Tailler votre haie régulièrement est une obligation. Il existe une réglementation et une loi spécifiques destinées en partie à éviter les conflits entre voisins. Quelle que soit la nature de votre haie, il faut savoir à quelle hauteur la tailler que vous soyez propriétaire ou locataire, vous avez des obligations. Voici ce qu’il faut savoir et ce qu’en dit la loi !
Réglementation concernant la taille de haie
Il est possible de faire pousser librement dans son jardin des arbustes, des arbres et des haies. Il est nécessaire en revanche de respecter les distances par rapport à vos voisins. Comme celles-ci peuvent changer selon le règlement d’urbanisme et de votre région, il faut donc vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de votre commune.
En l’absence de dispositions locales, la règle consiste à ne pas planter une haie à moins de 50 cm de la limite de propriété si vos plantations ne dépassent pas deux mètres à l’âge adulte. Il faut qu’elle soit à deux mètres si les plants dépassent deux mètres.
Qui est responsable de la taille dans le cadre d’une haie mitoyenne ?
Il faut tout d’abord savoir si la haie est mitoyenne. Elle l’est si : elle délimite la séparation entre les deux propriétés.
Si vous avez le moindre doute, il suffit à l’une des deux parties de produire son titre de propriété, cela peut être :
- Un acte notarié qui est fourni quand vous avez acheté votre terrain ou votre maison.
- Un acte privé signé par les voisins ayant planté la haie en premier.
La mitoyenneté est également effective quand la haie a été entretenue à frais communs durant plus de 30 ans.
Bon à savoir : le propriétaire d’un terrain délimité par la haie non mitoyenne de son voisin ne peut pas obliger ce dernier à lui céder la mitoyenneté. Vous n’êtes pas en droit d’acheter la mitoyenneté d’une haie, contrairement à un mur.
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Que dit la loi sur l’entretien de la haie mitoyenne ?
Par principe, la haie mitoyenne appartient aux deux voisins, son entretien leur incombe donc.
C’est l’article 667 du Code civil qui nous apporte toutes les précisions. Il indique en effet que : « la clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ». Cela signifie donc que chacune des parties doit participer à la taille de cette dernière de son côté. Pour éviter les conflits, il est préférable de trouver un accord avec son voisin.
Dans cette situation, la loi n’impose rien au niveau de la taille de la haie. Vous pouvez partager les frais si vous décidez de faire appel à un professionnel.
Il est possible pour l’un des deux propriétaires de se débarrasser de la partie de la haie qui se trouve sur son terrain à tout moment. C’est l’article 668 du Code civil qui en dispose ainsi : « Le copropriétaire d’une haie mitoyenne peut la détruire jusqu’à la limite de sa propriété ». Vous n‘avez pas à obtenir l’accord de votre voisin, en revanche vous devez monter un mur en limite de séparation.
Votre voisin ne veut pas tailler la haie mitoyenne : comment faire ?
Dans ce cas, vous avez plusieurs recours, mais il est toujours préférable de lui parler afin de connaitre ses motivations. Il peut refuser ou être en retard ou dans l’incapacité de le faire.
S’il refuse toujours, suivez les étapes suivantes :
- Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception et attendez un mois pour obtenir la réponse.
- Sans réponse, faites réaliser un constat d’huissier avec des photos appuyant vos dires.
- Faites envoyer une sommation par huissier, celle-ci vise à faire abandonner la mitoyenneté ou participer aux frais d’entretien.
- Si le voisin ne bouge toujours pas, vous saisissez le Tribunal pour trancher le litige.
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