Si votre prêt est refusé, vous avez l’obligation de prévenir le vendeur et le notaire. Il faut alors joindre une attestation de refus de prêt immobilier qui vous sera fournie par la banque. Votre établissement bancaire n’a pas besoin de motiver sa décision. C’est ce document qui vous permet de demander l’annulation du compromis.
La promesse de vente et la condition suspensive d’octroi de prêt vous permettent de revenir sur votre décision d’achat. En effet, sans prêt, vous ne pouvez plus acheter le bien de vos rêves.
Si tous les établissements de crédit et les banques ont refusé de vous prêter cet argent, il faut tout de suite en avertir le notaire et le vendeur. Si vous disposez encore d’un peu de temps, vous pourrez essayer de refaire une demande à un autre établissement.
C’est pourquoi il faut vous assurer de la présence de cette clause quand vous signez votre promesse de vente.
Comment procéder pour annuler la vente ?
La vente ne peut être annulée que si vous envoyez un courrier aux deux parties : vendeur et notaire, en joignant les attestations de refus que sont tenues de vous produire les banques. Vous devrez alors faire la demande à chaque banque ayant étudié votre dossier et à chaque établissement de crédit. Il vous faut en effet présenter et prouver tous les refus que vous avez eus de leur part.
Toutes les attestations devront ensuite être envoyées au notaire.
Bon à savoir : dans ce cas, le vendeur ne peut en aucun cas vous obliger à aller voir d’autres établissements bancaires.
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Le refus de prêt : mode d’emploi
Comme nous l’avons déjà vu, une fois que vous avez signé votre compromis ou promesse de vente, vous disposez d’un délai d’un mois pour effectuer votre demande de prêt immobilier. Si vous ne l’obtenez pas, l’achat immobilier sera forcément annulé.
Faites des démarches en amont
Il est préférable avant même de visiter des biens de faire vos premières démarches auprès des banques ou en passant par un courtier en prêts immobiliers. Cela présente plusieurs avantages :
Tout d’abord, vous allez savoir quelle est la somme qui peut vous être prêtée en fonction de vos revenus, de votre situation personnelle et professionnelle. Si les banques se montrent assez réticentes dès le départ, vous savez alors que l’obtention risque d’être très difficile, voire même impossible. C’est pour cette raison qu’il est utile de procéder de cette manière.
Ce n’est pas parce que vous avez un accord de principe que la banque va forcément vous accorder ce prêt, mais vous avez plus de chance d’obtenir une réponse positive et une idée assez précise de la somme à laquelle vous pouvez prétendre.
Vous pouvez aussi faire une simulation sur Internet pour connaitre le montant de la somme que vous pouvez emprunter ainsi que votre taux d’endettement.
La clause suspensive d’une promesse de vente
La clause suspensive est une sécurité aussi bien pour l’acheteur que pour le vendeur. Quand vous achetez un bien immobilier, vous avez plusieurs étapes à suivre. Après de nombreuses visites généralement, vous trouvez enfin l’habitation qui vous correspond. Vous allez alors signer une promesse de vente ou un compromis de vente qui correspond à une réservation puisqu’il engage le vendeur à vous céder ce bien. C’est une sorte de contrat.
À partir de ce moment, vous avez un mois pour trouver votre prêt, monter votre dossier et obtenir une réponse. En cas de refus de la banque de vous accorder ce crédit, vous pouvez alors récupérer la somme que vous avez déjà engagée en apportant la preuve des refus que vous avez eus.
C’est là que l’attestation de refus de prêt est importante. Même si vous n’avez fait qu’une demande, sachez que le refus de crédit par une seule banque est suffisant pour faire jouer la clause suspensive, c’est-à-dire, vous rétracter. C’est une protection pour vous et pour le vendeur également puisque cela évite les rétractations abusives, qui finalement sont très rares.
Si le refus de prêt vous est notifié hors du délai normal d’un mois, vous perdez la somme que vous avez versée lors de la signature et qui représente généralement 10 % ou plus souvent 5 % du montant total de la vente.
Que contient la lettre de refus de prêt ?
Quand vous recevez la lettre de votre banque qui vous avertit du refus de votre prêt immobilier, vous pouvez lui répondre en lui demandant les motifs du refus ainsi que l’attestation de refus d’emprunt. Il faut que vous puissiez remettre cette attestation au notaire et au vendeur pour motiver votre rétractation.
La banque n’est pas obligée de motiver son refus. Il faut savoir qu’elle n’est pas tenue de se baser uniquement sur votre taux d’endettement trop élevé si par ailleurs vous avez une bonne capacité de remboursement. Elle vous donne la raison principale généralement. En revanche elle a l’obligation de vous fournir l’attestation de refus qui est très importante pour abandonner l’achat du bien et rompre la promesse de vente.
