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Couper l’arbre de mon voisin qui empiète chez moi ? Attention, tout n’est pas permis !

Un arbre vous gêne ? Vérifiez bien la loi avant de l’attaquer !

Dorine Alanoix

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Couper l'arbre de mon voisin qui empiète chez moi ? Attention, tout n'est pas permis !

Il arrive parfois qu’une plante, et plus particulièrement un arbre, dépasse dans votre propriété. N’allez pas prendre la hache tout de suite ! Il existe des réglementations à suivre qu’il vous faut connaître pour éviter les soucis.

D’où vient le problème ?

“Auprès de mon arbre, je vivais heureux”, vous connaissez la chanson. Le problème survient lorsqu’un arbre ou une plante décide de pousser plus loin qu’il lui est permis par la législation française. À partir du moment où vous vivez auprès de voisins, il vous faudra respecter leur propriété et leur espace de vie. Cela vaut aussi pour vos plantes qui sont de votre responsabilité.

En effet, la plupart des jardins et des propriétés sont délimités. Il revient donc aux deux parties de respecter le terrain de chacun, ne serait-ce que pour la bonne entente entre voisins. Notez bien que si un voisin remarque un problème avec votre arbre, il pourra y avoir des conséquences.

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Que peut-on faire (et ne pas faire) ?

Vous êtes dans la période propice pour tailler vos arbres et vos arbustes. Si une branche dépasse depuis le jardin de votre voisin, vous ne pouvez malheureusement rien faire par vous-même. Des sanctions vous attendent au tournant si vous décidez d’agir sans demander à votre voisin. Nous ne parlons même pas d’une petite amende, mais de près de 5 000 € d’amende si vous osez couper une plante qui déborde sur votre propriété.

Cependant, il vous est permis de couper les ronces et mauvaises herbes qui dépassent (il est tout de même recommandé de demander au préalable, ne serait-ce que par politesse). Si un arbre vous embête, il est possible de solliciter votre voisin pour effectuer la coupe ou de vous l’autoriser à l’amiable.

Si votre voisin a décidé d’ignorer vos demandes, vous êtes en droit de porter plainte auprès d’un médiateur ou auprès de la justice (en tribunal d’instance). La loi est inscrite au Code civil à l’article 672 : “Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits”.

Cette fameuse distance légale est, elle aussi, inscrite au Code civil dans l’article 671 :

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“Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.”.

Il faudra donc vérifier être dans vos bons droits avant d’engager une procédure auprès de la justice, sans quoi votre requête sera ignorée. Notez aussi que cette requête est à la charge du propriétaire de votre logement. Si vous êtes locataire, vous ne pourrez pas engager les poursuites sans l’accord du bailleur. Il est bien évidemment conseillé d’en discuter avec votre voisin avant toute chose, cela pourrait régler beaucoup de problèmes ! 

Comment bien couper un arbre qui dépasse ?

La coupe d’un arbre visant à en réduire le volume ou la taille s’appelle l’élagage. Il ne s’agit pas d’abattage qui revient à couper l’arbre en entier !

Si un arbre dépasse chez votre voisin, la technique et la politesse impliquent que vous vous rendiez chez lui pour effectuer la coupe. Cela est nécessaire dans le sens où il vous faut voir où la ou les branches vont tomber si vous les coupez (imaginez si ces dernières tombaient sur un cabanon ou autres constructions fragiles).

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Le voisin a le droit de ne pas autoriser votre entrée sur le jardin, même si cela complique les travaux d’élagage ! Il vous faudra donc faire preuve de tact et de diplomatie pour que tout se passe bien. De plus, vous pouvez ainsi réaliser l’élagage vous-même si vous avez les bons outils et l’expérience qui va avec (n’allez pas vous blesser), ou bien, vous pouvez faire appel à des professionnels pour entretenir l’arbre en question.

L’arrivée de professionnels peut s’avérer plus coûteuse pour vous, mais il vous sera sans doute possible de négocier la taille avec votre voisin.

L’entretien par un paysagiste vous soulagera de la responsabilité de travaux pouvant s’avérer dangereux pour vous et le terrain. Notez que l’appel d’un paysagiste peut vous faire bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 %. Raison de plus de faire travailler un professionnel !

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