Pour procéder à la vente ou à la mise en location d’un bien immobilier il est nécessaire de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur. En effet, les propriétaires doivent s’assurer que le bien mis à disposition sur le marché ne présente pas de risques sanitaires pour les prochains occupants. Ils se doivent notamment de les informer sur l’état du bien en général en faisant faire des diagnostics immobiliers par un diagnostiqueur professionnel.
En France, la réalisation de ces diagnostics est une obligation et ses résultats devront être consignés dans un document appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT), puis remis aux futurs acquéreurs ou locataires. Voici tous les diagnostics immobiliers à réaliser avant la mise en location ou la vente d’un bien immobilier.
L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)
Également appelé diagnostic état des risques et pollution, l’ERNMT permet d’identifier les différents risques auxquels le bien est exposé. Il s’agit notamment des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques… Pour les connaître avec précision, il faudra s’informer auprès du préfet du département avant de procéder au diagnostic.
Il prend la forme d’un formulaire à retirer auprès du préfet et à remplir directement par le vendeur ou le bailleur. Attention, ce diagnostic du bien immobilier devra avoir été effectué au moins 6 mois avant la signature de la promesse de vente ou du contrat de bail.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Si le DPE est réalisé à titre d’information depuis ces dernières années, il faut savoir qu’à partir de l’année 2021, il sera rendu opposable au vendeur et bailleur. Tout vendeur ou bailleur qui communique de fausses informations ou qui ne procède pas à ce diagnostic s’exposera donc à des sanctions.
Le DPE consiste à mesurer la consommation d’énergie et de gaz à effet de serre d’un logement, il concerne tous les logements destinés à être vendus ou loués. Il devra être réalisé avant la parution de l’annonce immobilière par un diagnostiqueur professionnel certifié, tandis que sa durée de validité est de 10 ans.
Le diagnostic termites
Le diagnostic termites fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires à placer dans le DDT remis aux futurs occupants ou acquéreurs du bâtiment. Il permet de constater la présence ou non de termites et d’autres insectes xylophages dans le logement. Il doit également être effectué par un diagnostiqueur certifié.
Il est obligatoire pour tous les logements qui se trouvent dans des zones qui font l’objet d’un arrêté préfectoral précisant le risque d’infestation de termites ou qui ont déjà été infestées. En cas de présence avérée de termites, le propriétaire devra prendre des mesures pour les éradiquer. L’absence de diagnostic expose ce dernier à une sanction correspondant à une contravention de 1500 euros. Sa durée de validité est de 6 mois.
Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité
Dès lors que l’installation électrique d’un logement date de 15 ans ou plus, il devra obligatoirement subir un diagnostic. Celui-ci donnera des informations sur les risques encourus par les personnes et les biens. Il peut toutefois être remplacé par une attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité à condition que le document date de moins de 3 ans. D’ailleurs, la validité du diagnostic est également de 3 ans.
La constatation d’une défaillance dans l’installation électrique par le locataire ou l’acquéreur, alors qu’il n’a pas fourni ce diagnostic, expose le vendeur ou le bailleur à une poursuite judiciaire.
L’état d’amiante
Ce diagnostic immobilier est obligatoire pour tous les logements qui ont été construits avant le mois de juillet 1997. Il permet de détecter la présence ou non d’amiante dans les matériaux de construction de la maison. Le repérage d’amiante doit également être effectué avant la réalisation de travaux dans le logement et doit être confié à un professionnel certifié.
Tout diagnostic réalisé après l’année 2013 a une durée de validité illimitée.
L’état de l’installation d’assainissement non collectif
Ce diagnostic immobilier est obligatoire pour les logements qui disposent d’une installation d’assainissement non collectif autonome. Il permet alors de contrôler la conformité de cette installation avec les normes en vigueur et précise la présence ou non de risques pour la santé des occupants et/ou l’environnement.
Le vendeur ou le bailleur doit obligatoirement informer l’acquéreur ou le locataire concernant les éventuels dysfonctionnements, mais il n’est pas obligé de procéder aux travaux. La durée de validité de ce diagnostic est de 3 ans.
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
Le CREP doit être effectué sur tous les logements dont la construction date d’avant l’année 1949. Ce diagnostic a pour utilité de détecter et d’analyser la teneur de plomb dans les revêtements du logement. L’analyse servira notamment à identifier les risques de dégradation du logement et ceux sanitaires pour les occupants. À savoir que l’exposition au plomb peut entraîner une maladie appelée saturnisme infantile.
Dès lors qu’une concentration de plomb de plus de 1mg/cm² est détectée, le propriétaire ou le vendeur devra prendre des mesures.
Le diagnostic état de l’installation intérieure de gaz
Tout comme le diagnostic électricité, celui-ci concerne les logements dont l’installation de gaz naturel date de 15 ans. Il sert à évaluer l’état de l’installation de gaz et à détecter la présence d’éventuels risques pour la sécurité des occupants du logement.
Ce diagnostic est valable pour 3 ans.
La loi Carrez
Ce diagnostic concerne uniquement les logements soumis au statut de la copropriété. Le diagnostic Loi Carrez a pour objet de préciser la superficie de la partie privative du bien.
Sa durée est illimitée, à moins que des travaux n’aient modifié la superficie du bien immobilier.
L’état relatif à la présence de mérules
Ce diagnostic sert à indiquer la présence ou non de mérules (champignons) dans la structure en bois du logement. Il concerne les biens qui se trouvent dans les zones à risque et faisant l’objet d’un arrêté préfectoral.
Sa durée de validité est de 6 mois.
La plupart des diagnostics immobiliers mentionnés ci-dessus doivent être confiés à un professionnel justifiant d’une certification. Vous pouvez consulter cet article pour en savoir plus à propos du coût de la réalisation d’un diagnostic.
Enfin, il est important de préciser que les diagnostics à réaliser différeront selon que le logement est proposé à la vente ou à la location.
