Quand vous signez un bail de location d’un bien, comprenant un jardin privatif, vous vous engagez à l’entretenir. Vous pouvez parfaitement réaliser l’entretien vous-même ou faire intervenir un professionnel. La taille des haies fait partie de vos obligations. C’est exactement le même principe que dans le cadre de l’entretien du logement et de ses dépendances. C’est donc au locataire que revient le paiement des frais liés à la taille des haies, comme à l’élagage des arbres.
Entretien du jardin : que dit la loi ?
C’est l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit cette obligation. Celle-ci dit clairement que l’entretien courant du logement, des équipements figurant dans le bail et des petites réparations, incombe au locataire. Il s’ajoute à cet article, un décret sur les réparations locatives qui liste les réparations à la charge du locataire.
Si vous louez avec l’appartement un jardin privatif, son entretien vous revient. Attention : si c’est un appartement ou une habitation en copropriété, on ne peut vous demander de réaliser la taille des haies qui seraient plantées dans les espaces verts communs.
L’obligation d’entretien s’applique à la taille des haies
Il est parfaitement clairement énoncé dans le décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives que c’est au locataire de prendre en charge l’entretien courant des pelouses, des bassins et de la piscine, des allées, mais aussi l’échenillage et l’élagage des arbres et des arbustes. C’est également lui qui doit réaliser ou faire réaliser la taille des haies figurant sur son terrain. Il faut savoir qu’un locataire ne peut demander à son propriétaire de lui rembourser la facture du paysagiste ou du jardinier, que ce soit pour élaguer des arbres ou pour tailler la haie.
Si jamais cet entretien n’est pas fait, le propriétaire peut faire figurer cette mention dans l’état des lieux de sortie et de ce fait, demander l’intervention d’un jardinier, dont la facture sera déduite du montant du dépôt de garantie restitué au locataire. Il faudra toutefois qu’il soit en mesure de justifier la dépense et son montant, en produisant une facture ou un devis.
La taille des haies et l’entretien du jardin figurent dans le bail
Il est de manière contractuelle, préférable de faire figurer l’entretien du jardin et donc la taille des haies, dans le contrat de location. Cela permet d’énoncer les choses clairement et d’éviter des litiges éventuels au moment de la rédaction de l’état des lieux de sortie, quand le locataire quitte son logement.
Il faut également savoir que la taille de la haie doit respecter la réglementation légale, c’est-à-dire la hauteur maximale qui ne peut excéder deux mètres. Si celle-ci n’est pas conforme, votre propriétaire peut parfaitement faire intervenir un professionnel et le montant des frais est alors déduit du dépôt de garantie lors de sa restitution. Il peut également être amené à remplacer une haie si celle-ci s’est abimé ou même un arbre ou un arbuste.
En revanche, dans le jardin comme dans le logement, c’est le propriétaire qui prend en charge les travaux plus importants.
Outre le fait que c’est une obligation, il est tout de même plus agréable pour l’occupant de profiter d’un jardin bien entretenu et d’une haie parfaitement bien taillée. Si vous ne voulez pas faire appel à un professionnel, c’est parfaitement votre droit. Essayez cependant de faire le travail avec précision et occupez-vous de la végétation du jardin pour ne pas avoir à tout changer avant votre départ. Ce sont des conseils qui peuvent paraitre évidents, mais parfois le jardin est laissé à l’abandon soit par manque de motivation, soit faute de temps.
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