictement grâce aux lois relatives à la protection du consommateur. Elles trouvent leur origine dans le Code de la consommation et le Code civil. Des garanties contractuelles renforcent encore cette procédure. Elles varient en fonction de l’importance des travaux entrepris.
De ce fait, le professionnel doit respecter les termes de la commande que vous avez signée.
Parmi les malfaçons courantes, on retrouve :
- Des défauts dans la pose de la cuisine qui induisent alors des dommages tels que des moisissures apparaissant à la suite de joints défectueux.
- Du retard dans la livraison et la pose de la cuisine.
- Des meubles abimés durant l’installation ou à la livraison.
Que dit la loi ?
Si vous constatez un retard sur le délai de livraison déterminé, vous pouvez, conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, annuler votre commande.
Le cuisiniste ne respecte pas les termes du contrat lors de l’installation, vous pouvez vous fonder sur la garantie légale de conformité. Vous obtiendrez alors le remboursement de la cuisine ou la mise en conformité selon l’article L217-4 du Code de la consommation.
La cuisine présente des malfaçons et des défauts, vous pouvez vous fonder sur les garanties légales de l’artisan (garantie biennale, de parfait achèvement ou garantie décennale). Vous exigez alors la réparation gratuite des malfaçons conformément aux articles 1 792-6, 1792-3 et 1792-2 du Code civil.
Les délais pour intenter une action sont de 5 ans, en cas d’abus de faiblesse, 2 ans pour la garantie de conformité, un an pour la garantie de parfait achèvement, 2 ans pour la garantie biennale et 10 ans pour la décennale.
La procédure simplifiée : elle vous permet de réaliser l’ensemble des démarches en ligne sur Litiges.fr. Cela va de l’envoi de la mise en cause gratuite à la saisine du tribunal compétent.
Les recours possibles dans le cadre des malfaçons
Les solutions amiables :
Essayez toujours de trouver une solution amiable avant d’entreprendre une action. Vous économisez ainsi du temps et de l’argent. En vous adressant à l’artisan, au cuisiniste ou au magasin spécialisé, vous avez de grandes chances d’obtenir satisfaction. Vous demanderez la modification de l’installation, les réparations nécessaires ou même un geste commercial.
Si vous constatez les problèmes alors que votre cuisine est toujours sous garantie, il faut envoyer une lettre recommandée au professionnel pour lui faire part des défauts. Une fois que l’installation est terminée, il faut effectuer un contrôle avec le professionnel, mais il se peut que votre oeil non averti ne soit pas en mesure de voir certains défauts à ce moment.
Le recours en justice :
Si le professionnel reste sourd à vos demandes, c’est l’étape ultime pour faire valoir vos droits. Pensez également aux associations de consommateurs, habituées à gérer ce type de litiges. Ensuite, c’est le juge de proximité ou le tribunal d’instance qui sera en mesure de régler votre problème.
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