L’assurance décennale est destinée à couvrir les dommages causés par un vice caché sur le gros-œuvre dans le cadre de travaux de construction. Également connue sous l’appellation RC décennale ou assurance construction, sa souscription est rendue obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 qui encadre la construction en France, et plus précisément les responsabilités et les obligations des constructeurs et professionnels du secteur.
Cette assurance vise à protéger le maître d’ouvrage des éventuelles malfaçons ou vices cachés lors de l’achat ou de la construction d’un bien immobilier. Mais quels sont les acteurs concernés par la souscription à l’assurance décennale, quelles sont ses garanties, et comment peut-on la faire jouer ?
Focus sur toutes les informations essentielles à connaître à propos de l’assurance décennale.
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Qui doit souscrire à l’assurance décennale ?
L’assurance décennale est obligatoire pour toutes les personnes dont la responsabilité peut être engagée dans le cadre de travaux de construction (gros-œuvre, toiture, menuiserie, électricité, plomberie, etc.). Elle concerne de ce fait tous les prestataires impliqués dans la construction du bien, notamment :
- Le maître d’œuvre, le technicien, ou le professionnel qui s’est lié par contrat avec le maître d’ouvrage dans le cadre de la construction
- Les artisans (garantie décennale carreleur, électricien, plomberie, etc.)
- Les architectes
- Les bureaux d’études
- Le contrôleur technique
- Le vendeur d’immeubles à construire
- Toute personne qui accomplit une mission semblable à celle du locateur d’ouvrage (constructeur)
- La personne qui vend un ouvrage qu’elle a fait construire ou construite elle-même
- Le promoteur immobilier
- Le constructeur de maisons individuelles
- La personne qui ordonne la réalisation de travaux pour le compte d’un tiers
- Le fabricant d’EPERS (éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire)
Les artisans et les constructeurs doivent donc s’informer sur comment souscrire une assurance décennale avant de s’engager sur un chantier, sous peine de risquer une sanction pour défaut d’assurance. Dans le cas d’un sous-traitant, il faut savoir que c’est l’entreprise principale qui a initialement l’obligation de souscrire une assurance décennale. Toutefois, la responsabilité du sous-traitant peut tout de même être engagée en cas de besoin, dans la mesure où il est tenu à une obligation de résultat vis-à-vis de l’entreprise principale. De ce fait, il a automatiquement les mêmes obligations que cette dernière, l’obligeant à souscrire également à une assurance décennale (plus d’informations ici).
Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale ?
La garantie décennale couvre les dommages qui peuvent affecter la finalité de l’ouvrage. En d’autres termes, tous les dommages qui sont susceptibles de porter atteinte à la destination de l’œuvre et pouvant la rendre inhabitable ou affecter sa solidité ainsi que celles de ses équipements permanents. Elle concerne donc le gros œuvre (sol, toiture, mur, charpente, fondations, etc.), les équipements qui ne peuvent être remplacés sans causer de dommages conséquents sur l’ouvrage (les canalisations, le chauffage, la ventilation, etc.) ainsi que l’effondrement dû à des vices de construction.
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La garantie décennale ne concerne donc pas les menuiseries et les sanitaires par exemple et ne peut couvrir des dommages causés délibérément par l’assuré, conséquents à une usure, ou à un manque d’entretien. De même, les dommages provoqués par un vice apparent ne sont également pas couverts puisqu’ils devraient avoir fait l’objet de réserves de la part du maître d’ouvrage à la réception de l’ouvrage. Les dommages de nature esthétique comme la peinture ou les fissures sans infiltration ne sont pas non plus concernés par la RC décennale.
Il est important de préciser que pour être couverts par l’assurance, les dommages doivent être constatés dans les 10 ans qui suivent la réception de l’ouvrage et la date à laquelle l’assurance prend effet.
Comment se déclenche la garantie décennale en cas de litige?
La garantie décennale prend effet dès la réception de l’ouvrage. De son côté, le maître d’ouvrage a l’obligation légale de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Celle-ci lui permet de bénéficier d’un pré-financement rapide des dommages de nature décennale, permettant ainsi la réparation des dommages déclarés en cas de besoin.
En cas de sinistre, le maître d’ouvrage doit alors procéder à une déclaration auprès de sa compagnie d’assurance qui sera chargée du démarrage de la procédure de sinistre. Dans ce cadre, il est possible que l’assurance contacte un expert pour analyser les dommages et dresser une liste des travaux nécessaires à leur réparation. Il sera également chargé de chiffrer ces travaux de manière objective, à savoir que sa désignation se fait automatiquement dès que les dommages sont estimés à plus de 1800 euros.
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Une fois la déclaration de sinistre effectuée et le devis de réparation établi, l’assurance proposera une offre indemnitaire au maître d’ouvrage. Toutefois, il faut savoir que l’assurance peut refuser de couvrir les dommages en fonction de l’avis qu’aura rendu l’expert chargé de l’analyse des dommages !
L’assurance contactera finalement l’assureur en responsabilité civile décennale du constructeur dès que l’offre d’indemnité sera réalisée.
À titre d’information, un tel litige peut se régler à l’amiable, sans passer par l’assureur du maître d’ouvrage. Dans ce cas, ce dernier n’aura qu’à faire parvenir une mise en demeure de réparer auprès du constructeur de l’ouvrage. Cette mise en demeure servira à sommer l’artisan d’effectuer la réparation des dommages dans les plus brefs délais, en vertu de la garantie décennale du constructeur. La plupart du temps, ces derniers préfèrent de loin cette procédure pour éviter de faire intervenir leur compagnie d’assurance et de payer une prime élevée.
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Quel est le tarif de l’assurance décennale ?
Le montant de l’assurance est différent d’un professionnel à un autre. Quelques critères entrent en ligne de compte dans la détermination de ce prix, à savoir : la taille de l’entreprise, le chiffre d’affaires, l’étendue des garanties souhaitées, les procédés mis en œuvre par le prestataire (leur niveau de risque), le niveau d’expérience et les compétences du professionnel, ainsi que la nature de l’activité.
Il faut bien retenir que ce prix sera élevé si les garanties couvertes sont nombreuses, et que le métier exercé par le prestataire présente des risques conséquents.
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