Les modalités de la garantie décennale pour auto-entrepreneur

Entrepreneur Modalites garantie Decennale
L’assurance décennale ou garantie décennale est une obligation pour tous les professionnels du bâtiment, quel que soit le statut qu’ils ont choisi pour exercer leur activité. Elle concerne donc les entrepreneurs classiques, mais aussi les auto-entrepreneurs.

Comme son nom l'indique, la garantie décennale protège les ouvrages réalisés par l'auto-entrepreneur pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Qu'est-ce que la garantie décennale auto-entrepreneur ? Que couvre-t-elle ? Quelles sont les obligations liées à cette assurance professionnelle ? Quels professionnels sont concernés ? Quelles sont les modalités de souscription ? Quelle est la différence entre garantie décennale entrepreneur et garantie décennale auto-entrepreneur ?

Qu'est-ce que la garantie décennale pour auto-entrepreneur ?

En matière d'assurance, les auto-entrepreneurs du bâtiment ont les mêmes obligations que les autres professionnels exerçant dans le domaine du BTP sous le statut de SARL, EIRL ou en nom propre. Ils doivent entre autres souscrire une garantie décennale auto-entrepreneur.

La garantie décennale, qu'on appelle aussi assurance décennale, est un contrat d'assurance destiné à garantir un ouvrage contre tous dommages pouvant compromettre la solidité ou la destination de ce dernier. C'est pourquoi l'adhésion à une assurance décennale doit se faire avant l'ouverture du chantier et prend effet un an après la réception des travaux jusqu'à un délai de 10 ans. Durant cette période, la garantie décennale protège le propriétaire, mais aussi les acquéreurs successifs en cas de revente du bien.

Garantie Decennale

Que couvre-t-elle ?

La garantie décennale auto-entrepreneur couvre les dommages susceptibles de mettre en péril la solidité de l'ouvrage, de le rendre impropre à sa destination ou d'intervenir sur des équipements indissociables. Les dommages résultant directement d'un vice de sol, tel que l'inclinaison du terrain, ou d'un défaut de conformité sont aussi pris en charge par cette assurance.

Bref, la garantie décennale concerne notamment les infrastructures et non les aménagements. C'est le cas de la toiture, de la charpente, des murs et non des portes ou des fenêtres. Parmi les malfaçons couvertes par la garantie décennale auto-entrepreneur figurent les fissures et microfissures affectant la solidité de l'ouvrage, les problèmes d'isolation, les malfaçons au niveau de la charpente, d'une véranda ou des problèmes dans les travaux d'assainissement.

L'attestation d'assurance doit être remise obligatoirement au maître d'ouvrage au plus tard au début du chantier. Celle-ci doit mentionner le nom de la compagnie d'assurance, ses coordonnées, la couverture géographique, la raison sociale de l'auto-entreprise, l'activité exercée, la validité du contrat et l'étendue des garanties.

Attention, la garantie décennale ne doit pas être confondue avec :

  • La Responsabilité civile professionnelle ou RC Pro qui couvre les dommages physiques causés à autrui durant l'exercice de l'activité de l'auto-entrepreneur ou les dommages matériels ;
  • La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement qui couvre pendant deux ans les équipements dissociables tels que les portes, fenêtres, revêtements muraux, etc. ;
  • La garantie de parfait achèvement qui prend en charge les malfaçons ou vices apparaissant dans l'année qui suit la fin du chantier ;
  • L'assurance dommages-ouvrage qui est souscrite par le maître d'ouvrage. Elle couvre les mêmes dommages que la garantie décennale, mais le souscripteur bénéficie d'une indemnisation plus rapide.

Quelles sont les obligations liées à la garantie décennale auto-entrepreneur ?

En France, les obligations en matière d'assurance dans le secteur de la construction et du BTP sont stipulées par la loi 78-12 du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta. Cette loi, ainsi que les articles 1792-1 et 1792-2 du Code civil, fixent les modalités de souscription d'une assurance décennale qui couvre tout constructeur d'un ouvrage des éventuels dommages pouvant apparaître pendant une période de 10 ans après la réception du chantier.

La non-souscription d'une garantie décennale obligatoire est lourdement punie par la loi. L'auto-entrepreneur non assuré encourt une amende de 75 000€ ainsi qu'une peine de 10 jours à 6 mois d'emprisonnement.

L'auto-entrepreneur qui exerce dans le secteur du bâtiment a notamment 3 obligations en matière d'assurance : souscrire une garantie décennale, remettre au client l'attestation décennale et renseigner l'assurance souscrite, la couverture géographique du contrat et les coordonnées de l'assureur sur l'ensemble des devis et factures établis.

Quels professionnels du bâtiment concernés ?

L'obligation de souscrire une garantie décennale auto-entrepreneur concerne tous les professionnels qui interviennent dans la construction d'un ouvrage. Ainsi, sont concernés les auto-entrepreneurs dont les métiers sont liés à la vente ou à la conception de l'ouvrage (architecte, vendeur…), à la réalisation de l'ouvrage (maçon, charpentier, terrassier, couvreur…) et à l'aménagement de l'ouvrage construit (électricien, plombier, menuisier, peintre, carreleur…).

L'assurance décennale auto-entrepreneur ne concerne pas seulement les auto-entrepreneurs français. Les micro-entrepreneurs étrangers qui réalisent des travaux sur le territoire français sont aussi touchés par cette obligation. En revanche, les sous-traitants ne sont pas concernés. L'obligation concerne l'auto-entrepreneur qui engage le sous-traitant.

Garantie décennale entrepreneur classique et garantie décennale auto-entrepreneur

Si la nature et l'objectif de la garantie décennale restent les mêmes que ce soit pour un entrepreneur classique ou un auto-entrepreneur, le prix peut changer en fonction d'un certain nombre de critères, dont la taille et le statut de l'entreprise. Ainsi, une petite structure telle qu'une auto-entreprise ou une entreprise individuelle bénéficiera de tarifs plus avantageux qu'une SARL ou SA qui emploie plus de salariés.

De même, le chiffre d'affaires peut aussi influer sur le prix de la garantie décennale. Plus le CA est élevé, plus le coût de l'assurance sera lui aussi élevé.

Enfin, les activités exercées peuvent aussi faire varier le prix de la garantie décennale. Une SARL ou une SA qui exerce des activités plus nombreuses et plus risquées devra payer une cotisation plus élevée.

Une autre différence est liée aux modalités de souscription à la garantie décennale pour auto-entrepreneur. Les assureurs vont exiger de la part du micro-entrepreneur des justificatifs relatifs au chantier à réaliser, notamment sa localisation, et à son expérience professionnelle. Il lui sera entre autres demandé ses fiches de paie ou certificats d'employeurs permettant de justifier d'au moins 3 ans d'expérience pour l'auto-entrepreneur en gros œuvre et 2 ans pour l'auto-entrepreneur en second œuvre. Des documents administratifs correspondant au statut d'artisan sont aussi demandés, dont la fiche INSEE d'inscription.

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