0La construction ou l’aménagement d’une terrasse dans un jardin en France est soumise à une réglementation spécifique. Des autorisations peuvent être nécessaires, et celles-ci dépendent de l’ampleur de votre projet. Si vous envisagez de construire une terrasse, voici les règles importantes à connaître pour éviter toute mauvaise surprise.
Pour les terrasses de plain-pied
Selon le site de l’administration française, aucune autorisation préalable n’est requise pour construire une terrasse de plain-pied qui n’est pas ou peu surélevée.
Cependant, cette règle change si les travaux se situent dans un secteur protégé. Par exemple :
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- Un site patrimonial.
- Les abords d’un monument historique.
- Un site classé ou en instance de classement.
- Des réserves naturelles.
- Le cœur des parcs nationaux.
- Des espaces destinés à être classés dans un futur parc national.
Dans ce cas, une déclaration préalable de travaux est nécessaire.
Indépendamment de l’autorisation, il est important de s’assurer que le projet respecte les règles du PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou du document d’urbanisme applicable. Il est conseillé de consulter ces documents en mairie avant de débuter les travaux.
Pour les terrasses surélevées
La nécessité d’une autorisation pour les terrasses surélevées dépend de la surface de la construction et de la situation du terrain :
- Dans le cas d’une commune couverte par un PLU : une déclaration préalable est requise pour des surfaces inférieures à 40 m², et un permis de construire est nécessaire au-delà de 40 m².
- Dans le cas d’une commune non couverte par un PLU : une déclaration préalable est nécessaire pour des surfaces de 5 m² à 20 m², et un permis de construire est exigé pour des surfaces supérieures. (Le formulaire peut être rempli en ligne ou en version papier, disponible auprès de votre mairie).
Quelle est la durée de validité d’une autorisation ?
La déclaration préalable de travaux, le permis de construire, d’aménager ou de démolir ont une durée limite de trois ans.
Ce délai démarre à compter de la notification de la mairie qui vous est adressée par courrier ou par e-mail si vous avez rempli le formulaire en ligne.
L’autorisation est aussi périmée si vous n’avez pas entamé vos travaux dans les trois ans ou si vous avez interrompu votre projet pendant plus d’un an.
Selon le mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute comme suit :
- Pour un courrier recommandé : dès la première présentation de celui-ci.
- Pour une notification par voie électronique : le lendemain de la date d’envoi de celle-ci.
En l’absence de réponse manuscrite de la mairie, la durée se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.
Ces dispositions s’appliquent également à la non-opposition à une déclaration préalable concernant des travaux, comme le rappelle l’administration.
Vous pouvez demander une prolongation de votre autorisation si vous êtes dans l’incapacité de commencer vos travaux dans les trois ans.
Cette autorisation ne peut être prolongée que deux fois pour une durée d’un an à chaque fois, et seulement si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives (contraintes imposées à une propriété privée dans l’intérêt général) restent inchangées.
La demande de prolongation doit être faite par courrier, en deux exemplaires, et adressée à la mairie deux mois avant la fin du délai de validité des travaux ou lorsque votre première demande a atteint son terme.
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Le courrier doit être soumis en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé en mairie, qui dispose de deux mois pour répondre.
Si vous n’avez pas reçu de réponse dans les deux mois suivant votre demande, celle-ci est considérée comme acceptée.